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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

5 janvier 2022 : Combattre le harcèlement scolaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 323 (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022

Disponible au format PDF (814 Koctets)


N° 323

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 janvier 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire,

Par M. Olivier PACCAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, préident ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4658, 4712 et T.A. 720

Sénat :

254, 310 et 324 (2021-2022)

AVANT-PROPOS

Ces dernières années, le Sénat s'est penché à plusieurs reprises sur la problématique du harcèlement scolaire, que ce soit lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance en 2019 ou plus récemment à l'occasion des travaux de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement1(*).

Ces travaux soulignaient l'existence de nombreux outils et textes juridiques permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative d'Erwan Balanant a donc une portée essentiellement symbolique.

Néanmoins, les outils et le droit existants demeurent mal connus des élèves et de la communauté éducative. Aussi, la commission estime que le rappel et l'explicitation du droit et des actions qui doivent être menées afin de lutter contre le harcèlement scolaire représentent un enjeu pédagogique important face à un phénomène qui touche de très nombreux enfants et adolescents.

La commission a modifié en conséquence la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale afin de répondre à quatre objectifs :

· conserver une définition du harcèlement scolaire limitée au harcèlement entre pairs ;

· préserver le rôle et la capacité d'action du réseau des oeuvres universitaires ;

· s'assurer d'une meilleure prise en compte des témoins ;

· inclure systématiquement le volet cyber dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire.

I. ENTRE 800 000 ET UN MILLION D'ÉLÈVES VICTIMES CHAQUE ANNÉE DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Le harcèlement scolaire constitue une agression répétée, délibérée, souvent effectuée en « meute »2(*). Il pénalise durablement le parcours scolaire de la jeune victime et peut avoir des conséquences psychologiques très lourdes allant jusqu'au drame. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents est décédée en France en raison de harcèlement scolaire dont ils étaient victimes. Selon les derniers chiffres du ministère de l'éducation nationale, 5 % des élèves sont victimes de harcèlement scolaire chaque année.

Pourcentage d'élèves victimes de harcèlement chaque année par niveau3(*)

     

des élèves du primaire

des élèves au collège

des élèves au lycée

Le harcèlement scolaire a commencé à être pris en compte par l'institution scolaire, il y a une dizaine d'années - Luc Chatel étant le premier ministre de l'Éducation à mettre en place une politique nationale pour lutter contre ce phénomène.

De nombreuses initiatives ont été lancées par les ministres suivants (création d'un numéro d'appel, obligation pour les établissements d'élaborer un plan d'action contre le harcèlement, journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire et concours national, programme pHARe expérimenté en 2019 et en cours de généralisation ...). Néanmoins, beaucoup reste à faire.

 

Seulement des enseignants indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire.1

 

Des élèves victimes de harcèlement n'en avaient jamais parlé, parce qu'ils pensaient que c'était inutile.4(*)

Le harcèlement scolaire touche tous les milieux et tous les établissements scolaires. Tout est prétexte à harcèlement : handicap, taille, vêtement, physique, scolarité, couleur du masque, et même année de naissance comme l'a montré la campagne #Anti2010 qui a touché les élèves entrant en sixième à la rentrée 2021.

II. UN TEXTE À LA PORTÉE PRINCIPALEMENT SYMBOLIQUE

Le texte adopté par l'Assemblée contient trois dispositions principales :

· la création dans le code de l'éducation d'un article L. 111-6 qui propose une nouvelle définition du harcèlement scolaire, plus large que la définition actuelle : élargissement aux étudiants, aux faits commis en marge de la vie scolaire et au harcèlement des adultes sur les élèves. Ce nouvel article précise que les établissements d'enseignement, ainsi que le réseau des oeuvres universitaires, doivent prendre les mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire (article 1er) ;

· le principe d'une formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le harcèlement scolaire (article 3) ;

· le renforcement du traitement judiciaire des faits de harcèlements avec la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire (titre II)5(*).

A. UN CADRE JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE EXISTANT

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a consacré dans le code de l'éducation le droit à une scolarité sans harcèlement.

Art. L. 511-3-1 du code de l'éducation : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ».

En outre, s'il n'existe pas de délit spécifique, les faits qui constituent un harcèlement scolaire peuvent être réprimés pénalement, notamment au titre du harcèlement moral.

La circulaire du 17 août 2014 rappelle également que, de jurisprudence constante, une sanction disciplinaire peut reposer sur des faits commis en dehors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité d'élève. Un harcèlement sur internet entre élèves est également de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'éducation, sous de nombreux aspects, rappelle ce que reconnaissent déjà la loi, les circulaires et la jurisprudence.

Il en est de même de l'article 2 qui réaffirme le droit pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privés à une scolarité sans harcèlement.

Néanmoins, la commission note la portée pédagogique de cette inscription dans la loi et cette explicitation pour des situations qui concernent majoritairement des mineurs, qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins.

B. UN ÉLARGISSEMENT DE LA DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SCOLAIRE INCLUANT LES FAITS COMMIS PAR UN ADULTE SUR UN ÉLÈVE QUI INTERROGE

L'article 1er de la proposition de loi inclut dans la définition du harcèlement scolaire les faits de harcèlement sur l'élève commis par un adulte (enseignant, personnel administratif ou technique, assistant d'éducation...) dans l'établissement scolaire ou en marge de la vie scolaire.

Or, une telle extension risque de provoquer une instrumentalisation du délit de harcèlement par des élèves ou des parents d'élèves en conflit avec l'enseignant (notes, remarques répétées sur le comportement).

C. DES DISPOSITIONS QUI NE RELÈVENT PAS DU DOMAINE DE LA LOI

Plusieurs dispositions de ce texte relèvent du domaine réglementaire.

Tel est le cas du contenu des projets d'école et d'établissement (article 3) qui doivent fixer les lignes directrices et les procédures contre le harcèlement scolaire.

Il en est de même de la précision (art. 3 bis) du contenu du document informatif rédigé par le ministère pour familiariser les enseignants au tissu associatif national et local, afin d'y mentionner spécifiquement des éléments relatifs aux associations luttant contre le harcèlement scolaire ou prenant en charge des victimes. Si ces associations jouent un rôle essentiel, une telle précision relève du domaine réglementaire, de la circulaire, voire de la note d'information du rectorat à chaque établissement pour avoir la connaissance la plus fine possible des acteurs locaux.

De plus, de telles inscriptions dans la loi ne seraient pas opportunes, dans la mesure où il n'existe pas de précisions similaires pour d'autres sujets tout aussi graves tels que la prévention des mauvais traitements ou encore la violence.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ÉVITER DE JETER LA SUSPICION SUR L'INSTITUTION SCOLAIRE ET GARANTIR UNE ACTION À 360 DEGRÉS FACE AU HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements visant, d'une part, à éviter de jeter une suspicion sur l'institution scolaire, et d'autre part, à soutenir une action plus complète pour prévenir et lutter contre ce phénomène.

A. UNE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SCOLAIRE LIMITÉE AU HARCÈLEMENT ENTRE PAIRS

La commission a adopté un amendement visant à restreindre la définition du harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs - comme c'est le cas actuellement. Lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance en 2019, le Sénat a débattu de cette question en séance. Le Gouvernement et la commission ont été défavorables à l'inclusion dans la définition du harcèlement scolaire de faits commis par des adultes.

Le rapporteur tient à souligner que ce n'est pas parce que les adultes ne sont pas dans le champ de la définition du harcèlement scolaire proposée par le nouvel article L. 111-6 du code de l'éducation qu'ils ne peuvent pas être poursuivis pénalement ou faire l'objet de sanctions administratives.

B. LA PRÉSERVATION DU RÔLE ET DES MOYENS D'ACTION DU RÉSEAU DES oeUVRES UNIVERSITAIRES

La commission a supprimé la nouvelle mission de lutte contre le harcèlement attribuée au réseau des oeuvres universitaires.

Une telle mission remet en cause le partage des responsabilités entre ministère de l'enseignement supérieur, établissements d'enseignement et ce réseau. En outre, le financement des 1 600 référents étudiants mis en place dans la cadre de la pandémie pour accompagner les étudiants isolés ou en difficulté et sur lesquels l'Assemblée nationale propose de s'appuyer pour cette nouvelle mission, n'est pour l'instant prévu que jusqu'à la fin de l'année universitaire.

C. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES TÉMOINS

Le harcèlement scolaire se construit très souvent dans une relation triangulaire entre harcelé, harceleur et témoins passifs. Agir sur les témoins est important afin de désamorcer une situation de harcèlement, casser des dynamiques de groupe, faire comprendre à la fois au harceleur, à la victime et aux témoins que les faits subis ne sont ni normaux, ni acceptables.

L'institution scolaire a pris conscience du rôle essentiel que jouent les témoins dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. D'ailleurs, la campagne annuelle de lutte contre le harcèlement pour l'année scolaire 2019-2020 était centrée sur les témoins, ces « petits héros du quotidien ».

Aussi, la commission a adopté des amendements visant à s'assurer que les témoins ne soient pas oubliés lors de la prévention et la prise en charge de situations de harcèlement.

D. UNE ACTION NÉCESSAIRE VIS-À-VIS DU CYBERHARCÈLEMENT

Le cyberharcèlement est devenu un élément à part entière du harcèlement scolaire. Ne connaissant ni frontière temporelle ni frontière spatiale, il crée un harcèlement permanent pour la victime, qu'elle soit dans l'établissement scolaire ou chez elle et amplifie l'aspect « meute ».

La commission a modifié le texte et son titre - afin que le volet cyber soit systématiquement pris en compte dans toute action contre le harcèlement scolaire.

Enfin, la commission de la culture a pris acte du texte adopté par la commission des lois sur le titre II de cette proposition de loi (articles 4 à 7), dont elle était saisie pour avis avec délégation.

*

* *

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Droit à une scolarité sans harcèlement

Cet article crée dans le code de l'éducation un nouvel article L. 111-6 rappelant, d'une part, le droit pour tout élève et étudiant à une scolarité sans subir de harcèlement scolaire, et d'autre part, le rôle des établissements d'enseignement dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire.

La commission a adopté plusieurs amendements visant à limiter - comme c'est le cas actuellement - le harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs et à mieux prendre en compte la lutte contre le cyberharcèlement.

I. - Le dispositif voté à l'Assemblée nationale

L'article 1er de la proposition de loi crée dans le code de l'éducation un nouvel article L. 111-6 à la portée plus large que l'actuel article L. 511-3-1 relatif au droit à une scolarité sans harcèlement :

- le droit à des études supérieures sans harcèlement pour les étudiants est précisé ;

- le harcèlement scolaire ne se limite plus au harcèlement entre pairs : les cas de harcèlement d'un adulte sur un élève sont désormais considérés comme du harcèlement scolaire ;

- le harcèlement scolaire n'est pas circonscrit aux murs de l'établissement mais s'étend également en dehors de celui-ci ;

- les faits de harcèlement scolaire peuvent désormais constituer un délit ;

- les établissements d'enseignement publics et privés doivent prendre les mesures appropriées. Lors de l'examen en commission, des amendements identiques du député Erwan Balanant, auteur de ce texte et rapporteur (MoDem) et de députés des groupes Agir Ensemble, MoDem et La République en marche ont précisé que ces mesures doivent prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire, ainsi que permettre une prise en charge des victimes et auteurs de harcèlement scolaire.

Lors de son examen en séance, un amendement de Fabienne Colboc (LaRem) et plusieurs de ses collègues a intégré le réseau des oeuvres universitaires parmi les organismes et établissements devant prendre des mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement. Par ailleurs, un amendement de Raphaël Gérard (LaRem) et plusieurs de ses collègues souligne le rôle des associations impliquées dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire vers lesquelles les victimes et auteurs peuvent également être orientés.

Enfin, à l'initiative de Géraldine Bannier (MoDem), le principe d'une information annuelle des parents d'élèves sur les risques liés au harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a été inscrit dans la loi.

II. - La position de la commission : conserver la définition actuelle du harcèlement scolaire comme harcèlement entre pairs, mais permettre une approche globale de la lutte contre le harcèlement scolaire en prenant en compte tous les acteurs ainsi que sa dimension cyber

La portée de cet article est principalement symbolique.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a en effet déjà inscrit dans le code de l'éducation le droit à une scolarité sans harcèlement en créant l'article L. 511-3-1, que cette proposition de loi propose d'abroger.

Le droit à une scolarité sans harcèlement constitue également une liberté fondamentale pouvant faire l'objet d'un référé-liberté6(*). Le juge administratif peut donc ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté s'il estime qu'une atteinte grave et manifestement illégale y est portée par l'institution scolaire - par exemple si l'établissement ne prend pas de mesures pour faire cesser une situation de harcèlement scolaire.

Par ailleurs, le rapport annexé à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a érigé comme priorité la lutte contre toutes les formes de harcèlement. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement prévoit à ce titre la mise en oeuvre d'un programme d'actions dans tous les établissements scolaires du primaire et du secondaire.

Enfin, le programme pHARe expérimenté depuis 2019 dans six académies est en cours de généralisation sur l'ensemble du territoire. Selon les informations transmises par la direction générale de l'enseignement scolaire au rapporteur, au 15 novembre 2021, 27 % des écoles élémentaires et 43 % des collèges publics sont engagés dans ce programme avec des référents identifiés et des ambassadeurs élèves formés. L'objectif fixé par le ministère est un déploiement du dispositif dans 100 % des circonscriptions et des collèges à la rentrée 2022.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-9) visant à restreindre la définition du harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs - comme c'est le cas actuellement. Lors de l'examen de la loi pour une école de la confiance en 2019, le Sénat a débattu de cette question en séance. Le Gouvernement et la commission ont à cette occasion été défavorables à l'élargissement de la définition du harcèlement scolaire aux faits commis par des adultes. Comme l'a alors souligné Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale : « il est bon de distinguer les faits qui relèvent de l'action d'élèves envers d'autres élèves, autrement dit de mineurs envers des mineurs, de ceux qui relèvent de l'action d'adultes vis-à-vis de mineurs. C'est un problème distinct, qui ne s'apparente pas forcément au harcèlement. Nous n'avons pas intérêt à mettre ces actions répréhensibles sur le même plan »7(*).

Cette exclusion des adultes du champ de la définition du harcèlement scolaire ne signifie pas qu'aucune sanction contre ceux-ci ne peut être prise : outre les sanctions administratives et disciplinaires, l'article 222-33-2-2 du code pénal prévoit comme circonstances aggravantes du harcèlement moral le fait d'être commis sur un mineur de 15 ans ainsi qu'en présence ou conjointement avec un mineur.

Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur (COM-11), la commission a supprimé la référence aux réseaux des oeuvres universitaires. En effet, les principales missions du réseau concernent le logement et l'aide sociale. En outre, il revient au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de définir une politique d'action en la matière - ses opérateurs ayant vocation à la mettre en oeuvre. Enfin, la députée Jacqueline Dubois qui a porté cet amendement en séance, l'a justifié en rappelant la création de 1 600 postes de référents dans les CROUS chargés de soutenir et d'accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté dans le contexte de pandémie. Or, si ces référents sont pour l'instant maintenus jusqu'à la fin de l'année universitaire, leur financement n'est pas pérennisé.

La mission d'information sénatoriale sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement8(*) a mis en avant le développement exponentiel du cyberharcèlement qui constitue désormais une prolongation permanente du harcèlement scolaire : il est donc nécessaire de mener des actions spécifiques pour le prévenir. De plus, la mission d'information a souligné la nécessité d'une information régulière des enfants sur leurs droits et devoirs ou encore l'existence de numéros d'appel en cas de harcèlement ainsi que de la prise en charge des témoins des situations de harcèlement.

Aussi, à l'initiative du rapporteur, la commission a adopté trois amendements visant :

- à faire systématiquement référence au cyberharcèlement dans la lutte contre le harcèlement scolaire (COM-12) ;

- à prendre en charge, et le cas échéant, orienter vers les services appropriés et les associations, les témoins, en plus des victimes et des auteurs de harcèlement (COM-13) ;

- à prévoir une information annuelle des élèves sur les risques de harcèlement et de cyberharcèlement (COM-14).

Enfin, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 4 du texte (COM-10) délégué à la commission des lois.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 1er bis

Inclusion de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les actions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

Cet article élargit les thématiques d'intervention des comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) à la lutte contre le harcèlement scolaire.

Cet article, issu d'un amendement de séance de Grégory Labille (UDI) et plusieurs de ses collègues, inscrit le harcèlement scolaire parmi les thématiques sur lesquelles doivent travailler les comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE).

La portée de cet article est également symbolique. En effet, la circulaire du 13 août 2013 relative à la lutte contre le harcèlement à l'école fait des CESCE les instances chargées de mettre en oeuvre les programmes d'actions élaboré par la communauté éducative de l'établissement.

Les auditions menées par le rapporteur montrent que, lorsque les CESCE fonctionnent bien, ils représentent des instances intéressantes pour élaborer de tels programmes. Ils permettent en effet d'associer l'ensemble des acteurs, favorisant ainsi l'appropriation des actions proposées. En outre, le rapporteur prend acte de la volonté du Gouvernement de les redynamiser dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : l'article 6 de cette loi a élargi les missions de ces instances.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-15) précisant que les actions du CESCE doivent également porter sur la prévention du harcèlement scolaire afin d'éviter l'émergence de situation de harcèlement et agir contre le cyberharcèlement.

De manière générale, et afin d'impliquer davantage les élèves, le rapporteur juge utile d'aborder la thématique de la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement dans les différentes instances participatives des établissements scolaires, notamment dans les conseils de la vie collégienne et les conseils de la vie lycéenne. Leurs création et missions relevant du domaine réglementaire, il invite le ministère à agir en ce sens.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2

Lutte contre le harcèlement scolaire dans l'enseignement privé

Cet article réaffirme le droit des enfants scolarisés dans l'enseignement privé à une scolarité sans harcèlement.

Cet article réaffirme le droit à une scolarité sans harcèlement pour les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, déjà prévu par le nouvel article L. 111-6 du code de l'éducation (article 1er de la proposition de loi).

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement (COM-16) visant, d'une part, pour le service public de l'éducation nationale, à ce que la prévention et la lutte contre le cyberharcèlement soient intégrées dans la lutte contre le harcèlement scolaire, et d'autre part, à permettre au représentant de l'État dans le département d'intervenir afin de vérifier le respect de ce droit. En effet, le préfet a un rôle à jouer au titre de sa compétence en matière de protection de la jeunesse.

En outre, garantir le respect du droit à une scolarité sans harcèlement uniquement à travers les contrôles sur place des établissements hors contrat, réalisés par les recteurs et inspecteurs de l'éducation nationale, pose des problèmes opérationnels concrets, notamment l'obligation de définir des « observables » précis qui seront vérifiés lors de ces contrôles.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3

Formation de l'ensemble des acteurs à la prévention et la lutte
contre le harcèlement scolaire

Cet article prévoit une formation de l'ensemble des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire.

Comme le souligne le rapport de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, la lutte contre ceux-ci nécessite la formation de tous les acteurs concernés, au-delà de la seule communauté éducative.

Cet article prévoit ainsi une formation au harcèlement scolaire des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, magistrats, forces de l'ordre, personnels éducatifs et personnels du secteur de l'animation et des loisirs.

En outre, de manière similaire au chapitre du code de l'éducation consacré à la prévention des mauvais traitements (art. L. 542-1 et suivants), il crée un nouveau chapitre relatif à la prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire. Celui-ci prévoit l'élaboration dans les projets d'école et d'établissement de lignes directrices et de procédures destinées à prévenir, lutter et traiter les cas de harcèlement scolaire.

La commission partage cette volonté de mieux former l'ensemble des adultes intervenant auprès des élèves et de prévoir des programmes d'actions répondant aux spécificités de chaque établissement.

Sur proposition du rapporteur, elle a adopté un amendement (COM-17) de rédaction globale de cet article qui :

- modifie le titre du nouveau chapitre du code de l'éducation, désormais intitulé « la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement » ;

- ajoute à la liste des personnes concernées par cette formation les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, afin que les animateurs des centres aérés et des colonies de vacances puissent en bénéficier ;

- élargit le contenu de la formation à la prise en charge des témoins et prévoit une information sur les compétences réciproques de chacun des acteurs. En effet, il ressort des auditions qu'un adulte dont la prévention du harcèlement ou la santé scolaire n'est pas le coeur de métier, ne sait pas forcément à qui s'adresser lorsqu'il identifie une situation de harcèlement ;

- supprime l'article L. 543-2 du code de l'éducation relatif au contenu des projets d'école et d'établissement, qui relève du champ réglementaire.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 bis

Information sur le tissu associatif luttant contre le harcèlement scolaire

Cet article prévoit que le document d'information à destination de la communauté éducative sur le tissu associatif national et local précise les liens qu'elle peut créer avec les associations de lutte contre le harcèlement scolaire.

Issu d'un amendement déposé en séance par la députée Blandine Brocard (MoDem), cet article complète l'alinéa 6 de l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui impose au ministère de l'éducation nationale de publier une information permettant à la communauté éducative de se familiariser avec le milieu associatif local et national et de connaitre les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires.

Il propose de faire connaître à la communauté éducative les associations qui oeuvrent contre le harcèlement scolaire.

Or, tel n'est pas l'objectif de l'information réalisée par le ministère de l'éducation nationale. En effet, insérée dans le code à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif, elle a pour but de donner aux enseignants les moyens de sensibiliser les élèves à l'engagement associatif.

De plus, le contenu de ce document informatif ne relève pas du domaine de la loi.

À l'initiative du rapporteur (COM-18), la commission a supprimé
cet article
.

Article 3 ter

Rôle du réseau des oeuvres universitaires dans la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire

Cet article donne au CNOUS et aux CROUS la mission de lutter contre le harcèlement dans le cadre universitaire.

Cet article, adopté en séance à l'initiative de Fabienne Colboc (LaRem) et plusieurs de ses collègues, élargit les missions du réseau des oeuvres universitaires à la lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire.

La position de la commission est la même que pour la référence aux oeuvres du réseau universitaire à l'article 1er de ce texte :

- les attributions fondatrices du réseau concernent le logement et l'aide sociale ;

- il revient au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de définir une politique d'action en la matière ;

- les 1 600 référents étudiants créés pendant la pandémie qui pourraient, selon l'Assemblée nationale, être chargés de ces politiques de prévention sont maintenus uniquement jusqu'à la fin de l'année universitaire : ces postes ne sont donc pas pérennisés.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sur proposition du rapporteur (COM-19), la commission a supprimé cet article.

Article 4

Création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-4 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis

Élargissement de la peine de confiscation

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-5 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 5

Enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement
dans le cadre d'une procédure pénale

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6

Stage de responsabilisation à la vie scolaire

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement de suppression COM-7 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a supprimé l'article 6.

Article 7

Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires des services de communication au public en ligne

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois.

Lors de sa réunion, la commission des lois a adopté l'amendement de suppression COM-8 de sa rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio.

La commission a supprimé l'article 7.

Article 8 (supprimé)

Gage financier

Cet article prévoit un gage afin d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Cet article avait pour objet de compenser les charges résultant pour l'État de l'application de cette proposition de loi, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance.

La commission a maintenu la suppression de cet article.

En conclusion, sur proposition du rapporteur (COM-20), la commission a jugé opportun de modifier l'intitulé de ce texte pour y faire figurer explicitement la nécessité de lutter contre le cyberharcèlement.

*

* *

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 5 JANVIER 2022

___________

M. Laurent Lafon, président. - Nous allons examiner le rapport de notre collègue Olivier Paccaud et élaborer le texte de la commission sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Je suis heureux d'accueillir Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois, à laquelle nous avons délégué l'examen au fond des dispositions pénales du texte, en l'occurrence les articles 4 à 7. Nous serons évidemment libres de débattre du contenu des amendements déposés sur ces articles, mais c'est la rédaction adoptée par la commission des lois qui, en vertu de cette délégation, constituera le texte de la commission.

Je donne la parole à Olivier Paccaud pour nous faire part de ses conclusions sur le texte, puis Jacqueline Eustache-Brinio présentera celles de la commission des lois sur les dispositions qui lui ont été déléguées.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Ces trois dernières années, le Sénat s'est penché à deux reprises sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Lors du débat du projet de loi pour une école de la confiance, le Parlement a créé dans le code de l'éducation un article consacrant le droit à une scolarité sans harcèlement. Plus récemment, la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement présidée par notre collègue Sabine Van Heghe, et dont Colette Mélot était rapporteure, a établi un diagnostic précis sur la situation du harcèlement scolaire en France et identifié les points d'amélioration à apporter. Je partage son constat principal : une mobilisation générale est nécessaire pour lutter contre ce fléau, qui touche chaque année entre 800 000 et un million d'élèves. Cela a des conséquences psychologiques très lourdes, allant malheureusement parfois jusqu'à l'irréparable. En 2021, une vingtaine d'enfants et d'adolescents est décédée en France en raison du harcèlement scolaire dont ils ont été les victimes : au moins dix-huit suicides et un meurtre.

Depuis 2011, et la politique nationale de lutte contre le harcèlement scolaire lancée par Luc Chatel, tous les ministres de l'éducation nationale ont pris des initiatives pour endiguer et combattre le phénomène. Le dernier en date est le dispositif pHARe (programme de lutte contre le harcèlement à l'école). Expérimenté à partir de 2019 dans six académies, celui-ci est en voie de généralisation depuis septembre 2021. L'objectif du Gouvernement est qu'il soit présent dans l'ensemble des établissements primaires et des collèges à la rentrée 2022. Ce programme vise à avoir dans chaque établissement des personnes ressources, formées à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire, ainsi que des ambassadeurs. Selon les chiffres qui m'ont été transmis par le ministère, au 15 novembre 2021, 27 % des écoles élémentaires et 43 % des collèges publics sont engagés dans ce programme. Pour ma part, je me suis rendu dans les deux collèges de mon canton : l'un venait juste de le mettre en place ; l'autre n'en avait pas entendu parler.

La proposition de loi comprend deux mesures principales.

La première est la création d'un délit de harcèlement scolaire. Nous avons délégué l'examen au fond du titre II qui porte cette création à la commission des lois. J'ai beaucoup échangé avec Jacqueline Eustache-Brinio, qui nous présentera dans quelques instants les conclusions de sa commission sur les articles concernés. Je la remercie d'ailleurs de m'avoir convié aux auditions qu'elle a organisées. Notons cependant qu'à la différence de l'Assemblée nationale, nos collègues de la commission des lois ont estimé qu'il n'était pas indispensable de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire pour lutter contre ce fléau.

La seconde mesure, qui relève quant à elle de la compétence de notre commission, concerne une nouvelle définition du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation, avec la création d'un nouvel article et l'abrogation de son récent article L. 511-3-1.

Cette nouvelle définition procède à trois élargissements. Le premier, le plus important, est la qualification du harcèlement d'un adulte de l'établissement sur l'élève, qualification qui ne relèverait ainsi plus du seul harcèlement entre pairs, c'est-à-dire entre élèves. Le deuxième est l'inclusion des étudiants, afin de rappeler que le droit à une scolarité sans harcèlement concerne également l'enseignement supérieur. Le troisième est un élargissement « spatial » : cette nouvelle définition inclut des faits commis « en marge de la vie scolaire » ou universitaire.

Par ailleurs, le nouvel article dédié à la lutte contre le harcèlement scolaire demande aux établissements d'enseignement, publics comme privés, du primaire, du secondaire, comme du supérieur, de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le fléau. D'ailleurs, l'article 2 bis du texte donne aux comités d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement une nouvelle mission en ce sens.

Par de nombreux aspects, la portée de ce texte est principalement symbolique. Le droit à une scolarité sans harcèlement est déjà inscrit dans le code. Il s'agit également d'une liberté fondamentale qui peut faire l'objet d'un référé-liberté. Ce droit s'applique à tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans des établissements relevant du public comme du privé.

Les élèves peuvent déjà être sanctionnés pour des faits commis en dehors de l'établissement qui ne sont pas dissociables de la qualité d'élèves. Il en est de même pour un harcèlement sur internet entre élèves. La circulaire du 17 août 2014 le mentionne explicitement. Plusieurs circulaires demandent déjà aux établissements de prendre des mesures face au harcèlement scolaire.

Néanmoins, ce texte peut et doit être porteur d'une dimension pédagogique forte. Il inscrit « noir sur blanc » le fait que des actes commis en dehors du temps et du lieu scolaires relèvent du harcèlement scolaire.

Ces clarifications et explicitations sont importantes pour des situations qui concernent majoritairement des mineurs, qu'ils soient victimes, harceleurs ou témoins.

Les amendements que je vous propose d'adopter portent sur quatre sujets.

Il s'agit d'abord de conserver la définition d'un harcèlement scolaire limité au harcèlement entre pairs. Je tiens à le rappeler : un adulte, qu'il soit enseignant, personnel administratif ou technique de l'éducation nationale ou encore assistant d'éducation, peut déjà être sanctionné administrativement et condamné pénalement pour des faits de harcèlement commis sur un élève. En droit pénal, il existe d'ailleurs des circonstances aggravantes lorsqu'un cas de harcèlement a lieu sur un mineur de moins de quinze ans. Je souhaite également éviter de jeter une suspicion sur l'institution scolaire en légiférant sur un phénomène dont nous ne mesurons pas vraiment l'ampleur. À l'heure où l'autorité des professeurs est de plus en plus souvent remise en question par certains parents, ouvrir le « cadenas de la boîte de Pandore » ne me semble pas judicieux.

Il s'agit ensuite de préserver le rôle et la capacité d'action du réseau des oeuvres universitaires en supprimant la mission de prévention contre le harcèlement en milieu universitaire confiée par l'Assemblée nationale au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Nos collègues députés proposent de s'appuyer sur les 1 600 référents étudiants mis en place dans le contexte de pandémie pour accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Or leur financement n'est pas pérenne, et nul ne sait s'ils seront maintenus à la fin de l'année universitaire. De manière générale, cela pose la question des moyens humains dans l'éducation nationale et le supérieur pour prévenir et traiter le harcèlement scolaire. Je pense aux difficultés récurrentes que connaît la médecine scolaire depuis de nombreuses années.

Il me semble également indispensable d'inclure systématiquement la référence au cyberharcèlement à chaque fois que l'on agit pour prévenir le harcèlement scolaire. Le développement des smartphones et des réseaux sociaux a en effet bouleversé la donne et aggravé le mal. Le calvaire des harcelés ne s'arrête plus aux murs de l'école. Ne connaissant ni frontière temporelle ni frontière spatiale, le cyberharcèlement accable en permanence la jeune victime, jusqu'au coeur de sa sphère privée et familiale. Il n'y a désormais ni abri, ni répit. De manière symbolique, je vous proposerai d'ailleurs de modifier le titre de la proposition de loi afin de mentionner le cyberharcèlement.

Il me semble essentiel de mieux prendre en compte les témoins. La mission d'information sénatoriale l'a montré avec justesse : le harcèlement scolaire se construit très souvent dans une relation triangulaire entre victime, harceleur et témoins passifs. Agir sur les témoins, c'est casser la dynamique de groupe et faire comprendre à tous que les faits subis ne sont ni normaux ni acceptables.

Outre ces quatre sujets, je vous proposerai enfin la suppression de plusieurs dispositions d'ordre réglementaire.

D'un texte à portée symbolique, je vous propose d'en faire un texte à portée pédagogique, permettant une action à 360 degrés face au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie pour avis des articles composant le titre II de cette proposition de loi qui modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de justice pénale des mineurs.

La commission a souhaité s'inscrire dans la continuité des travaux de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement que présidait notre collègue Sabine Van Heghe et dont la rapporteure était Colette Mélot et garantir la cohérence de notre droit pénal.

Le rapport de la mission d'information sénatoriale avait notamment souligné le risque lié à la volonté d'inscrire dans le code pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire en affirmant : « Notre mission ne préconise pas de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire. Au-delà de réaffirmer un interdit social, ce que nous ferons d'autres façons, cette solution risque de n'être qu'un “tigre de papier” et n'aura pas ou très peu d'effet. Elle risquerait même de créer un sentiment de “bonne conscience” et de nuire à la nécessaire mobilisation générale. »

La commission des lois a donc adopté un amendement de réécriture de l'article 4, qui créait ce délit spécifique. Son périmètre posait en effet question et il était assorti d'un quantum de peine difficilement justifiable au regard de l'objectif de prévention et de réinsertion qui prime en matière de justice des mineurs. Car ce sont principalement des mineurs qui sont auteurs de harcèlement scolaire.

Il a néanmoins semblé à la commission des lois, à la suite de mes échanges avec votre rapporteur, que les députés ont pu souligner à juste titre que les faits de harcèlement survenant dans les établissements d'enseignement doivent être identifiés et faire l'objet d'une sanction renforcée. La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois intègre donc le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement dont il constituera une circonstance aggravante, complétant les circonstances aggravantes déjà prévues.

Le fait de caractériser les faits de harcèlement survenus dans les établissements d'enseignement comme une circonstance aggravante permettra d'éviter que soient sanctionnées différemment des situations pourtant similaires, dans lesquelles le harcèlement se produit non pas au sein d'un établissement, mais entre élèves d'établissements différents réunis sur le même site ou dans le bus de ramassage scolaire.

Nous avons également souhaité recentrer la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. En effet, la proposition de loi met sur le même plan les faits de harcèlement entre élèves et ceux dont l'auteur est membre du personnel de l'établissement. Or, si les faits relevant du personnel des établissements d'enseignement doivent être réprimés lorsqu'ils sont constitutifs d'un harcèlement, il m'apparaît qu'ils ne peuvent pas être appréhendés de la même manière.

La solution adoptée par la commission des lois vise donc à assurer la cohérence des infractions et des sanctions tout en renforçant la prise en compte des faits survenant dans les établissements d'enseignement. C'est, nous semble-t-il, une solution équilibrée.

Sur l'article 4 bis, prévoyant la possibilité de saisie et de confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés par des personnes pour harceler un élève sur les réseaux sociaux, conformément au droit existant, la commission des lois a souhaité tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel en matière de confiscation des biens ayant servi à commettre un harcèlement et de réquisition des données de connexion. L'absence de disposition en la matière serait en effet de nature à entraver gravement la conduite des enquêtes. C'est après un échange avec la Chancellerie que nous avons modifié cet article.

L'article 5, qui modifie le code de procédure pénale pour favoriser l'enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d'une procédure pénale, déjà recommandé, mais non explicitement prévu par la loi, a fait l'objet d'une coordination.

L'article 6 modifie le code de la justice pénale des mineurs pour préciser que les stages ordonnés par le juge dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peuvent comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Cela relève du domaine réglementaire. La commission propose donc de le supprimer.

Enfin, l'article 7 renforce les obligations pesant sur les fournisseurs d'accès internet et les hébergeurs en matière de traitement des cas et de signalement aux autorités des faits de harcèlement scolaire. Par coordination avec la réécriture de l'article 4, la commission propose de le supprimer. Les obligations prévues pour tous les cas de harcèlement s'appliqueront donc dans l'attente d'une législation européenne, seule à même d'apporter des solutions efficaces, notamment sur la levée de l'anonymat.

M. Laurent Lafon, président. - Avant d'ouvrir la discussion générale, il nous appartient de définir le champ d'application de l'article 45 de la Constitution sur ce texte.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Je propose d'inclure les dispositions relatives au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, ainsi que les mesures visant à prévenir et à lutter contre ceux-ci et le délit de harcèlement. Serait en revanche exclu du périmètre le harcèlement moral dont seraient victimes des personnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

Il en est ainsi décidé.

Mme Toine Bourrat. - Je salue le travail de notre rapporteur. Les travaux préparatoires se sont inscrits dans la droite ligne des activités de la mission d'information sénatoriale.

Les modifications substantielles que nous proposons démontrent notre volonté de caractériser précisément le mal à traiter. Je pense d'abord au recentrage de la définition du harcèlement scolaire : la précision sémantique souhaitée par M. le rapporteur est fondamentale. Elle permet de prévenir l'effet pervers qu'aurait engendré la rédaction initiale. Nous ne pouvions laisser courir le risque d'une exposition des adultes et notamment des professeurs qui, dans le cadre de l'exercice de leur autorité, auraient pu faire l'objet de poursuites pour de prétendus cas de harcèlement. Je pense aussi à la prise en compte du volet numérique dans la caractérisation du fléau : il n'est plus possible de dissocier le harcèlement scolaire du cyberharcèlement. C'est un continuum qu'il faut affronter.

Bien que ce texte soit examiné en procédure accélérée, en fin de mandature, et à la veille de la conclusion de nos travaux, nous ne pouvons manquer une telle fenêtre d'opportunités pour agir. Nous le devons à notre jeunesse.

Si la caractérisation du mal par la reconnaissance d'un délit spécifique constitue une avancée substantielle, nous demeurons encore essentiellement dans le curatif, manquant peut-être l'occasion d'être plus entreprenants en amont. Nous croyons à la prévention et à la détection, mais surtout à la responsabilisation : sur ce volet, le texte manque de corps.

Je regrette d'abord que les parents ne soient pas évoqués. À mon sens, la place de l'adulte devrait être spécifiée dans un texte de cette nature. L'autorité parentale implique des droits, mais aussi des devoirs, notamment pour les parents d'élèves harceleurs. Aujourd'hui, les parents s'immiscent dans la vie des établissements, où ils n'ont pas de légitimité, et se délestent paradoxalement de leurs devoirs lorsqu'il faut réparer un tort.

Je regrette également que la responsabilisation des réseaux sociaux ne soit pas plus précisément abordée. La liberté de navigation ne peut pas se déployer dans une telle anarchie normative où se noient des victimes souvent mineures et dépourvues de recours. Nous avons besoin d'un principe de précaution qui engagerait les réseaux sociaux et permettrait d'inverser la charge de la preuve : ce n'est pas au harcelé de s'évertuer à prouver les méfaits qu'il supporte ; c'est à la plateforme qui en relaie le contenu d'en limiter l'expansion.

L'école doit cesser d'être un espace de souffrance et redevenir ce sanctuaire où se forgent la conscience d'autrui, la vie en société et la citoyenneté. Tout ce qui tend vers cet objectif doit être soutenu, accompagné et amplifié. Notre groupe votera en faveur du texte.

Mme Sabine Van Heghe. - Le texte rejoint sur de nombreux points les conclusions de notre mission d'information et propose de réelles avancées, même si l'on peut s'interroger sur les sanctions très sévères qui sont prévues, d'autant que les instruments juridiques existent déjà, mais ne sont pas suffisamment utilisés.

Des dispositions vont dans le bon sens : la nouvelle place donnée à cette lutte dans le code de l'éducation, l'extension de la définition du harcèlement scolaire au harcèlement universitaire et au cyberharcèlement, l'extension aux faits survenus en cité universitaire et la nouvelle mission des Crous, l'application des nouvelles dispositions aux établissements privés en contrat ou hors contrat, le renforcement de l'information et la sensibilisation de l'ensemble du personnel, la saisine du matériel, la mise en oeuvre de stages de responsabilisation à la vie scolaire - également une préoccupation de la mission d'information - et l'obligation pour les prestataires de services de communication en ligne de lutter contre le harcèlement scolaire et universitaire.

D'autres, comme la création d'un délit de harcèlement scolaire et les peines applicables, qui sont particulièrement lourdes, font débat. La mission d'information sénatoriale avait préféré miser sur une meilleure prévention.

Mme Annick Billon. - L'actualité nous obligeait à nous saisir du sujet, même si ce texte ne constitue pas une réponse suffisante.

La proposition de loi ne tient pas assez compte du fait que, dans les affaires de harcèlement - le rapporteur l'a souligné -, il y a le harcelé, le harceleur et les témoins. J'approuve les amendements proposés par le rapporteur permettant une meilleure prise en compte des témoins.

Par ailleurs, et comme l'a souligné le rapporteur, sans financement, la pérennité des mesures adoptées n'est pas assurée.

Ne pas intégrer le cyberharcèlement dans ce texte, c'est méconnaître la réalité contemporaine du harcèlement : aujourd'hui, avec les smartphones, celui-ci a lieu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous approuvons le changement d'intitulé proposé par le rapporteur.

Je suis favorable à ce que le délit spécifique soit cantonné au harcèlement entre pairs.

Nous ne pourrons combattre le harcèlement que grâce à la formation des professeurs. Ce sont eux qui peuvent repérer les cas et accompagner les victimes. Aujourd'hui, seulement 35 % des enseignants se sentent suffisamment armés pour cela. 83 % indiquent n'avoir reçu aucune formation et information sur la détection du harcèlement scolaire et l'accompagnement des victimes.

Il est essentiel d'insister sur les moyens humains et financiers. La médecine scolaire est la grande absente dans les établissements, à tous les niveaux. C'est pourtant grâce aux médecins scolaires et aux psychologues que l'on pourra aider les harceleurs, les harcelés et les témoins à parler.

Ne laissons pas croire que la création d'un nouveau délit suffira à résoudre le problème. Si c'était le cas, nous aurions déjà pu le régler à partir des textes existants.

Le groupe Union Centriste suivra les propositions formulées par les rapporteurs.

Mme Céline Brulin. - Nous souscrivons aux propos de nos collègues sur la nécessité d'une mobilisation générale de la société face à ce fléau qu'est le harcèlement, dont l'existence des réseaux sociaux et des plateformes aggrave les conséquences.

Nous approuvons les observations du rapporteur sur le caractère symbolique de cette loi et celles de la rapporteure pour avis sur l'existence d'instruments juridiques. Il faudrait se pencher sur la manière de mieux les utiliser et appliquer.

La création d'un délit spécifique, qui est au coeur du texte, nous interroge. Comme cela a été souligné, la lutte efficace contre ce phénomène passe par l'action systémique, conjuguée de plusieurs protagonistes, dont les personnels de la santé scolaire.

J'attire votre attention sur le fait qu'à force de confier trop de responsabilités à l'éducation nationale, qu'il s'agisse d'environnement, de laïcité ou de lutte contre le harcèlement, on perd en efficacité. Idem pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont le champ d'action est toujours plus large. Je salue le travail des rapporteurs pour essayer de resserrer le propos du texte, mais nous nous abstiendrons tout de même.

Enfin, et sans vouloir faire de parallèle douteux, quand le Président de la République affiche comme objectif d'« emmerder » des catégories de citoyens, ce n'est pas forcément le meilleur exemple donné à la jeunesse.

M. Max Brisson. - Au risque d'être taxé de déviationnisme, je suis d'accord avec ce que Céline Brulin a indiqué. Je partage également les propos de Toine Bourrat qui s'est exprimée au nom du groupe Les Républicains et je salue le travail des rapporteurs.

J'en ai assez de ces actes manqués du Gouvernement, qui passe par de fausses propositions de loi. J'en ai également assez de ces lois d'émotion ou d'opportunité électorale. La loi n'est pas faite pour répondre à une émotion ; elle est faite pour s'inscrire dans la durée, afin de résoudre de vrais problèmes. Et, en matière d'école, ce n'est pas cela qui manque.

Avec cette proposition de loi, nous sommes dans la redondance. On n'échappe pas à la volonté de rendre le code de l'éducation obèse ; à force d'être obèse, celui-ci n'aura plus aucune signification. Le Sénat s'honorerait, me semble-t-il, à dire que cela suffit.

En outre, si l'on charge trop la barque sur la formation des professeurs, celle-ci finira par couler ; elle n'en est plus très loin. Disons-le ici une fois pour toutes : l'école ne réglera pas les problèmes de la société ; c'est à la société de le faire.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Laurent Lafon, président. - Je vous proposer d'appeler en priorité les amendements déposés sur les articles dont l'examen a été délégué à la commission des lois.

Article 4

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois n'a pas adopté l'amendement COM-1, qui vise à supprimer l'article 4.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

La commission des lois a adopté mon amendement COM-4, qui propose une réécriture globale de l'article, en supprimant le délit spécifique du code et en le remplaçant par une circonstance aggravante dans le droit existant.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois a adopté l'amendement COM-5. Il prend en compte deux décisions récentes du Conseil constitutionnel qui pourraient fragiliser le texte, en particulier sur la saisie des tablettes et des ordinateurs.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - La commission des lois a adopté l'amendement COM-6 de coordination.

L'amendement de coordination est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-7 vise à supprimer l'article 6, dont le contenu relève, selon nous, du domaine réglementaire. Il a été adopté par la commission des lois.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-8, adopté par la commission des lois, vise, par coordination, à supprimer l'article 7. Son adoption fait tomber l'amendement COM-2.

L'amendement COM-8 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

L'article 7 est supprimé.

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des autres amendements.

Article 1er

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à restreindre la définition au harcèlement entre pairs, c'est-à-dire ipso facto à conserver la définition du harcèlement scolaire qui figure dans le code de l'éducation. Le sujet avait donné lieu à des débats très intéressants entre le ministre Jean-Michel Blanquer et le rapporteur Max Brisson lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Il y avait eu un consensus pour estimer que le harcèlement scolaire s'effectue entre élèves. Bien entendu, cela ne signifie pas qu'il n'y aurait pas d'adultes harceleurs. Mais il existe déjà des armes juridiques pour les poursuivre.

L'amendement COM-9 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-10 est un amendement de coordination avec les modifications votées à l'article 4.

M. Cédric Vial. - La rédaction proposée mentionne l'« établissement d'enseignement ». Peut-être faudrait-il envisager une autre formulation pour les écoles maternelles et primaires.

L'amendement COM-10 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-11 concerne les oeuvres universitaires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont prévu de charger le Cnous ou les 1 600 référents étudiants d'une mission de lutte contre le harcèlement. Pour nous, les principales missions du réseau des oeuvres universitaires sont le logement et l'aide sociale. En plus, un problème de financement se pose à l'évidence. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle mission donnée au réseau des oeuvres universitaires.

L'amendement COM-11 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-12 vise à préciser que la lutte contre le harcèlement scolaire doit nécessairement inclure celle contre le cyberharcèlement. Le terme est l'un des grands oubliés de la proposition de loi ; à la base, il n'apparaissait qu'une seule fois dans le texte. Pourtant, en matière de harcèlement, tout a changé depuis l'apparition des réseaux sociaux et des smartphones sont apparus. La notion de cyberharcèlement, qui figurait dans le titre de la mission d'information sénatoriale, doit être présente dans le texte.

L'amendement COM-12 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à inclure les témoins dans la lutte et la prévention du harcèlement. Ils ne sont pas mentionnés dans le texte. Pourtant, ils ont un rôle à jouer : un témoin peut malheureusement parfois devenir actif. L'objectif est de mobiliser et de responsabiliser tous les élèves concernés, pas seulement les harceleurs et les harcelés. Voilà quelques années, une campagne d'information gouvernementale définissait les élèves, notamment ceux, témoins, qui ne restaient pas passifs face à des cas de harcèlement, comme des « petits héros du quotidien » ; je trouve cette expression particulièrement opportune.

L'amendement COM-13 est adopté.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'alinéa 5 prévoit une information annuelle des parents d'élèves sur les risques du harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Mais nos collègues députés ont étonnamment oublié d'y faire figurer les élèves. L'amendement COM-14 vise à réparer cet oubli.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-15 vise, là encore, à introduire une référence au cyberharcèlement.

L'amendement COM-15 est adopté.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-16 vise à inclure la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement parmi les missions des directions des établissements privés hors contrat. L'autorité publique, en l'occurrence le préfet, peut avoir un rôle à jouer.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-17 est un amendement de réécriture globale de l'article 3. Cela concerne la formation, initiale et continue, non seulement des enseignants, mais également de toutes les personnes habilitées à intervenir dans le monde de l'éducation. Des modèles de formation existent dans certains rectorats et pas dans d'autres ; je souhaite les rendre obligatoires. Je propose également d'élargir le contenu de la formation à la prise en charge des témoins.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 3 bis qui prévoit une référence aux associations de lutte contre le harcèlement dans le document informatif relatif à la vie associative prévu par le code de l'éducation. Je ne souhaite évidemment pas dénigrer l'action de ces associations. Mais une telle mesure relève d'une circulaire. N'alourdissons pas inutilement le code de l'éducation.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter (nouveau)

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise, par cohérence, à supprimer l'article 3 ter, qui prévoit, lui aussi, de confier de nouvelles missions au Cnous et aux Crous.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 3 ter est supprimé.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 est le plus symbolique. Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin d'y faire figurer la lutte contre le cyberharcèlement.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Sabine Van Heghe. - J'ai l'impression de revivre nos six mois de mission d'information sénatoriale. Nos conclusions n'ont pas du tout été prises en considération par le gouvernement. Si nos recommandations, qui sont simples et pragmatiques, étaient mises en oeuvre, nous avancerions déjà beaucoup dans la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Comme l'article 4, qui était pour nous le gros point d'achoppement dans ce texte, a été réécrit, notre abstention s'est transformée en vote pour.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. - Dans l'élaboration du texte de la commission, j'ai essayé de m'appuyer au maximum sur le travail de votre mission d'information, qui était tout à fait remarquable.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE IER : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE
ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. PACCAUD, rapporteur

9

Restriction de la définition de harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

10

Amendement de coordination

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

11

Suppression de la nouvelle mission de lutte contre le harcèlement en milieu universitaire pour le réseau des oeuvres universitaires

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

12

Prise en compte du cyberharcèlement dans la lutte contre le harcèlement scolaire

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

13

Prise en charge des témoins de harcèlement scolaire

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur

14

Information annuelle des élèves sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Adopté

Article 1er bis (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

15

Extension des missions des comités à l'éducation, à la citoyenneté, à la santé et à l'environnement

Adopté

Article 2

M. PACCAUD, rapporteur

16

Lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement dans les établissements d'enseignement hors contrat

Adopté

Article 3

M. PACCAUD, rapporteur

17

Création d'un chapitre dédié à la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire et renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs

Adopté

Article 3 bis (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

18

Amendement de suppression de l'article

Adopté

Article 3 ter (nouveau)

M. PACCAUD, rapporteur

19

Amendement de suppression d'article

Adopté

TITRE II : AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Article 4

Mme VAN HEGHE

1

Suppression d'article

Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

4

Réintégration du harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement

Adopté

Article 4 bis (nouveau)

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

5

Prise en compte de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la peine de confiscation et aux réquisitions

Adopté

Article 5

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

6

Amendement de coordination

Adopté

Article 6

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

7

Suppression d'article

Adopté

Article 7

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis

8

Suppression d'article

Adopté

Mme VAN HEGHE

2

Renforcement des contraintes pesant sur les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet

Rejeté

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

M. PACCAUD, rapporteur

20

Modification du titre de la proposition de loi

Adopté

Proposition de loi n° 254 visant à combattre
le harcèlement scolaire

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 9(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie10(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte11(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 5 janvier 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 254 (2020-2021) visant à combattre le harcèlement scolaire.

Elle a considéré que ce périmètre incluait :

- les dispositions relatives au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ainsi que les mesures visant à les prévenir et à lutter contre ceux-ci ;

- le délit de harcèlement au sein des établissements d'enseignement.

En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs au harcèlement moral dont serait victime un personnel de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 8 décembre 2021

- Direction générale de l'enseignement scolaire : MM. Thomas LEROUX, sous-directeur de l'action éducative, et Biagio ABATE, chef de la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire.

Jeudi 9 décembre 2021

§ Table ronde des enseignants et personnels de direction :

- SGEN-CFDT : Mme Sylvie PERRON, secrétaire générale ;

- SE-UNSA : Mme Laurence HOPP, déléguée nationale ;

- SNPDEN-UNSA : Mmes Valérie QUERIC, secrétaire nationale, et Carole ZERBIB, membre de l'exécutif syndical national ;

- SNA-LC M. Maxime REPPERT, secrétaire national aux conditions de travail et climat scolaire ;

- SNUipp-FSU : Mme Marie-Rose RODRIGUES MARTINS, représentante syndicale.

§ Table ronde des personnels médico-sociaux de l'Éducation nationale :

- SNASEN-UNSA : Mmes Sophie GUARDIA, assistante sociale, et Francine BOGENEZ, membre du bureau national ;

- SNICS-FSU : Mme Sylvie MAGNE, secrétaire générale adjointe ;

- SNUASFP-FSU : Mme Nathalie ANDRIEUX-HENNEQUIN, co-secrétaire générale.

Mardi 14 décembre 2021

- Ligue de l'Enseignement : Mme Fatima AKKACHA, responsable du pôle éducation.

- Association Hugo ! : M. Hugo MARTINEZ, président fondateur, Mme Pauline FREY, directrice générale.

Mercredi 15 décembre 2021

§ Table ronde de représentants des parents d'élèves :

- Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : Mmes Nageate BELAHCEN, co-présidente, et Pascale DURAND, directrice de vie fédérale ;

- Fédération de parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Isabelle FÉRY, secrétaire générale.

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-254.html


* 1 Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter, rapport d'information n° 843 de Mme Colette Mélot, (2020-2021) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-843-notice.html

* 2 Édouard Geffray, directeur général de l'enseignement scolaire, devant la mission d'information sénatoriale.

* 3 Source : DEPP, ministère de l'éducation nationale.

* 4 Harcèlement entre pairs en milieu scolaire, quelle est l'ampleur de ce phénomène ? Étude IFOP pour l'association Marion la main tendue et la région Île-de-France, mars 2021.

* 5 La commission de la culture a délégué au fond le titre II de ce texte à la commission des lois.

* 6 Tribunal administratif de Melun, ordonnance n° 2104189 du juge des référés du 7 mai 2021.

* 7 Séance du 14 mai 2019.

* 8 Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter, rapport d'information n° 843 de Mme Colette Mélot, (2020-2021).

* 9 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 10 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 11 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.