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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 2 décembre 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2015.

Elle procède d'abord à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué :

- MM. Alain Milon, sénateur, président ;

- Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ;

- MM. Georges Labazée et Gérard Roche, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

- Mme Joëlle Huillier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Alain Milon, président. - Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Nous sommes réunis pour parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, déposé en juin 2014, et qui arrive désormais au terme de son parcours législatif après deux lectures dans chaque assemblée, la dernière en date ayant eu lieu au Sénat fin octobre.

La majorité du Sénat a estimé que, malgré des avancées intéressantes, ce projet de loi ne répondait que très partiellement aux besoins présents et à venir en matière de vieillissement de la population. A l'évidence, la prise en charge des personnes âgées aurait exigé des moyens d'une toute autre ampleur que ceux prévus ici.

En dépit des limites du projet de loi, le Sénat a considéré qu'il comportait des mesures utiles qu'il a souhaité modifier ou compléter. Forts de leur expérience d'élus départementaux, nos deux rapporteurs, issus l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, y ont consacré beaucoup de temps et d'énergie.

Le temps laissé aux assemblées a permis d'améliorer le texte tout en rapprochant les points de vue. Les deux-tiers du texte ont fait l'objet d'un vote conforme. Sur le tiers restant, les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ont travaillé pour proposer des rédactions tenant compte des préoccupations des deux assemblées, afin que notre commission mixte paritaire réussisse.

Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente. - Merci de nous accueillir. Même s'il ne répond pas à toutes nos attentes, ce texte est très important. Je rappelle que sous une mandature précédente, on nous avait annoncé une cinquième branche de la sécurité sociale... qui n'est jamais venue. Prenons donc ce texte pour ce qu'il est : un bon début qui appelle de nouvelles avancées.

Nous abordons la CMP avec sérénité, à l'image des débats à l'Assemblée nationale. Les rapporteurs de nos deux assemblées ont beaucoup travaillé pour parvenir à un accord. Etait-ce pour préparer dans les meilleures conditions possibles notre vie à venir ? J'espère comme vous que nous aboutirons à un texte commun.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - Au terme de nos deux lectures, 68 articles ont été adoptés conformes et 35 demeurent en navette. Sur ces derniers, seule une quinzaine a nécessité des échanges entre vos trois rapporteurs, ce qui nous conduit à présenter ce matin seize propositions de rédaction portant sur dix articles. Ces chiffres soulignent la grande convergence de vue entre nos deux assemblées. C'est dans cet esprit que nous avons préparé cette commission mixte paritaire avec notre collègue Joëlle Huillier dont je salue le travail et l'ouverture d'esprit.

A l'issue de nos échanges, nous avons convenu de vous proposer de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale instituant un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, composé d'une formation plénière et de trois formations spécialisées dans ses différents champs de compétence. La proposition de rédaction prévoit toutefois, conformément au souhait du Sénat, que la formation spécialisée dans l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance et qu'elle se rapproche du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie, à l'image de ce que feront les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) au niveau local. Je rappelle qu'une grande majorité des conseils départementaux a déjà adopté des schémas départementaux de l'autonomie.

Nous avons également une proposition de rédaction à l'article 3, qui institue les conférences des financeurs. Pour garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de cette conférence, il est explicitement précisé que ne peuvent être membres de cette conférence que les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d'actions entrant dans son champ de compétence. Nous souhaitons par cette précision faire en sorte que les acteurs, en particulier privés, ne puissent pas se désinvestir du financement des projets de prévention de la perte d'autonomie alors même qu'ils resteraient membres de la conférence.

Quelques mots maintenant sur le renouvellement des cadres juridiques des résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes. Je me félicite que nous ayons pu clarifier et préciser les trois catégories de résidences existantes : les résidences-autonomie de l'article 11, les copropriétés avec services définies à l'article 15 et les résidences-services de l'article 15 bis A. Un dernier point de divergence demeurait au sujet des résidences-autonomie quant au versement du forfait autonomie : je remercie Joëlle Huillier d'avoir rejoint notre position afin de ne pas priver de cette ressource les résidences qui perçoivent le forfait de soins courants, dont la finalité est bien différente.

A l'inverse, nous vous proposerons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale à l'article 22 s'agissant de la désignation de la personne de confiance. La rédaction du Sénat était plus restrictive et ne fixait aucune règle concernant la situation des personnes sous curatelle ou sous mandat spécial.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - Georges Labazée l'a dit : peu de points font encore l'objet de divergences et le travail mené avec Joëlle Huillier, que je remercie pour son implication, son ouverture et la qualité de son analyse, nous permet de vous présenter des propositions qui devraient emporter votre adhésion.

L'article 32 bis, inséré par le Sénat en première lecture, a été entièrement réécrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé, qui conduit à la mise en place d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) mais disjoint l'autorisation de la tarification administrée, nous a paru équilibré. Le Sénat y a malgré tout apporté trois modifications, en prévoyant l'information annuelle de l'assemblée délibérante sur les décisions prises par le président du conseil départemental, en indiquant que le cahier des charges devrait comporter un tarif national de référence et en décalant au 1er juillet 2016 la date d'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.

Nous pouvons nous rejoindre sur l'intérêt d'un tarif national de référence, modulable selon les caractéristiques des territoires, et qui devrait assurer davantage de lisibilité aux services et aux personnes accompagnées. Pour autant, sa définition risquant de s'avérer complexe, nous vous proposerons, plutôt qu'un renvoi rigide dans la loi, d'y faire référence dans le rapport annexé en proposant une méthode de travail pour son élaboration.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur, nous n'avions pas mesuré l'appel d'air que risquait de créer un report de six mois : on observe aujourd'hui une augmentation du rythme des demandes d'agrément de la part de structures qui, craignant de ne pas se voir délivrer l'autorisation une fois l'article 32 bis entré en vigueur, entament auprès des services de l'Etat des démarches parfois précipitées. Un tel mouvement n'est pas gage d'une amélioration de la qualité de l'offre et conduit à ce que, pendant six mois, les départements n'aient aucun pouvoir sur l'évolution des services sur leur territoire, alors qu'il s'agit de l'objectif recherché par l'article 32 bis. Il est sans doute plus raisonnable de ne pas prévoir d'entrée en vigueur différée. En revanche, il faudra déployer des efforts de pédagogie importants pour expliquer la réforme et apaiser les craintes des services, des départements - en particulier l'Association des départements de France (ADF) - mais aussi de la Commission européenne qui observe attentivement nos travaux : la création d'un régime unique d'autorisation est une mesure de cohérence, liée au fait que ces services relèvent du secteur médico-social ; elle ne doit pas être interprétée comme une façon de verrouiller l'offre sur le marché de l'aide à domicile.

S'agissant du volet financier, le Sénat souhaite que soient indiquées de façon claire et précise les modalités d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). En accord avec Joëlle Huillier, nous vous proposons de ne pas revenir, à l'article 4, sur l'affectation d'au moins 28 % du produit de la Casa aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mais d'assouplir légèrement le fléchage proposé à l'article 38 concernant la réforme de l'APA : 55,9 % du produit de la Casa y sera consacré en 2016, puis 70,5 % au cours des exercices suivants. Une fois ces garanties apportées, il n'apparaît pas utile de prévoir un fléchage plus précis au sein de l'enveloppe.

Enfin, nous pourrons nous mettre d'accord sur la création, à l'article 45 ter, d'une section consacrée au financement de l'aide à l'investissement au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le Sénat porte cette proposition depuis de nombreuses années : elle doit garantir davantage de lisibilité et un soutien pérenne à l'investissement dans le secteur médico-social, afin de diminuer le reste à charge pour les personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Nous vous proposerons une rédaction de l'article légèrement remaniée, indiquant que 100 millions seront consacrés chaque année à l'aide à l'investissement sur la période 2016-2018, ce qui correspond à une année supplémentaire par rapport à l'engagement initial du Gouvernement.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous parvenons au terme d'un long processus législatif commencé en juillet 2014 à l'Assemblée nationale. Je salue la grande qualité du travail parlementaire et les améliorations apportées par chaque chambre en veillant aux intérêts de tous les acteurs.

A l'issue de la deuxième lecture au Sénat, 68 articles ont été adoptés conformes. Parmi les 35 articles restant en discussion, 23 ont fait l'objet d'apports rédactionnels du Sénat, sept traduisent des divergences mineures et cinq des désaccords plus importants, liés aux modalités de la répartition de la Casa, à l'instauration d'un tarif national de référence dans le cahier des charges des services d'aide à domicile autorisés ou encore à la nature du Haut Conseil créé à l'article 46.

Pour les surmonter, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de vous soumettre des propositions de rédaction de nature à satisfaire les deux chambres. J'ai particulièrement apprécié nos échanges, le sens de l'écoute et l'ouverture d'esprit des rapporteurs du Sénat. Notre objectif est de parvenir à un accord sur un texte attendu depuis de nombreuses années par des millions de personnes âgées et par leurs familles. Nous le leur devons. Je suis convaincue que nous y parviendrons.

M. Denis Jacquat, député. - Même si nous aurions préféré un grand texte qui aurait notamment permis de traiter la question du reste à charge en Ehpad, nous nous réjouissons du travail effectué par nos deux chambres. Nous saluons ces avancées.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Je voterai l'amendement sur le Haut Conseil. En revanche, je regrette que les organisations syndicales et les associations des retraités ne participent pas aux conférences des financeurs.

Avec Jean-Marie Vanlerenberghe, j'ai cosigné un rapport sur l'aide à domicile ; je regrette que nos préconisations sur la maîtrise publique du secteur n'aient pas été suivies. Le secteur doit pourtant être restructuré d'urgence. Rien ou presque n'est prévu, en particulier pour les personnels.

Je suis partagé sur le tarif national de référence. Les structures privées le réclament alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les structures associatives ou parapubliques. Néanmoins, définir un tarif national incitera le Gouvernement à publier enfin l'étude sur les coûts.

Je m'abstiendrai sur ce texte car il n'est guère différent de celui voté par le Sénat. Il repose uniquement sur la contribution financière des retraités. Il n'y a aucun système de solidarité. En outre, il aurait fallu quinze fois plus de moyens pour répondre à tous les besoins, y compris les restes à charge en Ehpad. La secrétaire d'Etat estime qu'il faut attendre le redressement des finances publiques... Nous avons fait des propositions, par exemple l'instauration d'une contribution de solidarité payée par les actionnaires ; nous aurions pu ainsi améliorer à la fois le sort des retraités et des personnels.

Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - Je me félicite du travail accompli sur ce texte. L'aide à l'investissement a été prise en compte avec l'apport de 100 millions pendant trois ans. Enfin les choses avancent... Le rapprochement avec le CNCPH est bienvenu.

Ce texte propose une nouvelle approche de la prise en charge de la perte d'autonomie. Merci à nos rapporteurs.

M. Alain Milon, président. - Il est prévu 100 millions d'aides à l'investissement pendant trois ans. Ensuite, nous devrons veiller, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, à la budgétisation des crédits.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - Dominique Watrin a regretté que les syndicats et les associations ne soient pas représentés au sein des conférences des financeurs. Ils siègeront dans les CDCA, c'est là leur place.

Certes, les salaires des personnels ne répondent pas toujours aux attentes, mais rappelons-nous que l'APA est financée à 27 % par l'Etat et que les départements payent le reste. Ceux-ci sont exsangues et dix d'entre eux ne sont plus en mesure de verser les prestations sociales ; un tarif unique de référence ne serait pas supportable financièrement pour certains. C'est pourquoi nous proposons que ce tarif, adapté aux territoires, figure dans l'annexe.

Enfin, le rapport Watrin-Vanlerenberghe s'est fait l'écho des plaintes des salariés de l'aide à domicile. Les salaires ont été augmentés d'un point, augmentation compensée par une aide exceptionnelle de l'Etat de 25 millions pour les associations. Marisol Touraine s'est engagée à verser 25 millions supplémentaires pour les associations en difficulté. Nous espérons que cette promesse se concrétisera en projet de loi de finances rectificative.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Cette loi ne répond pas au problème du reste à charge dans les établissements, qui reste prégnant.

Les dispositions en faveur de l'aide à l'investissement vont dans le bon sens, mais elles restent bien en deçà des besoins. En outre, comment cette enveloppe sera-t-elle répartie sur le territoire ?

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - Les 100 millions seront déconcentrés vers les ARS en fonction des appels à projets. Tous les départements veulent construire de nouveaux Ehpad mais aussi restructurer leurs établissements. Dans notre pays, 40 % du parc des Ehpad a besoin d'être rénové. Ces dépenses sont souvent très lourdes. Les départements investissent avec le concours financier de l'Etat ; un impact est à attendre sur les prix de journée. A nous de veiller à la bonne affectation de ces 100 millions annuels et à faire preuve de vigilance après 2018... En affectant en moyenne 500 000 euros par opération, nous pourrions financer 600 restructurations.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Les avancées de ce texte en faveur des personnels de l'aide à domicile sont minimes, 8 euros...

Certes, il ne faut pas alourdir les charges des départements, et c'est pourquoi nous proposions dans notre rapport que l'Etat prenne en charge l'essentiel de l'amélioration, d'autant que sa participation est passée ces dernières années de 45 % à moins de 30 %.

M. Arnaud Richard, député. - Je salue les avancées de ce texte, comme l'aide à l'investissement, même si je ne m'inquiète par pour les grandes entreprises capitalistiques qui détiennent la plupart des établissements privés.

Je regrette en revanche que le reste à charge ne soit pas évoqué et que rien ne soit prévu pour la production massive de places de qualité à prix modéré pour les personnes âgées. Ce texte ne traite pas réellement du financement de la perte d'autonomie.

M. Alain Milon, président. - Nous aurons l'occasion d'en reparler dans les années à venir. Nous allons maintenant examiner les propositions de rédaction de nos rapporteurs.

Article 3

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 1 traite de la conférence des financeurs. Afin de garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de celle-ci, il est précisé qu'elle ne réunit que les personnes qui contribuent au financement des actions entrant dans son champ de compétence. Si l'un des membres devait suspendre sa contribution, il ne pourrait plus faire partie de la conférence des financeurs.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Je m'abstiens.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 4 et 8 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 11

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 2 supprime la dernière phrase de l'alinéa 10. Il est évident que les résidences autonomie ont pour mission de coordonner l'intervention des professionnels extérieurs qui opèrent en leur sein. La précision n'est pas utile.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 3 étend le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient du forfait soins, dont la finalité est différente. Le forfait soins est un ancien dispositif versé à certains foyers logements. Il est normal de maintenir cette prestation aux quelque 300 résidences qui la percevaient tout en leur permettant d'avoir accès au forfait autonomie. L'écart n'est que de 0,1 ETP, ce qui est minime.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'objectif du forfait soins était de fournir les médicaments courants et un temps très partiel de personnel soignant. L'objectif du forfait autonomie n'est pas du tout le même : il permet de faire de la prévention auprès de personnes âgées qui ne sont pas forcément malades. Nous permettons aux établissements qui avaient la chance d'avoir un forfait soins de pouvoir également bénéficier du forfait autonomie.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Je regrette que tous les foyers logements n'aient pas accès au forfait historique, d'où mon abstention.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 15, 15 bis A et 16 ter sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 22

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 revient au texte de l'Assemblée. Il s'agit de la désignation de la personne de confiance par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. La rédaction du Sénat rendait plus strictes les conditions de la désignation en la soumettant à l'autorisation du juge, y compris pour les personnes qui font uniquement l'objet d'une tutelle aux biens ; en outre, les personnes sous curatelle ou sous mandat spécial n'étaient plus visées ; il y avait enfin redondance avec l'article 455 du code de procédure civile, qui prévoit déjà la motivation des décisions de justice.

M. Philippe Mouiller, sénateur. - Etant à l'origine de la rédaction de cet article, je m'abstiendrai...

La proposition de rédaction n°4 est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 23, 25, 27, 27 ter, 29 et 31 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 5 supprime l'instauration du tarif national de référence pour les services d'aide à domicile. Il faut prendre en compte les différences entre les territoires. Nous vous proposerons tout à l'heure d'insérer dans le rapport annexé des tarifs nationaux de référence, en fonction des différences géographiques et des particularités des services. Cela dit, nous attendons tous l'étude sur les coûts...

M. Dominique Watrin, sénateur. - Je m'abstiens sur l'amendement et sur l'article.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 33, 34 et 36 bis sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 38

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 6 procède à une coordination avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui modifie la nature des ressources propres affectées à la CNSA.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 7 supprime les alinéas qui prévoyaient les modalités d'utilisation de l'enveloppe pour les différents volets de la réforme de l'APA. Nous conservons les 55,9 % pour 2016 et les 70,5 % pour les exercices suivants, mais nous supprimons la sous-répartition pour laisser plus de liberté aux conseils départementaux.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - Nous voulons flécher les 70,5 % pour l'attribution de l'APA afin d'instaurer le cliquet qui a manqué en 2002 quand l'APA a été créée, d'où la participation des départements à 72 % tandis que celle de l'Etat a chuté à 28 %. Ce mécanisme permet de stabiliser la contribution de l'Etat aux départements.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - Nous devrons faire passer le message auprès des conseils départementaux : la meilleure prise en charge des GIR 1 et GIR 2 ne doit pas être supportée par les départements.

M. Denis Jacquat, député. - En 2004, j'ai été rapporteur du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : nous étions favorables à l'APA, mais si l'Etat avait accepté la répartition 50-50, un tel principe n'a jamais été inscrit dans la loi et aucune réactualisation n'a été prévue... Nous avions dit aux représentants des conseils généraux que le ver était dans le fruit, mais nous n'avions pas été entendus. A l'époque, nous avons voté un texte homogène, mais son application a été hétérogène, d'où les difficultés actuelles.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - Je partage votre constat.

Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - Cette affaire suscite des débats à chaque examen de projet de loi de financement. Personne n'avait anticipé une telle montée en puissance de l'APA. Je suis heureuse que nous parvenions à nous entendre ce matin.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Les dépenses d'APA des départements se sont stabilisées ces dernières années. Je ne dis pas cela pour que l'Etat se désengage, bien au contraire. Je m'abstiendrai sur cet amendement et sur l'article, car l'Etat devrait accroître sa participation.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Conseillère départementale depuis 2008, je connais les difficultés des départements. Certes, la montée en puissance de l'APA a été rapide, mais aussi très hétérogène d'un département à l'autre. La perte d'autonomie des personnes n'est pas évaluée de la même façon selon les territoires. Les départements de l'ouest et du nord semblent plus vertueux que ceux du sud ; le classement en GIR a un impact direct sur les dépenses des départements.

M. Denis Jacquat, député. - Initialement, le GIR 4 n'était pas inclus pour des raisons de coûts. Il a été ajouté plus tard. En outre, il ne s'agit ici que du maintien à domicile.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - Il y a une vraie hétérogénéité. Selon les départements, les GIR ne sont pas évalués de la même façon. Beaucoup de personnes sont classées en GIR 4 afin d'être prises en charge par l'APA, et non plus par l'action sociale des caisses de retraite... En Haute-Loire, 70 % des demandes concernent des personnes relevant d'un GIR 4 et elles ne sont pas toutes justifiées...

M. Alain Milon, président. - Comme nous évoquons nos souvenirs, je me souviens de la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD)...

Mme Joëlle Huillier, députée, rapporteure. - Et moi de la prestation expérimentale dépendance (PED)... A l'époque, j'étais directrice de l'action sociale : quelques conseils généraux, en Rhône-Alpes par exemple, l'avaient expérimentée ; seuls les services sociaux des caisses régionales essayaient de prévenir la dépendance des personnes âgées.

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 39, 40 bis et 40 ter sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

L'article 40 quater demeure supprimé.

L'article 45 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 45 ter

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - Cet article crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social.

La proposition de rédaction n° 8 prévoit que lui seront consacrés 100 millions par an jusqu'en 2018. Il conviendra ensuite de déterminer en loi de financement de la sécurité sociale la ressource qui sera allouée définitivement au soutien à l'investissement. Certes, 100 millions, c'est peu, mais c'est beaucoup par rapport à ces dernières années. L'investissement représente en moyenne 16 euros par prix de journée. En fait, ce sont les résidents qui payent leur maison de retraite. Beaucoup de communes et d'EPCI construisent des piscines, des gymnases, des patinoires, mais investissent peu dans les Ehpad. Il faudra à l'avenir rééquilibrer les priorités.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

L'article 45 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 9 rétablit le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui comportera trois sections distinctes et autonomes. Nous avons voulu que cet organe soit intergénérationnel. Les deux missions que le Sénat voulait confier au Haut Conseil de l'âge seront préservées : lancement d'une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance et développement d'échanges, d'expériences et d'informations avec le CNCPH.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - La réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance est lancée depuis bien longtemps, les rapports sont nombreux. Ne parlait-on pas il y a déjà des années de l'instauration d'un cinquième risque ? L'heure est à l'action.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - Cette précision est venue d'un amendement de Jean-Noël Cardoux. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sera un outil précieux pour aider à la décision, au même titre que les autres Hauts conseils dans le domaine social.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il sera très important d'agréger les données de la CDCA et de la conférence des financeurs, pour voir comment prendre réellement en charge la prévention et la dépendance des personnes âgées. Les études sont certes nombreuses, mais elles sont souvent académiques, pas toujours en prise avec le terrain. La rédaction issue des travaux du Sénat est pertinente.

M. Denis Jacquat, député. - Nous ne manquons pas d'études... Je rappelle qu'Adrien Zeller, alors secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité sociale, appelait à la constitution d'un cinquième risque ; il avait chargé Théo Braun d'une réflexion qui devait aboutir à expérimenter la PSD ; l'APA est venue ensuite, qui a été une avancée. Mais le problème du reste à charge demeure, que ce soit à domicile ou en établissement. La situation s'est même aggravée.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 47, 53 et 54 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 54 bis

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n°10 précise la référence aux organismes visés à l'alinéa 37, dans le sens qu'avait souhaité Dominique Watrin.

La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les articles 55 A et 56 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 59

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Après un débat nourri, nous souhaitons, avec la proposition de rédaction n°11, que le régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile entre en vigueur non pas au 1er juillet 2016 mais dès la promulgation de la loi, espérons-le au 1er janvier prochain : c'est l'objet de la proposition n°11. Le report au 1er juillet prochain paraît dangereux : les services de l'Etat risquent d'être assaillis de demandes d'agrément pour de nouveaux services, aussi bien que d'extension territoriale pour les services existants. Les conseils départementaux seront ensuite débordés. Mieux vaut caler l'entrée en vigueur sur celle de la loi.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - L'ADF aurait souhaité disposer d'une étude de l'impact sur les ressources départementales. Cependant, ce régime unique d'autorisation est annoncé depuis suffisamment de temps pour que chacun ait pu s'y préparer... Le texte est en navette depuis un an et demi.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - L'application dès la promulgation protègera les départements. Il faudra prendre le temps de la pédagogie avec l'ADF.

Mme Stéphanie Riocreux, députée. - Même si les équipes ont changé, la concertation s'est déjà développée avec les services. Tout le monde sera prêt au 1er janvier.

La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.

L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 63 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Annexe à l'article 2 - Rapport annexé

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - La proposition n° 12 tient compte des nouvelles prévisions du produit de la Casa.

M. Dominique Watrin. - Je m'abstiendrai.

La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition n°13 est de coordination avec le rétablissement du Haut Conseil.

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 14 est de coordination avec l'ordonnance du 26 septembre 2014.

Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - J'en profite pour souligner l'importance de cette ordonnance. Tout le monde s'est mis en marche pour mettre les établissements en conformité avec les objectifs d'accessibilité.

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat. - La proposition n° 15 tient compte des efforts effectivement mis en oeuvre par l'Etat pour revaloriser le point d'indice pour les 220 000 salariés de la branche de l'aide à domicile. C'est un premier pas.

M. Dominique Watrin, sénateur. - Je m'abstiendrai.

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n°16, nous proposons que le rapport comporte des tarifs nationaux de référence non opposables, établis à partir de l'étude nationale des coûts et des prestations.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Sait-on quand cette étude très attendue sera rendue ?

M. Philippe Mouiller. - C'est essentiel !

M. Dominique Watrin. - La secrétaire d'Etat s'est engagée à une publication dans les prochains mois...

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Elle est en cours et elle devrait être disponible dans les meilleurs délais. Nous l'examinerons de près, y compris sur le plan méthodologique. Des compléments seront peut-être nécessaires.

M. Dominique Watrin. - Laurence Rossignol avait annoncé, en première lecture, une publication pour le mois d'octobre ; le délai n'a pas été tenu. Il faut être vigilant. Il nous faudra aussi en faire une analyse critique. Je suis réservé. J'aurais préféré qu'on inscrive dans la loi un tarif national de référence, voire des tarifs nationaux. Il faut un tarif opposable à égalité de charges et de contraintes. Des adaptations sont déjà possibles. Je m'abstiendrai.

Mme Agnès Canayer. - Il paraît difficile de mentionner dans la loi une étude qui n'est pas encore publiée...

Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Elle n'est pas mentionnée dans le texte de la loi, mais dans l'exposé des motifs et en annexe. Quoi qu'il en soit, nous serons vigilants.

Mme Agnès Canayer. - Peut-être, mais ces références comptent dans l'interprétation de la loi.

M. Gérard Roche, sénateur, rapporteur. - Dès lors que la référence figure en annexe et non dans le texte de loi, l'effet n'est pas direct. Il est clair que nous devrons regarder l'étude de près.

La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

L'annexe à l'article 2 est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l'article 2, dans la rédaction du Sénat.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Denis Jacquat, député. - Pour les députés Les Républicains, ce texte marque une avancée, même si nous aurions aimé aller plus loin. Ce n'est pas le texte dont nous rêvons depuis longtemps... Il faut une approche globale des personnes en perte d'autonomie, que ce soit à domicile - le texte dans ce domaine est très partiel - ou en établissement. Le très difficile problème du reste à charge n'est pas résolu, or il risque de s'aggraver avec l'évolution des pensions de retraite. Nous regrettons également que les ressources collectées auprès des retraités imposables aient servi dans un premier temps à combler le déficit du FSV plutôt qu'à financer le maintien à domicile. C'est pour ces raisons que nous nous abstiendrons, en appelant de nos voeux une nouvelle réforme concernant la prise en charge en établissement.

M. Philippe Mouiller, sénateur. - Les sénateurs Les Républicains font la même analyse mais voteront ce texte. Si nous regrettons aussi le manque de moyens, nous saluons les avancées et serons très attentifs à l'application de ce texte qui va dans le bon sens, ainsi que sur la poursuite de la recherche de nouveaux financements. Le travail ne fait que commencer.

Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - Ce texte arrive après des années de débat et résulte de travaux nombreux et importants. Son titre en marque bien l'ambition et la modernité puisqu'il y est question d'adapter notre société au vieillissement de la population. Il comprend des avancées certaines, y compris financières qui, même si elles peuvent être insuffisantes, témoignent de la volonté du Gouvernement, dans un contexte difficile, d'avancer. Ce texte est une étape, il faut continuer à travailler pour prendre en compte le vieillissement et la perte d'autonomie dans tous leurs aspects. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale votera ce texte largement enrichi par le Parlement et le travail constructif des rapporteurs.

M. Alain Milon, président. - L'idéal n'est pas atteint, mais gardons-nous de définir ce qu'est l'idéal faute de pouvoir l'atteindre...

L'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société du vieillissement est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La réunion est levée à 10 h 55.