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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

5 janvier 2022 : Combattre le harcèlement scolaire ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Droit à une scolarité sans harcèlement

Cet article crée dans le code de l'éducation un nouvel article L. 111-6 rappelant, d'une part, le droit pour tout élève et étudiant à une scolarité sans subir de harcèlement scolaire, et d'autre part, le rôle des établissements d'enseignement dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire.

La commission a adopté plusieurs amendements visant à limiter - comme c'est le cas actuellement - le harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs et à mieux prendre en compte la lutte contre le cyberharcèlement.

I. - Le dispositif voté à l'Assemblée nationale

L'article 1er de la proposition de loi crée dans le code de l'éducation un nouvel article L. 111-6 à la portée plus large que l'actuel article L. 511-3-1 relatif au droit à une scolarité sans harcèlement :

- le droit à des études supérieures sans harcèlement pour les étudiants est précisé ;

- le harcèlement scolaire ne se limite plus au harcèlement entre pairs : les cas de harcèlement d'un adulte sur un élève sont désormais considérés comme du harcèlement scolaire ;

- le harcèlement scolaire n'est pas circonscrit aux murs de l'établissement mais s'étend également en dehors de celui-ci ;

- les faits de harcèlement scolaire peuvent désormais constituer un délit ;

- les établissements d'enseignement publics et privés doivent prendre les mesures appropriées. Lors de l'examen en commission, des amendements identiques du député Erwan Balanant, auteur de ce texte et rapporteur (MoDem) et de députés des groupes Agir Ensemble, MoDem et La République en marche ont précisé que ces mesures doivent prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire, ainsi que permettre une prise en charge des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.

Lors de son examen en séance, un amendement de Fabienne Colboc (LaRem) et plusieurs de ses collègues a intégré le réseau des oeuvres universitaires parmi les organismes et établissements devant prendre des mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement. Par ailleurs, un amendement de Raphaël Gérard (LaRem) et plusieurs de ses collègues souligne le rôle des associations impliquées dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire vers lesquelles les victimes et auteurs peuvent également être orientés.

Enfin, à l'initiative de Géraldine Bannier (MoDem), le principe d'une information annuelle des parents d'élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a été inscrit dans la loi.

II. - La position de la commission : conserver la définition actuelle du harcèlement scolaire comme harcèlement entre pairs, mais permettre une approche globale de la lutte contre le harcèlement scolaire en prenant en compte tous les acteurs ainsi que sa dimension cyber

La portée de cet article est principalement symbolique.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a en effet déjà inscrit dans le code de l'éducation le droit à une scolarité sans harcèlement en créant l'article L. 511-3-1, que cette proposition de loi propose d'abroger.

Le droit à une scolarité sans harcèlement constitue également une liberté fondamentale pouvant faire l'objet d'un référé-liberté6(*). Le juge administratif peut donc ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté s'il estime qu'une atteinte grave et manifestement illégale y est portée par l'institution scolaire - par exemple si l'établissement ne prend pas de mesures pour faire cesser une situation de harcèlement scolaire.

Par ailleurs, le rapport annexé à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a érigé comme priorité la lutte contre toutes les formes de harcèlement. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement prévoit à ce titre la mise en oeuvre d'un programme d'actions dans tous les établissements scolaires du primaire et du secondaire.

Enfin, le programme pHARe expérimenté depuis 2019 dans six académies est en cours de généralisation sur l'ensemble du territoire. Selon les informations transmises par la direction générale de l'enseignement scolaire au rapporteur, au 15 novembre 2021, 27 % des écoles élémentaires et 43 % des collèges publics sont engagés dans ce programme avec des référents identifiés et des ambassadeurs élèves formés. L'objectif fixé par le ministère est un déploiement du dispositif dans 100 % des circonscriptions et des collèges à la rentrée 2022.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-9) visant à restreindre la définition du harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs - comme c'est le cas actuellement. Lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance en 2019, le Sénat a débattu de cette question en séance. Le Gouvernement et la commission ont à cette occasion été défavorables à l'élargissement de la définition du harcèlement scolaire aux faits commis par des adultes. Comme l'a alors souligné Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale : « il est bon de distinguer les faits qui relèvent de l'action d'élèves envers d'autres élèves, autrement dit de mineurs envers des mineurs, de ceux qui relèvent de l'action d'adultes vis-à-vis de mineurs. C'est un problème distinct, qui ne s'apparente pas forcément au harcèlement. Nous n'avons pas intérêt à mettre ces actions répréhensibles sur le même plan »7(*).

Cette exclusion des adultes du champ de la définition du harcèlement scolaire ne signifie pas qu'aucune sanction contre ceux-ci ne peut être prise : outre les sanctions administratives et disciplinaires, l'article 222-33-2-2 du code pénal prévoit comme circonstances aggravantes du harcèlement moral le fait d'être commis sur un mineur de 15 ans ainsi qu'en présence ou conjointement avec un mineur.

Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur (COM-11), la commission a supprimé la référence aux réseaux des oeuvres universitaires. En effet, les principales missions du réseau concernent le logement et l'aide sociale. En outre, il revient au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de définir une politique d'action en la matière - ses opérateurs ayant vocation à la mettre en oeuvre. Enfin, la députée Jacqueline Dubois qui a porté cet amendement en séance, l'a justifié en rappelant la création de 1 600 postes de référents dans les CROUS chargés de soutenir et d'accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté dans le contexte de pandémie. Or, si ces référents sont pour l'instant maintenus jusqu'à la fin de l'année universitaire, leur financement n'est pas pérennisé.

La mission d'information sénatoriale sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement8(*) a mis en avant le développement exponentiel du cyberharcèlement qui constitue désormais une prolongation permanente du harcèlement scolaire : il est donc nécessaire de mener des actions spécifiques pour le prévenir. De plus, la mission d'information a souligné la nécessité d'une information régulière des enfants sur leurs droits et devoirs ou encore l'existence de numéros d'appel en cas de harcèlement ainsi que de la prise en charge des témoins des situations de harcèlement.

Aussi, à l'initiative du rapporteur, la commission a adopté trois amendements visant :

- à faire systématiquement référence au cyberharcèlement dans la lutte contre le harcèlement scolaire (COM-12) ;

- à prendre en charge, et le cas échéant, orienter vers les services appropriés et les associations, les témoins, en plus des victimes et des auteurs de harcèlement (COM-13) ;

- à prévoir une information annuelle des élèves sur les risques de harcèlement et de cyberharcèlement (COM-14).

Enfin, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 4 du texte (COM-10) délégué à la commission des lois.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 1er bis

Inclusion de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les actions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

Cet article élargit les thématiques d'intervention des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) à la lutte contre le harcèlement scolaire.

Cet article, issu d'un amendement de séance de Grégory Labille (UDI) et plusieurs de ses collègues, inscrit le harcèlement scolaire parmi les thématiques sur lesquelles doivent travailler les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE).

La portée de cet article est également symbolique. En effet, la circulaire du 13 août 2013 relative à la lutte contre le harcèlement à l'école fait des CESCE les instances chargées de mettre en oeuvre les programmes d'actions élaboré par la communauté éducative de l'établissement.

Les auditions menées par le rapporteur montrent que, lorsque les CESCE fonctionnent bien, ils représentent des instances intéressantes pour élaborer de tels programmes. Ils permettent en effet d'associer l'ensemble des acteurs, favorisant ainsi l'appropriation des actions proposées. En outre, le rapporteur prend acte de la volonté du Gouvernement de les redynamiser dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : l'article 6 de cette loi a élargi les missions de ces instances.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-15) précisant que les actions du CESCE doivent également porter sur la prévention du harcèlement scolaire afin d'éviter l'émergence de situation de harcèlement et agir contre le cyberharcèlement.

De manière générale, et afin d'impliquer davantage les élèves, le rapporteur juge utile d'aborder la thématique de la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement dans les différentes instances participatives des établissements scolaires, notamment dans les conseils de la vie collégienne et les conseils de la vie lycéenne. Leurs création et missions relevant du domaine réglementaire, il invite le ministère à agir en ce sens.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2

Lutte contre le harcèlement scolaire dans l'enseignement privé

Cet article réaffirme le droit des enfants scolarisés dans l'enseignement privé à une scolarité sans harcèlement.

Cet article réaffirme le droit à une scolarité sans harcèlement pour les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, déjà prévu par le nouvel article L. 111-6 du code de l'éducation (article 1er de la proposition de loi).

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-16) visant, d'une part, pour le service public de l'éducation nationale, à ce que la prévention et la lutte contre le cyberharcèlement soient intégrées dans la lutte contre le harcèlement scolaire, et d'autre part, à permettre au représentant de l'État dans le département d'intervenir afin de vérifier le respect de ce droit. En effet, le préfet a un rôle à jouer au titre de sa compétence en matière de protection de la jeunesse.

En outre, garantir le respect du droit à une scolarité sans harcèlement uniquement à travers les contrôles sur place des établissements hors contrat, réalisés par les recteurs et inspecteurs de l'éducation nationale, pose des problèmes opérationnels concrets, notamment l'obligation de définir des « observables » précis qui seront vérifiés lors de ces contrôles.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3

Formation de l'ensemble des acteurs à la prévention et la lutte
contre le harcèlement scolaire

Cet article prévoit une formation de l'ensemble des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire.

Comme le souligne le rapport de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, la lutte contre ceux-ci nécessite la formation de tous les acteurs concernés, au-delà de la seule communauté éducative.

Cet article prévoit ainsi une formation au harcèlement scolaire des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, magistrats, forces de l'ordre, personnels éducatifs et personnels du secteur de l'animation et des loisirs.

En outre, de manière similaire au chapitre du code de l'éducation consacré à la prévention des mauvais traitements (art. L. 542-1 et suivants), il crée un nouveau chapitre relatif à la prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire. Celui-ci prévoit l'élaboration dans les projets d'école et d'établissement de lignes directrices et de procédures destinées à prévenir, lutter et traiter les cas de harcèlement scolaire.

La commission partage cette volonté de mieux former l'ensemble des adultes intervenant auprès des élèves et de prévoir des programmes d'actions répondant aux spécificités de chaque établissement.

Sur proposition du rapporteur, elle a adopté un amendement (COM-17) de rédaction globale de cet article qui :

- modifie le titre du nouveau chapitre du code de l'éducation, désormais intitulé « la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » ;

- ajoute à la liste des personnes concernées par cette formation les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, afin que les animateurs des centres aérés et des colonies de vacances puissent en bénéficier ;

- élargit le contenu de la formation à la prise en charge des témoins et prévoit une information sur les compétences réciproques de chacun des acteurs. En effet, il ressort des auditions qu'un adulte dont la prévention du harcèlement ou la santé scolaire n'est pas le coeur de métier, ne sait pas forcément à qui s'adresser lorsqu'il identifie une situation de harcèlement ;

- supprime l'article L. 543-2 du code de l'éducation relatif au contenu des projets d'école et d'établissement, qui relève du champ réglementaire.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 bis

Information sur le tissu associatif luttant contre le harcèlement scolaire

Cet article prévoit que le document d'information à destination de la communauté éducative sur le tissu associatif national et local précise les liens qu'elle peut créer avec les associations de lutte contre le harcèlement scolaire.

Issu d'un amendement déposé en séance par la députée Blandine Brocard (MoDem), cet article complète l'alinéa 6 de l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui impose au ministère de l'éducation nationale de publier une information permettant à la communauté éducative de se familiariser avec le milieu associatif local et national et de connaitre les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires.

Il propose de faire connaître à la communauté éducative les associations qui oeuvrent contre le harcèlement scolaire.

Or, tel n'est pas l'objectif de l'information réalisée par le ministère de l'éducation nationale. En effet, insérée dans le code à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif, elle a pour but de donner aux enseignants les moyens de sensibiliser les élèves à l'engagement associatif.

De plus, le contenu de ce document informatif ne relève pas du domaine de la loi.

À l'initiative du rapporteur (COM-18), la commission a supprimé
cet article
.

Article 3 ter

Rôle du réseau des oeuvres universitaires dans la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire

Cet article donne au CNOUS et aux CROUS la mission de lutter contre le harcèlement dans le cadre universitaire.

Cet article, adopté en séance à l'initiative de Fabienne Colboc (LaRem) et plusieurs de ses collègues, élargit les missions du réseau des oeuvres universitaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.

La position de la commission est la même que pour la référence aux oeuvres du réseau universitaire à l'article 1er de ce texte :

- les attributions fondatrices du réseau concernent le logement et l'aide sociale ;

- il revient au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de définir une politique d'action en la matière ;

- les 1 600 référents étudiants créés pendant la pandémie qui pourraient, selon l'Assemblée nationale, être chargés de ces politiques de prévention sont maintenus uniquement jusqu'à la fin de l'année universitaire : ces postes ne sont donc pas pérennisés.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sur proposition du rapporteur (COM-19), la commission a supprimé cet article.

Article 4

Création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-4 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis

Élargissement de la peine de confiscation

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-5 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 5

Enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement
dans le cadre d'une procédure pénale

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6

Stage de responsabilisation à la vie scolaire

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement de suppression COM-7 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a supprimé l'article 6.

Article 7

Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires des services de communication au public en ligne

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement de suppression COM-8 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a supprimé l'article 7.

Article 8 (supprimé)

Gage financier

Cet article prévoit un gage afin d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Cet article avait pour objet de compenser les charges résultant pour l'État de l'application de cette proposition de loi, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance.

La commission a maintenu la suppression de cet article.

En conclusion, sur proposition du rapporteur (COM-20), la commission a jugé opportun de modifier l'intitulé de ce texte pour y faire figurer explicitement la nécessité de lutter contre le cyberharcèlement.

*

* *

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.


* 6 Tribunal administratif de Melun, ordonnance n° 2104189 du juge des référés du 7 mai 2021.

* 7 Séance du 14 mai 2019.

* 8 Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter, rapport d'information n° 843 de Mme Colette Mélot, (2020-2021).