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Combattre le harcèlement scolaire (PPL)

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Amdt COM‑20

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Amdt  AC31

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

Loi  2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire


TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCELEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCELEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE IER

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

TITRE Ier

DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal. » ;

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement susceptibles de résulter de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

Amdts  AC74,  AC75

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

Amdts  45,  46

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir, de la part d’autres élèves ou étudiants, de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal.

Amdts COM‑9, COM‑10

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir, de la part d’autres élèves ou étudiants, de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que mentionnées au 6° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal.

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

Amdts  AC20,  AC3,  AC5,  AC7

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. De tels faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. »

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » ;

Amdts  AC76,  AC45,  AC52,  AC63

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés ainsi que vers les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

Amdts  64,  3

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire et le cyberharcèlement. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés ainsi que vers les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

Amdts COM‑11, COM‑12, COM‑13

(Alinéa sans modification)

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

Amdts  AC20,  AC3,  AC5,  AC7

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.

« Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.



« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée chaque année aux parents d’élèves. » ;

Amdt  17

« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves. » ;

Amdt COM‑14

(Alinéa sans modification)

« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ;

Amdts  AC20,  AC3,  AC5,  AC7

(Alinéa sans modification)

« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ;

« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » ;

2° L’article L. 511‑3‑1 est abrogé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 511‑3‑1 est abrogé.

2° L’article L. 511‑3‑1 est abrogé.





Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Supprimé)

Amdt  AC21

Article 1er bis A

(Supprimé)








L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :










« Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. »

Amdt  33 rect. quater








Article 1er bis (nouveau)

Amdts  82,  134(s/amdt)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 2

Article 2




La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et le harcèlement scolaire ».

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ».

Amdt COM‑15


La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».

Amdt  AC22


La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire ».


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 3

Article 3



Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :


1° (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement défini à l’article L. 111‑6 » ;

1° (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « et au droit à une scolarité sans harcèlement défini à l’article L. 111‑6 » ;

1° Le I de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « , notamment contre toute forme de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement » ;

Amdt COM‑16


1° Le I de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « , notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;

Amdt  AC23


1° Le I de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « , notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;

1° Le I de l’article L. 442‑2 est complété par les mots : « , notamment contre toute forme de harcèlement scolaire » ;

À l’article L. 442‑20 du code de l’éducation, après la référence : « L. 111‑3 » est insérée la référence : « L. 111‑6 ».

2° À l’article L. 442‑20, après la référence : « L. 111‑3 », est insérée la référence : « , L. 111‑6 ».

Amdt  AC77 rect.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)


2° À l’article L. 442‑20, après la référence : « L. 111‑3 », est insérée la référence : « , L. 111‑6 ».

2° A l’article L. 442‑20, après la référence : « L. 111‑3 », est insérée la référence : « , L. 111‑6 ».





Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 4

Article 4






À l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».

Amdt  48

À l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».

Amdt  AC24


À l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».

A l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et l’existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font ».


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Amdt COM‑17

Article 3

Article 3

Amdt  AC25

Article 3

Article 5

Article 5



(nouveau). – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une offre de formation continue relative à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces professionnels.

Amdt  AC78

I (nouveau). – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

Amdt  47

I. – (Alinéa supprimé)

I. – (Supprimé)

I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

I. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

Le titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa supprimé)

II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

II. – Le titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III

« Chapitre III

« La prise en charge des victimes de harcèlement scolaire

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

Amdt  AC79

(Alinéa sans modification)

« La prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

(Alinéa sans modification)

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

(Alinéa sans modification)

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

« Art. L. 543‑1. – Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale, d’actions de formation leur permettant d’identifier et d’assurer une première prise en charge des élèves subissant des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)

Amdt  AC78

« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)

« Art. L. 543‑1. – Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, notamment les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue sur la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire ainsi que le cyberharcèlement, sa détection et la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits.

« Art. L. 543‑1. – Les médecins, l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les accompagnants des élèves en situation de handicap, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels de vie scolaire, les personnels de direction des établissements scolaires, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, notamment les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue sur la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire ainsi que le cyberharcèlement, leur détection et la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits.

Amdt  25

« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)

« Art. L. 543‑1. – (Supprimé)







« Cette formation inclut notamment une information sur les compétences réciproques de chacun des acteurs.

(Alinéa sans modification)









« Elle est dispensée dans des conditions fixées par décret. »

« Elle est dispensée dans des conditions fixées par décret.






« Une offre de formation continue dédiée à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire est proposée à l’ensemble de ces professionnels.










« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à l’identification et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

Amdts  AC80,  AC12

« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

Amdt  48

(Alinéa supprimé)

« Art. L. 543‑2. – (Supprimé)

« Art. L. 543‑2. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 543‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 543‑1– Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Art. L. 543‑1– Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401‑1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.

« Pour l’élaboration des lignes directrices et procédures mentionnées au premier alinéa, les représentants de la communauté éducative associent autant que nécessaire les médecins, les infirmiers et psychologues scolaires et assistants sociaux. »

« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement.

Amdt  AC81

« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »

(Alinéa supprimé)


« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »


« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »

« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »


« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. »

Amdt  AC23

(Alinéa supprimé)

Amdt  18












« Art. L. 543‑3 (nouveau). – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Amdts  5 rect. quater,  13

« Art. L. 543‑3. – (Alinéa supprimé)









Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

(Supprimé)

Article 3 bis A

(Supprimé)








Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi  2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ».

Amdts  3 rect. quater,  42 rect. bis










Article 3 bis B (nouveau)

Article 3 bis B

(Supprimé)

Article 3 bis B

(Supprimé)








À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi  2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

Amdts  4 rect. quater,  14,  43 rect. bis










Article 3 bis C (nouveau)

Article 3 bis C

(Supprimé)

Article 3 bis C

(Supprimé)








Le quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi  2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :










1° Après les mots : « un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;










2° Après le mot : « menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d’un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

Amdt  2 rect. quater










Article 3 bis D (nouveau)

Article 3 bis D

Article 3 bis D

(Non modifié)

Article 6

Article 6






L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou les victimes de harcèlement scolaire ».

Amdt  28

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

Amdt  AC26


L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».






Article 3 bis E (nouveau)

Article 3 bis E

Article 3 bis E

(Non modifié)

Article 7

Article 7






Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Amdt  26

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Amdt  AC33


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.




Article 3 bis (nouveau)

Amdt  113

Article 3 bis

(Supprimé)

Amdt COM‑18

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 3 bis

(Suppression maintenue)

Article 3 bis

Amdt  36

Article 8

Article 8




Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »




Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »

Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »

Le sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. »




Article 3 ter (nouveau)

Amdt  66

Article 3 ter

(Supprimé)

Amdt COM‑19

Article 3 ter

(Supprimé)

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 9

Article 9




À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».




Amdt  AC17


À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».

A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire ».






Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

Article 3 quater

(Non modifié)

Article 10

Article 10






L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :





1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

1° (Non modifié)


1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;





2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Amdt  16 rect. bis

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

Amdt  AC9


2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »

TITRE II

AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

TITRE II

DE L’AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Amdt COM‑4

Article 4

Article 4

Amdts  AC27,  AC4,  AC6,  AC8

Article 4

(Non modifié)

Article 11

Article 11





I (nouveau). – L’article 222‑33‑2‑2 du code pénal est ainsi modifié :

(nouveau). – L’article 222‑33‑2‑2 du code pénal est ainsi modifié :

I. – (Supprimé)








1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)









« 6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d’enseignement ou se sont poursuivis alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. » ;

« 6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d’enseignement ou se sont poursuivis alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus au sein de l’établissement. » ;

Amdt  17









.Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

 À la fin du dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».






La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

Amdt  AC82

(Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

II. – La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :


La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits définis aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’il sont commis à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant, soit dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, soit lors des entrées ou sorties des élèves et des étudiants ou, dans un temps très voisin de celles‑ci, aux abords de ces établissements, soit en toutes autres circonstances par d’autres élèves étudiant ou ayant étudié dans le même établissement que la victime.

« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement.

Amdt  AC85

« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

Amdt  49



« Art. 222‑33‑2‑3. – (Non modifié)


« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

« Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

(Alinéa sans modification)

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.





« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

(Alinéa sans modification)

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.





« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.



« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

Amdt  50





« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »

« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »



Article 4 bis (nouveau)

Amdt  114

Article 4 bis

Amdt COM‑5

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 4 bis

Article 12

Article 12





I.– L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :

I– L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :

I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié :




 Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, » ;

 (nouveau) Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du dernier alinéa, » ;

1° (Non modifié)


 Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du dernier alinéa, » ;

 Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du dernier alinéa, » ;



Le deuxième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément au code de procédure pénale. »

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi conformément au code de procédure pénale. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » ;

Amdt  AC19


2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué. Au cours de l’enquête ou de l’instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale. » ;





2° bis (nouveau) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;

Amdt  18 rect.

2° bis (Non modifié)


 Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;

3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;




3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;

3° (nouveau) À la fin de la même première phrase, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;

3° (Non modifié)


 À la fin de la même première phrase, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;

4° A la fin de la même première phrase, les mots : « , et sous réserve du dernier alinéa » sont supprimés ;




 Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;

 (nouveau) Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;

4° (Non modifié)


 Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;

5° Au début des quatrième, cinquième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Sous les mêmes réserves, » ;




5° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;

5° (nouveau) À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;

Amdt  18 rect.

5° (Non modifié)


 À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;

6° A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et du même dernier alinéa » sont supprimés ;




 Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)


 Le dernier alinéa est ainsi modifié :

7° Le dernier alinéa est ainsi modifié :




a) Au début sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au septième alinéa » ;

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septième alinéa » ;

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septième alinéa, » ;


a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septième alinéa, » ;

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Hors le cas mentionné au septième alinéa, » ;




b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;

b) Les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « toute personne » ;






c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;

c) Les mots : « ce tiers » sont remplacés par les mots : « cette personne » ;






d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;

d) (Non modifié)

d) (Non modifié)


d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;

d) Le mot : « mis » est remplacé par le mot : « mise » ;






e) Les mots : « qu’il revendique » sont remplacés par les mots : « qu’elle revendique » .

e) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « qu’elle ».

e) (Non modifié)


e) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « qu’elle ».

e) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « qu’elle ».






II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :






1° Au premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1 et 99‑3, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

1° À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1‑1 et 99‑3, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

Amdt  18 rect.

1° À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1‑1 et 99‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

1° (Non modifié)

1° À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1‑1 et 99‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

1° A la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1, 77‑1‑1 et 99‑3, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;






2° Au début de l’article 60‑1‑1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60‑1‑2 » ;

2° Au début de l’article 60‑1‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

Amdt  18 rect.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au début de l’article 60‑1‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;

2° Au début de l’article 60‑1‑1, dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 60‑1‑2, » ;






3° Après le même article 60‑1‑1, est inséré un article 60‑1‑2 ainsi rédigé :

3° Après le même article 60‑1‑1, il est inséré un article 60‑1‑2 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même article 60‑1‑1, il est inséré un article 60‑1‑2 ainsi rédigé :

3° Après le même article 60‑1‑1, il est inséré un article 60‑1‑2 ainsi rédigé :






« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, les données de trafic et de localisation mentionnées au 3° du II bis et au III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle‑ci porte sur un crime ou sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, que ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ou qu’elles tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4. » ;

« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, les données de trafic et de localisation mentionnées au 3° du II bis et au III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle‑ci porte sur un crime ou sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, que ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ou qu’elles tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code. Lorsqu’elles tendent uniquement à identifier l’auteur d’un délit commis par l’utilisation d’un service de télécommunication au public en ligne, ces réquisitions sont possibles s’il s’agit d’un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. » ;

Amdt  51

« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34‑1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans les cas suivants :

Amdt  AC2

« Art. 60‑1‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. 60‑1‑2. – À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34‑1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans les cas suivants :

« Art. 60‑1‑2. – A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34‑1 ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans les cas suivants :








« 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;

Amdt  AC2

« 1° (Non modifié)

« 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;

« 1° La procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;








« 2° La procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;

Amdts  AC2,  AC32(s/amdt)

« 2° (Non modifié)

« 2° La procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;

« 2° La procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ;








« 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Amdt  AC2

« 3° (Non modifié)

« 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

« 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement ;








« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. »

Amdt  AC2

« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. » ;

« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. » ;

« 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74‑1 ou 80‑4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 706‑106‑4. » ;






4° Au premier alinéa de l’article 60‑2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60‑1‑2 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 60‑2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60‑1‑2 du présent code » ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° Au premier alinéa de l’article 60‑2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60‑1‑2 du présent code » ;

4° Au premier alinéa de l’article 60‑2, après les mots : « par la loi », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’article 60‑1‑2 du présent code » ;






5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article 60‑1‑2 ».

5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « sous réserve de l’article 60‑1‑2 ».

5° (Non modifié)

5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « , sous réserve de l’article 60‑1‑2 ».

5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « sous réserve de l’article 60‑1‑2 ».

5° Le premier alinéa de l’article 77‑1‑2 est complété par les mots : « sous réserve de l’article 60‑1‑2 ».







Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

(Non modifié)

Article 4 ter

(Conforme)

Article 13

Article 13






Au 2° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Amdt  32 rect. ter



Au 2° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Au 2° de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 14

Article 14






L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux article 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

(Alinéa sans modification)

Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues à l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Amdt COM‑6

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues à l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;

Amdt  AC28


1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 du code pénal peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;





 (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amdt  19

2° (Non modifié)


 À la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».

2° A la seconde phrase du troisième alinéa, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Article 6

Article 6

Amdt  AC83

Article 6

Article 6

(Supprimé)

Amdt COM‑7

Article 6

(Supprimé)

Article 6

(Non modifié)

Amdt  AC29

Article 6

(Non modifié)

Article 15

Article 15


I. – L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)








« 8° Le stage de responsabilisation à la vie scolaire. »










II. – Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « , d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire ».

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)









III (nouveau). – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

III (nouveau). – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :





Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :


1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;

1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

Amdts  22,  51,  73,  110,  115





1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;


2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)





2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

Amdts  22,  51,  73,  110,  115





« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;


3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)





3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

Amdts  22,  51,  73,  110,  115





« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;

« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;


4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire ; ».

4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».

Amdts  22,  51,  73,  110,  115





4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».

4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdt COM‑8

Article 7

Article 7

Amdt  AC30

Article 7

(Non modifié)

Article 16

Article 16






Le 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

Amdt  12

(Alinéa sans modification)





Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3».

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


1° Au troisième alinéa, la référence : « et aux articles 222‑33 » est remplacée par les références : « , à l’article 222‑33, au 6° de l’article 222‑33‑2‑2 et aux articles » ;

Amdt  12

 Après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, » ;


Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».

Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222‑33, », est insérée la référence : « 222‑33‑2‑3, ».






2° (nouveau) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt  12

2° (Supprimé)









« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de manière régulière, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement, les peines encourues en cas de mauvais usage et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret.

Amdts  12,  44 rect.(s/amdt),  45 rect.(s/amdt)










« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d’utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »

Amdts  12,  46 rect.(s/amdt)






TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES
(Division et intitulé supprimés)

Amdt  50

TITRE III

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

TITRE III

(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)




Article 8

Article 8

Article 8

(Supprimé)

Amdt  137

Article 8

(Suppression maintenue)

Article 8

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(Alinéa sans modification)