Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction :
- Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 parue au JO n° 151 du 2 juillet 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de répondre à la crise du logement, en habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour accélérer les projets de construction.Par ces ordonnances, le gouvernement entend :
« - mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet, afin d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement ;
- accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements ;
- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ;
- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d'un statut spécifique et d'un bail de longue durée dédié ;
- créer un portail national de l'urbanisme pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme ;
- augmenter le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement ;
- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. »
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1017 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 2013
- Rapport n° 1041 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 mai 2013
- Texte de la commission n° 1041 déposé le 16 mai 2013
- Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 608 (2012-2013) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mai 2013
- Texte de la commission n° 609 (2012-2013) déposé le 23 mai 2013
- Avis n° 607 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 609 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 mai 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 162 (2012-2013) modifié par le Sénat le 29 mai 2013
Deuxième lecture
- Rapport n° 1105 de Mme Annick LEPETIT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 juin 2013
- Texte de la commission n° 1105 déposé le 4 juin 2013
- Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013
Loi promulguée
- Loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 2013-569 du 1er juillet 2013), parue au JO n° 151 du 2 juillet 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021