Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille :
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 parue au JO n° 0302 du 29 décembre 2019
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2019
Objet du texte
Cette proposition de loi entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles alors qu’une femme meurt tous les deux jours sous les violences de son conjoint ou ex conjoint.
Parmi les dispositions principales du texte transmis au Sénat figurent :
- la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;
- un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, afin de la rendre plus accessible et plus protectrice pour les victimes ;
- un recours facilité au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
- des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)