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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

28 novembre 2019 : Agir contre les violences au sein de la famille ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 156 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER, sénateur et M. Aurélien PRADIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 novembre 2019

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