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Dépôt au Sénat
- Texte n° 821 (2021-2022) de M. Jean-Louis LAGOURGUE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 411 (2022-2023) de Mme Micheline JACQUES, déposé le 8 mars 2023
- Résultat des travaux de la commission n° 412 (2022-2023) déposé le 8 mars 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 821 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 mars 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 16 mars 2023
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Rejet
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