Allez au contenu, Allez à la navigation

Vieillissement

Loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une concertation auprès des acteurs concernés, a pour objet, selon le Gouvernement, de « répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui ».

Il se divise, outre le titre préliminaire, en 6 titres.

Le titre préliminaire (articles 1er et 2) contient les dispositions d'orientation et de programmation. Ainsi, l'article 1er pose le principe général d'orientation et de programmation du projet de loi : « l'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation ».

Le titre Ier (articles 3 à 8) est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il prévoit notamment
- le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des actions de prévention de la perte d'autonomie sous la forme d'un concours versé aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de la solidarité pour l'autonomie (CASA) (article 4) ;
- la lutte contre l'isolement par le financement par la CNSA de la formation de l'accompagnement des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social et par le financement de mesures d'accompagnement au profit des proches aidants ainsi que de formations des personnels administratifs des services à domicile (article 8).

Le titre II (article 9 à 28) porte sur les mesures d'adaptation de la société au vieillissement. Parmi les mesures proposées figurent des dispositions relatives :
- à la vie associative, comme par exemple l'instauration d'un volontariat civique sénior (article 10) ;
- à l'habitat collectif pour personnes âgées ;
- aux territoires, aux habitats et aux transports ;
- aux droits, protection et engagements des personnes âgées. L'article 19 consacre ainsi le droit, pour les personnes âgées en perte d'autonomie, à un accompagnement respectant leur projet de vie ainsi qu'à une information adaptée sur cet accompagnement.

Le titre III (articles 29 à 45) traite de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Ce titre se divise en sept chapitres :
- revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ;
- refonder l'aide à domicile ;
- soutenir et valoriser les proches aidants ;
- définir les modalités de compensation aux départements des dépenses nouvelles résultant des améliorations de l'APA ;
- soutenir l'accueil familial ;
- clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- améliorer l'offre médico-sociale sur le territoire.

Le titre IV (articles 46 à 55) est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Sur le plan national, il créé un Haut Conseil de l'âge (article 46) et élargit les missions de la CNSA (articles 47 et 48). Sur le plan local, ce titre met en place la coordination dans le département (articles 52 à 54) et organise le contentieux de l'aide sociale (article 55).

Le titre V (article 56 et 57) contient les dispositions relatives à l'outre-mer, afin d'adapter le projet de loi aux départements et collectivités d'outre-mer (article 56) et aux collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (article 57).

Enfin, le titre V (article 58 à 66) regroupe les dispositions transitoires et finales.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1994 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2014
  • Rapport n° 2155 de Mme Martine PINVILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2155 déposé le 17 juillet 2014
  • Avis n° 2119 de Mme Fanny DOMBRE COSTE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 juillet 2014
  • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 804 (2013-2014) transmis au Sénat le 17 septembre 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2674 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2015
  • Rapport n° 2988 de Mme Joëlle HUILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2015
  • Texte de la commission n° 2988 déposé le 16 juillet 2015
  • Texte n° 581 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
2ème lecture
  • Texte n° 694 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 septembre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 mai 2016