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TurcProposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
8 mars 2023 :
Allocation logement et habitat non-décent
( rapport - première lecture )
- Par Mme Micheline JACQUES
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 411 (2022-2023) de Mme Micheline JACQUES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 mars 2023
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- AVANT-PROPOS
- I. L'HABITAT NON-DÉCENT : UN
PHÉNOMÈNE MAL QUANTIFIÉ, MAIS PARTICULIÈREMENT
PRÉGNANT EN OUTRE-MER, MALGRÉ LES MESURES SPÉCIFIQUES DE
RÉSORPTION MISES EN oeUVRE CES DERNIÈRES ANNÉES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER LA LUTTE
CONTRE L'HABITAT LOCATIF NON-DÉCENT EN CONSIGNANT LE RESTE À
CHARGE DU LOYER DES BÉNÉFICIAIRES D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT
- A. LA LOI ALUR A INSTITUÉ UN DISPOSITIF DE
RETENUE TEMPORAIRE DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS
NON-DÉCENTS
- 1. En cas de non-décence de son logement, le
locataire dispose de différentes voies de recours, qui ont
été renforcées ces dernières années
- 2. La loi Alur a introduit un mécanisme de
retenue des allocations de logement pour inciter les propriétaires de
logements locatifs à effectuer les travaux de mise en état de
décence
- 1. En cas de non-décence de son logement, le
locataire dispose de différentes voies de recours, qui ont
été renforcées ces dernières années
- B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE
CONSIGNATION DU RESTE À CHARGE POUR LES LOCATAIRES
BÉNÉFICIAIRES D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT
- A. LA LOI ALUR A INSTITUÉ UN DISPOSITIF DE
RETENUE TEMPORAIRE DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS
NON-DÉCENTS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
APPROFONDIR LA RÉFLEXION POUR ÉLABORER DES SOLUTIONS SUR MESURE
POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT DÉGRADÉ DANS LES OUTRE-MER
- A. LE DISPOSITIF POURRAIT IN FINE PORTER
PRÉJUDICE AUX LOCATAIRES COMME AUX PROPRIÉTAIRES MODESTES
- B. LES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT LA
SITUATION DU LOGEMENT À LA RÉUNION EXCÈDENT LE CHAMP DE LA
NON-DÉCENCE DANS LE PARC LOCATIF
- C. PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DE
L'ÉCOSYSTÈME DU LOGEMENT POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT
DÉGRADÉ DANS LES OUTRE-MER
- A. LE DISPOSITIF POURRAIT IN FINE PORTER
PRÉJUDICE AUX LOCATAIRES COMME AUX PROPRIÉTAIRES MODESTES
