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Gestation pour autrui

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 63 (2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 avril 2017