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Agir contre les violences au sein de la famille

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2019

Objet du texte

Cette proposition de loi entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles alors qu’une femme meurt tous les deux jours sous les violences de son conjoint ou ex conjoint.


Parmi les dispositions principales du texte transmis au Sénat figurent :


- la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;


- un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, afin de la rendre plus accessible et plus protectrice pour les victimes ;


- un recours facilité au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;


- des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2201 de MM. Aurélien PRADIÉ, Jacques CATTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel HERBILLON, Christian JACOB, Gérard MENUEL, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Mme Bérengère POLETTI, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Geneviève LEVY, M. Rémi DELATTE, Mme Michèle TABAROT, M. Éric CIOTTI, Mme Valérie BOYER, MM. Éric STRAUMANN, Sébastien LECLERC, Mme Constance LE GRIP, M. Damien ABAD, Mme Annie GENEVARD, M. Gilles LURTON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Thibault BAZIN, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Isabelle VALENTIN, Marine BRENIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, M. Fabrice BRUN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, MM. Fabien DI FILIPPO, Pierre VATIN, Maxime MINOT, Pierre-Henri DUMONT, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Stéphane VIRY, Mme Brigitte KUSTER, MM. Jean-François PARIGI, Robin REDA, Ian BOUCARD et Mme Josiane CORNELOUP, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 août 2019
  • Rapport n° 2283 de M. Aurélien PRADIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019
  • Texte de la commission n° 2283 déposé le 2 octobre 2019
  • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 57 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 octobre 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2398 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 novembre 2019