Allez au contenu, Allez à la navigation

Surendettement des particuliers

Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 510 (2011-2012) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014