Gestation pour autrui

Dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 63 (2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2016

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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