Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 50 rectifié
- Journée défense et citoyenneté - Égalité entre les femmes et les hommes - Information
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 53 rectifié
- Violences conjugales - Dépôt de plainte - Association de défense des droits des femmes - Assistance de la victime
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié
- Violences conjugales - Main courante - Dépôt de plainte - non-substitution
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié
- Égalité entre les femmes et les hommes - Sensibilisation dans les établissements scolaires - Rapport au Parlement
- Article 1er
- art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge
- Article 1er bis
- Article 2
- art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié quinquies
- Victime de violences - Délais procéduraux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 103 rectifié bis
- Partenaires liés par un PACS ou concubins victimes de violences familiales - Ordonnance de protection - Extension
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis
- Menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié ter
- Conjoint violent - Droit de visite encadré - Lieu protégé
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis
- Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales
- Article 2 bis
- art. 373-2-10 du code civil - Interdiction pour le juge de proposer une médiation familiale en cas de violences intrafamiliales
- Article additionnel après l’article 2 bis
- Article 2 ter (supprimé)
- art. L. 312-3-2 nouveau du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquérir et de détenir une arme pour les personnes visées par une ordonnance de protection
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 124 rectifié
- Dispositif électronique mobile anti-rapprochement - Non-respect des conditions de mise en œuvre - Délit
- Article 2 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 4 rectifié sexies
- Retrait total de l'autorité parentale - Obligation d'aliment des enfants vis-à-vis des parents - Dispense
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié
- Parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié
- Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 113 rectifié
- Parent violent - Nouvelle adresse de résidence ou de scolarisation de l'enfant - Dissimulation
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 114 rectifié
- Parent violent - Absence de droit de visite et d'hébergement
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 26 rectifié bis,
- Homicide volontaire par le conjoint - Exercice de l'autorité parentale - Suspension
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 6 rectifié quinquies
- Violences intrafamiliales - Parent condamné - Retrait de l'autorité parentale
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 116 rectifié
- Mort d'un enfant de moins d'un an - Autopsie médico-légale systématique
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 131
- Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine criminelle - Indignité successorale
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 132
- Auteurs de violences conjugales condamnés à une peine correctionnelle - Indignité successorale
- Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 133
- Violences conjugales - Personne condamnée - Pension de réversion - Absence de droits
- Article 3
- art. 131-4-1, 131-22, 132-45, 132-45-1 [nouveau] et 222-18-3 du code pénal, art. 471 et 712-19 du code de procédure pénale - Port du bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription dans le fichier des personnes recherchées
- Article 5
- art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié
- Intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation
- Article 6
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 106 rectifié
- Viols et agressions sexuelles incestueux sur mineurs - Infraction spécifique - Création
- Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 111 rectifié, n° 112 rectifié, n° 108 rectifié, n° 109 rectifié, n° 110 rectifié et n° 107 rectifié
- Actes sexuels incestueux sur un mineur - Qualification de viol ou d'agression sexuelle
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 115 rectifié
- Violences familiales - Présence de mineurs - Circonstances aggravantes
- Article 7
- art. L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation - Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales
- Article 7 bis
- Articles additionnels après l’article 7 bis
- Article 7 ter (supprimé)
- art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences
- Article 8
- art. 41-3-1 du code de procédure pénale - Attribution du téléphone grave danger
- Article 9
- Article additionnel après l’article 9
- Article additionnel avant l'article 10 A - Amendements n° 12 rectifié quinquies et n° 5 rectifié quater
- Femmes en péril de mort du fait d'un conjoint violent - Octroi d'une identité d'emprunt
- Article additionnel avant l'article 10 A - n° 14 rectifié quinquies
- Personnes victimes de violence conjugale - Hospitalisation sous X
- Article 10 B
- Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis
- Violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante
- Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 7 rectifié ter
- Crime de féminicide - Introduction dans le code pénal - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 10 rectifié sexies
- Demandeur d'une ordonnance de protection - Octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 11 rectifié sexies
- Infractions d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et psychique et à la dignité humaine - Dépôt de plainte - Octroi de l'aide juridictionnelle - Rapport au Parlement
- Article 10
- Article 11
- Article additionnel après l’article 11
- Article 12
- art. 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal - Application outre-mer