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Miviludes

Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que l'action menée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) la place « au cœur d'attaques, de menaces ou de tentatives de déstabilisation de la part des organisations sectaires, certaines d'entre elles disposant de moyens financiers et juridiques importants », sans que la législation actuelle ne prévoit de dispositif de protection juridique spécifique.
Le texte vise donc à permettre au président, au secrétaire général, à l'ensemble des conseillers mis à disposition par tous les ministères concernés par la politique publique de lutte contre les dérives sectaires, aux membres du comité exécutif de pilotage opérationnel et au conseil d'orientation de bénéficier d'une immunité juridictionnelle dans le cadre de leurs fonctions.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 233 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012
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