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Proposition de loi
tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 octobre 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 113-12 et L. 313-30 du code de la consommation - Fixation de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur comme date unique de résiliation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12

(changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié

(contrat d'assurance - Remboursement du prêt - Présentation distincte dans l'offre)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié

(changement d'assureur - Refus - Obligation de présenter l'intégralité des motifs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié

(changement d'assurance emprunteur - Refus - Indication des documents manquants - Justification d'absence de garanties équivalentes)

Article 2

(art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)

Article 4

(rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE