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Dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité

Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 129 (2019-2020) de Mme Brigitte LHERBIER, déposé au Sénat le 19 novembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 novembre 2019