Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
- Article 1er bis
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population
- Article 3
- art. L. 233-1 à L. 233-5 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 5
- art. L. 14-10-10 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Répartition des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements
- Article 6
- art. L. 115-2-1 et L. 115-9 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Action sociale interrégimes des caisses de retraite et échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale
- Article 7
- Article 8
- art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. L. 120-17 du code du service national - Attestation de tutorat
- Article 10
- Article 11
- art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Résidences autonomie
- Article 12
- Article 13
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation - Intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15
- art. 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Fonctionnement des résidences-services
- Article 15 bis A (nouveau)
- art. L. 631-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 7232-1-2 du code du travail - Résidences-seniors
- Articles additionnels après l’article 15 bis A
- Article 15 bis
- Articles additionnels après l’article 15 bis
- Article 16
- Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 122-1-2 du code de l'urbanisme - Prise en compte du vieillissement dans les schémas de cohérence territoriale
- Article additionnel après l'article 16 bis
- Article 17
- art. 2143-3 du code général des collectivités territoriales - Représentation des personnes âgées dans les commissions communales d'accessibilité
- Article 18
- Article 19 A
- Article 19
- art. L. 113-1, L. 113-1-1 [nouveau] et L. 113-1-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Droit des personnes âgées en perte d'autonomie à un accompagnement et à une information adaptés
- Article additionnel après l’article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- art. L. 311-3, L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau] et L. 311-5-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les établissements et services médico-sociaux
- Article 23
- art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles - Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
- Article 24
- Article 25
- Article 25 bis
- art. 2-8 du code de procédure pénale - Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile
- Article additionnel après l'article 25 bis
- Article 26
- art. L. 471-6 et L. 471-8 du code de l'action sociale et des familles - Généralisation du document individuel de protection des majeurs
- Article 26 bis
- Article 27
- art. L. 472-1, L. 472-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
- Article 27 bis
- art. 477 du code civil - Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future
- Article 27 ter
- Article 28
- Article 28 bis
- art. 21-13-1 [nouveau], 21-28, 26, 26-1, 26-3 et 26-4 du code civil - Acquisition de la nationalité française par des ascendants de ressortissants français
- Article 28 ter
- Article 28 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 28 quater
- Article 29
- art. L. 232-3, L. 232-3-1 [nouveau], L. 232-4, L. 232-6, L. 232-7, L. 232-12, L. 232-14, L. 232-15 et L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 3142-26 du code du travail - Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 29 bis
- Article 30 (Texte non modifié par la commision)
- art. L. 153 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements
- Articles additionnels après l'article 30
- Article 30 bis
- Article 31
- art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile
- Articles additionnels après l'article 31
- Article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- art. L. 312-7, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-22, L. 347-1, L. 347-2, et L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 7232-1 et L. 7232-7 du code du travail, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 2123-18-4, L. 4135-19-1, L. 7125-23 et L. 7227- 24 du code général des collectivités territoriales - Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile
- Article 33
- Article 34 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
- Article additionnel après l’article 34
- Articles additionnels avant l’article 35
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 113-1-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Définition de la notion de proche aidant
- Article 36
- art. L. 232-3-2 et L. 232-3-3 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 37 (supprimé)
- Expérimentation du baluchonnage
- Article 38
- art. L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles - Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Article 39
- art. L. 441-1 à L. 441-3, L. 442-1, L. 443-11 et L. 544-4 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 1271-1 à L. 1271-3 du code du travail, art. L. 133-8 du code de la sécurité sociale - Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées
- Article additionnel après l'article 39
- Article 40
- art. L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles - Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Articles additionnels après l’article 40
- Article 41
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles - Compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
- Article 44
- art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles - Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
- Articles additionnels après l’article 44
- Article 45
- art. L. 313-1-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L. 313-6, L. 313-8, L. 315-2, L. 531-6 et L. 581-7 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
- Article additionnel après l'article 45
- Article 45 bis
- Article additionnel après l'article 45 bis
- Article 45 ter (nouveau)
- art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 46
- art. L. 142-1 [nouveau], L. 142-2 [nouveau] et L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles - Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
- Articles additionnels après l’article 46
- Article additionnel avant l’article 47
- Article 47
- art. L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Articles additionnels après l'article 47
- Article 47 bis (nouveau)
- art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles - Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article additionnel après l'article 47 bis
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- art. L. 232-21 à L. 232-21-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Collecte, conservation et transmission de données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les départements
- Article 51 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles - Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées
- Article 52 A (nouveau)
- art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles - Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées
- Article 52
- Article 53 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles - Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
- Articles additionnels après l’article 53
- Article 53 bis
- Article 54
- Article 54 bis
- art. L. 114-3, L. 114-3-1, L. 149-1, L. 149-2 [nouveau], L. 146-1, L. 146-2, L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
- Article 54 ter
- art. L. 149-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création des maisons départementales de l'autonomie
- Articles additionnels avant l'article 55
- Article 55
- Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale
- Article 56
- Application de la loi outre-mer
- Article 57 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Modalités d'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie outre-mer
- Article 58
- Article additionnel après l'article 58
- Article 59
- Suppression de la section V bis du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Article 60
- Entrée en vigueur de l'article 11
- Article 61
- Entrée en vigueur de l'article 14
- Article 61 bis (nouveau)
- Entrée en vigueur de l'article 15
- Article 62
- Article 63
- Article additionnel après l'article 63
- Article 64
- Article 65
- Article additionnel après l'article 65
- Article 66 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-3 et L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles - Entrée en vigueur des art. 49 et 50
- Article 67
- Article 68