Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

30 octobre 2019 : Agir contre les violences au sein de la famille ( rapport - première lecture )

Rapport n° 96 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (188 Koctets)

Synthèse du rapport (256 Koctets)