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Projets de construction

Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de répondre à la crise du logement, en habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Par ces ordonnances, le gouvernement entend :
« - mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement ;
- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
- créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
- augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. »

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1017 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013
  • Rapport n° 1041 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2013
  • Texte de la commission n° 1041 déposé le 16 mai 2013
  • Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013
1ère lecture
  • Texte n° 604 (2012-2013) transmis au Sénat le 22 mai 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1102 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2013
  • Rapport n° 1105 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1105 déposé le 4 juin 2013
  • Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014