B. LE LANCEMENT DE DEUX EXPÉRIMENTATIONS
Pour faciliter encore le relogement des victimes, l' article 7 de la proposition de loi tend à autoriser deux expérimentations pour une durée de trois ans.
La première vise à mettre en place un mécanisme de sous-location temporaire de logements relevant du parc locatif social : des associations d'aide aux victimes de violences conjugales se verraient confier la gestion d'un certain nombre de logements sociaux qu'elles pourraient sous-louer, sous condition de ressources, aux victimes qui s'adressent à elles. Ces logements pourraient ainsi être accordés selon une procédure souple et rapide, en-dehors de la procédure d'attribution classique, étant précisé que ce logement n'aurait pas vocation à être pérenne. Il s'agirait d'aménager une solution de transition entre l'hébergement d'urgence et un logement définitif.
La deuxième vise à créer un dispositif d'accompagnement adapté en s'appuyant sur des dispositifs existants, comme par exemple, s'agissant d'Action Logement, la garantie locative Visale, qui permet de couvrir des impayés de loyers, ou le Loca-Pass, qui permet de financer le dépôt de garantie.
Le pilotage de l'expérimentation serait confié à un comité réunissant des représentants de l'État et des parlementaires (deux députés et deux sénateurs), sous la présidence d'un parlementaire.
L'Assemblée nationale a complété le volet logement du texte en y ajoutant une mesure ( article 7 bis ), qui ne présente pas un caractère expérimental, tendant à rendre impossible qu'une attribution de logement social puisse être refusée aux victimes de violences au motif qu'elles sont déjà propriétaires d'un logement adapté à leurs besoins.