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Combattre le harcèlement scolaire

Loi visant à combattre le harcèlement scolaire :

  • Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 novembre 2021

Objet du texte



Le texte transmis au Sénat, par l'Assemblée nationale, a notamment pour objet :

- de prévenir les faits de harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes en dispensant au personnel de l'Éducation nationale une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire d'une part et en créant un délit de harcèlement scolaire d'autre part ;

- d'améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 novembre 2021 | 1ère lecture - Assemblée 05/11/21
  • 24 novembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 24/11/21
  • 1 décembre 2021 | 1ère lecture - séance publique 01/12/21
  • 1ère lecture 1 décembre 2021 | 1ère lecture - Sénat 01/12/21
  • 28 décembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 28/12/21
  • 27 janvier 2022 | 1ère lecture - séance publique 27/01/22
  • CMP 1 février 2022 | CMP 01/02/22
  • 1 février 2022 | CMP - travaux de commission 01/02/22
  • nouv. lect. 2 février 2022 | nouv. lect. - Assemblée 02/02/22
  • 7 février 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 07/02/22
  • 10 février 2022 | nouv. lect. - séance publique 10/02/22
  • nouv. lect. 10 février 2022 | nouv. lect. - Sénat 10/02/22
  • 15 février 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 15/02/22
  • 17 février 2022 | nouv. lect. - séance publique 17/02/22
  • l. définitive 17 février 2022 | l. définitive - Assemblée 17/02/22
  • 24 février 2022 | l. définitive - séance publique 24/02/22
  • Loi 2 mars 2022 | Loi - Promulgation 02/03/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4658 de M. Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN, MM. Patrick MIGNOLA et Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4712 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 24 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4712 déposé le 24 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 720 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2021
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 254 (2021-2022) transmis au Sénat le 1er décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4976 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4997 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 7 février 2022
  • Texte de la commission n° 4997 déposé le 7 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 798 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2022
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 480 (2021-2022) transmis au Sénat le 10 février 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 5056 transmis à l'Assemblée nationale le 17 février 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 817 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 2022
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LoiLoi promulguée
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