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Proposition de loi
visant à agir contre les violences au sein de la famille

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 novembre 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 50 rectifié

(journée défense et citoyenneté - Égalité entre les femmes et les hommes - Information)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 53 rectifié

(violences conjugales - Dépôt de plainte - Association de défense des droits des femmes - Assistance de la victime)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié

(violences conjugales - Main courante - Dépôt de plainte - non-substitution)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié

(égalité entre les femmes et les hommes - Sensibilisation dans les établissements scolaires - Rapport au Parlement)

Article 1er

(art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)

Article 2

(art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection) p. 14930 (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    p. 14930 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14930 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14931 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14931 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14931 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14931 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 14931 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14932 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14932 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14932 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14932 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14933 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14933 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 14933 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14934 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 14934 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14934 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 14934 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14935 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 14935 (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    p. 14935 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14935 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14935 (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    p. 14936 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14936 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14936 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14936 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14937 (texte intégral du JO)
  • Maryse CARRÈRE :
    p. 14937 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14937 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 14937 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 14938 (texte intégral du JO)
  • Michelle MEUNIER :
    p. 14938 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 14938 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14938 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14938 (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 14939 (texte intégral du JO)
  • p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14940 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14941 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14941 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14941 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 14941 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14942 (texte intégral du JO)
  • Laurence ROSSIGNOL :
    p. 14943 (texte intégral du JO)
  • Marie MERCIER :
    p. 14943 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14943 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14943 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 14944 (texte intégral du JO)
  • Josiane COSTES :
    p. 14945 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 14945 (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié quinquies

    (victime de violences - Délais procéduraux)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis

    (partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis

    (menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter

    (conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis

    (visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)

    Article 2 bis

    (art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales)

    Article 2 ter (supprimé)

    (art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié

    (dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 4 rectifié sexies

    (retrait total de l'autorité parentale - Obligation d'aliment des enfants vis-à-vis des parents - Dispense)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié

    (parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié

    (ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié

    (parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifié

    (parent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis,

    (homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 6 rectifié quinquies

    (violences intrafamiliales - Parent condamné - Retrait de l'autorité parentale)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifié

    (mort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131

    (auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132

    (auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale)

    Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133

    (violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits)

    Article 3

    (art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale)

    Article 4 bis (nouveau)

    (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personnes recherchées)

    Article 5

    (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié

    (intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifié

    (viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifié

    (actes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 115 rectifié

    (violences familiales - Présence de mineurs - Circonstances aggravantes)

    Article 7

    (art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales)

    Article 7 ter (supprimé)

    (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences)

    Article additionnel avant l'article 10 A - Amendements n° 12 rectifié quinquies et n° 5 rectifié quater

    (femmes en péril de mort du fait d'un conjoint violent - Octroi d'une identité d'emprunt)

    Article additionnel avant l'article 10 A - n° 14 rectifié quinquies

    (personnes victimes de violence conjugale - Hospitalisation sous X)

    Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis

    (violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante)

    Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 7 rectifié ter

    (crime de féminicide - Introduction dans le code pénal - Rapport au Parlement)

    Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 10 rectifié sexies

    (demandeur d'une ordonnance de protection - Octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources - Rapport au Parlement)

    Article 12

    (art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE