Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestation pour autrui

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 63 (2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2016

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021