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Proposition de loi
visant à agir contre les violences au sein de la famille

Première lecture - 6 novembre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 50 rectifiéJournée défense et citoyenneté - Égalité entre les femmes et les hommes - Information

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 53 rectifiéViolences conjugales - Dépôt de plainte - Association de défense des droits des femmes - Assistance de la victime

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifiéViolences conjugales - Main courante - Dépôt de plainte - non-substitution

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 51 rectifiéÉgalité entre les femmes et les hommes - Sensibilisation dans les établissements scolaires - Rapport au Parlement

Article 1erart. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge

Article 1er bis

Article 2art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié quinquiesVictime de violences - Délais procéduraux

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bisPartenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bisMenace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié terConjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bisVisites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales

Article 2 bisart. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales

Article additionnel après l’article 2 bis

Article 2 ter (supprimé)art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifiéDispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit

Article 2 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 4 rectifié sexiesRetrait total de l'autorité parentale - Obligation d'aliment des enfants vis-à-vis des parents - Dispense

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifiéParent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifiéOrdonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifiéParent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifiéParent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis,Homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 6 rectifié quinquiesViolences intrafamiliales - Parent condamné - Retrait de l'autorité parentale

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifiéMort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits

Article 3art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale

Article 4

Article 4 bis (nouveau)art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personnes recherchées

Article 5art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifiéIntimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation

Article 6

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifiéViols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifiéActes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 115 rectifiéViolences familiales - Présence de mineurs - Circonstances aggravantes

Article 7art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales

Article 7 bis

Articles additionnels après l’article 7 bis

Article 7 ter (supprimé)art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences

Article 8art. 41-3-1 du code de procédure pénale - Attribution du téléphone grave danger

Article 9

Article additionnel après l’article 9

Article additionnel avant l'article 10 A - Amendements n° 12 rectifié quinquies et n° 5 rectifié quaterFemmes en péril de mort du fait d'un conjoint violent - Octroi d'une identité d'emprunt

Article additionnel avant l'article 10 A - n° 14 rectifié quinquiesPersonnes victimes de violence conjugale - Hospitalisation sous X

Article 10 B

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bisViolences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 7 rectifié terCrime de féminicide - Introduction dans le code pénal - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 10 rectifié sexiesDemandeur d'une ordonnance de protection - Octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 11 rectifié sexiesInfractions d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et psychique et à la dignité humaine - Dépôt de plainte - Octroi de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement

Article 10

Article 11

Article additionnel après l’article 11

Article 12art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer