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Agir contre les violences au sein de la famille

Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille :

Objet du texte

Cette proposition de loi entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles alors qu’une femme meurt tous les deux jours sous les violences de son conjoint ou ex conjoint.


Parmi les dispositions principales du texte transmis au Sénat figurent :


- la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;


- un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, afin de la rendre plus accessible et plus protectrice pour les victimes ;


- un recours facilité au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;


- des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 août 2019 | 1ère lecture - Assemblée 28/08/19
  • 2 octobre 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 02/10/19
  • 15 octobre 2019 | 1ère lecture - séance publique 15/10/19
  • 1ère lecture 15 octobre 2019 | 1ère lecture - Sénat 15/10/19
  • 23 octobre 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 23/10/19
  • 6 novembre 2019 | 1ère lecture - séance publique 06/11/19
  • CMP 28 novembre 2019 | CMP 28/11/19
  • 28 novembre 2019 | CMP - travaux de commission 28/11/19
  • 11 décembre 2019 | CMP - séance publique 11/12/19
  • Loi 28 décembre 2019 | Loi - Promulgation 28/12/19
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2201 de MM. Aurélien PRADIÉ, Jacques CATTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel HERBILLON, Christian JACOB, Gérard MENUEL, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Mme Bérengère POLETTI, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Geneviève LEVY, M. Rémi DELATTE, Mme Michèle TABAROT, M. Éric CIOTTI, Mme Valérie BOYER, MM. Éric STRAUMANN, Sébastien LECLERC, Mme Constance LE GRIP, M. Damien ABAD, Mme Annie GENEVARD, M. Gilles LURTON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Thibault BAZIN, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Isabelle VALENTIN, Marine BRENIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, M. Fabrice BRUN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, MM. Fabien DI FILIPPO, Pierre VATIN, Maxime MINOT, Pierre-Henri DUMONT, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Stéphane VIRY, Mme Brigitte KUSTER, MM. Jean-François PARIGI, Robin REDA, Ian BOUCARD et Mme Josiane CORNELOUP, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 août 2019
  • Rapport n° 2283 de M. Aurélien PRADIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2019
  • Texte de la commission n° 2283 déposé le 2 octobre 2019
  • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 57 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 octobre 2019
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Commission mixte paritaire (accord)

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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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