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Séance du 17 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Roche, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je souhaite seulement, au nom de la commission des affaires économiques, conforter les propos tenus à l’instant par M. le corapporteur.

Nous partageons l’avis de la commission des affaires sociales, madame la secrétaire d’État : cette définition est nécessaire. Nous comprenons néanmoins que la question est complexe.

Cela dit, supprimer cet article poserait problème : la règle de l’entonnoir empêcherait en effet que nous revenions sur ce sujet en deuxième lecture.

Dès lors, mes chers collègues, maintenons cet article, ainsi que l’a suggéré M. le corapporteur, et rediscutons-en en deuxième lecture. D’ici là, nous pourrons travailler sur la définition de résidences-services pour seniors, qui semble nécessaire à tous.

M. Gérard Roche, corapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est consulté sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement vise à introduire une obligation d’information et de consultation du conseil des résidents sur la nature, le contenu et la qualité des services proposés.

Je comprends tout à fait ce souhait, madame Schillinger, et j’en partage l’esprit. Cependant, les dispositions visant à définir les résidences-services pour seniors me semblent à ce stade aussi prématurées et incomplètes qu’au moment de l’examen de l’amendement précédent. (Sourires.) Je confirme simplement que nous allons travailler sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 bis A, modifié.

(L’article 15 bis A est adopté.)

Article 15 bis A (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Discussion générale

8

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, inscrit à l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars 2015, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes sera de une heure.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

9

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

10

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil de surveillance de la SNCF.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

11

Retrait d’une question orale

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la question n° 1017 de M. Jean-Yves Roux est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 24 mars, à la demande de son auteur.

12

Article 15 bis A (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Articles additionnels après l’article 15 bis A

Adaptation de la société au vieillissement

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

TITRE II (suite)

Adaptation de la société au vieillissement

Chapitre II (suite)

Habitat collectif pour personnes âgées

Section 2 (suite)

Les autres formes d’habitat avec services

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15 bis A.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 15 bis

Articles additionnels après l’article 15 bis A

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le d de l’article 6 est ainsi rédigé :

« d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ou qu’il s’agit de travaux d’adaptation légers du logement loué aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Les travaux d’adaptation doivent être réalisés par une entreprise du bâtiment et la liste des travaux concernés est fixée par décret. » ;

2° Le g de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le locataire peut réaliser sans autorisation du propriétaire mais après l’en avoir informé des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité dans les conditions prévues au d de l’article 6. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne, notamment une personne âgée, souhaite la réalisation de travaux d’adaptation du logement dont elle est locataire, elle requière préalablement l’accord du propriétaire, que cet accord soit réputé acquis en l’absence de réponse du propriétaire dans un délai de quatre mois et que le locataire ne soit pas obligé de remettre les lieux en l’état lors de son départ.

Il s’agit pour nous de faciliter la réalisation de travaux d'adaptation du logement aux frais du locataire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Cet excellent amendement tend à définir les modalités d’adaptation d’un logement lorsque l’occupant est locataire, en prévoyant que l’absence de réponse du propriétaire à une demande d’autorisation de réalisation de travaux dans un délai de quatre mois vaut acceptation.

En outre, la liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif régissant les rapports entre propriétaires et locataires sont renvoyées à un décret.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis A.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous-section 1

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

« Art. L. 312-1-1 - I. - Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, des résidences sociales, des résidences-services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitation peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics susmentionnés.

« Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie. Les créations, les extensions, les transformations de ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopérative de services restent autorisés pour la durée prévue à l’article L. 313-1. À la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L. 313-1 à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.

« II. - La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 valant mandatement.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre les gestionnaires de la plateforme coopérative de services, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaires, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui sont menées dans son cadre ou en partenariat avec d’autres organismes.

« L’évaluation prévue à l’article L. 312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.

« III - Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L. 312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation. »

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement, qui ne crée aucune charge financière supplémentaire, vise à regrouper des structures déjà existantes et financées, qu’elles relèvent du code de l’action sociale et des familles, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les services d’aide à domicile, ou du code de la construction et de l’habitat, comme les résidences sociales. Cela permettrait de réaliser différentes économies sur les dépenses générales d’administration.

Nous reprenons là une des propositions du rapport de Luc Broussy : reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.

Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je fais miens les arguments exposés par Mme Meunier, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Les auteurs de ces amendements prévoient une série de dispositions dérogatoires au droit commun pour des plateformes coopératives. Cela peut poser un problème, car les établissements et les structures concernés relèvent de régimes juridiques différents et ne répondent pas aux mêmes besoins. Des établissements médico-sociaux soumis à autorisation ou agrément et des résidences services relevant du droit de la copropriété sont ainsi associés.

L’application de règles communes paraît délicate. En particulier, la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour des structures qui ne reçoivent aucun financement public soulève des interrogations.

De même, il est envisagé de mutualiser l’évaluation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Une évaluation commune semble difficile à mettre en œuvre dans la mesure où chacune des structures membres de la plateforme demeurerait autonome et indépendante.

Le projet de loi prévoit la création de maisons départementales de l’autonomie, avec une mission d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.

C'est la raison pour laquelle la commission, qui juge ces amendements intéressants, souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les amendements identiques nos 27 et 216 rectifié sont effectivement intéressants, notamment pour l’organisation des services médico-sociaux ; il est envisagé de créer des plateformes coopératives de services territorialisés pour assurer la cohérence et la continuité des parcours de vie.

Cependant, leur rédaction souffre de quelques ambiguïtés.

Le fait qu’il soit prévu de faire figurer les plateformes au sein du code de l’action sociale et des familles, ainsi que la définition des conditions techniques de fonctionnement qui leur sont applicables, nous conduit à penser qu’il s’agirait d’une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux. Or ce n’est pas souhaitable.

Au demeurant, le dispositif ainsi décrit s’apparente à un mode de coopération ou de mutualisation des services. Les objectifs que Mme Meunier et M. Requier assignent à ces plateformes peuvent être satisfaits par des outils de coopération qui existent déjà. Ainsi, le 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles permet la création de « centres de ressources », de « centres d’information et de coordination » ou encore de « centres prestataires de services de proximité », qui peuvent réunir plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le Gouvernement partage la préoccupation relative à la cohérence du parcours de vie. D’ailleurs, cela fait actuellement l’objet de travaux et d’expérimentations ; je pense en particulier aux projets pilotes du programme « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », ou PAERPA.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission se rallie à la position du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 216 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels après l’article 15 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 15 bis

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.

Le rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance.

Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l’hébergeant ou l’hébergé.

Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé. – (Adopté.)

Article 15 bis
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Article 16

Articles additionnels après l’article 15 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,5 pour la construction d'un logement et de 0,5 pour l'aménagement d'un logement. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement a pour objet d'encourager l’aménagement et la construction de logements adaptés pour les personnes âgées en voie de dépendance dans le parc locatif social.

Des opérations pilotes et des expériences ont été menées dans un certain nombre de territoires. Dans mon département, la Haute-Vienne, elles ont associé un groupe industriel comme Legrand, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le service gérontologique du centre hospitalier universitaire.

Ces expériences mériteraient aujourd'hui d’être plus largement développées.

Dans un souci de mixité générationnelle, de tels logements peuvent et même doivent être intégrés à des programmes standards, situés si possible à proximité de centres-villes ou de zones équipées en commerces et services.

L’adaptation du lieu de résidence avec des équipements domotiques modernes est un élément essentiel du maintien à domicile, jusqu’à un certain stade de la dépendance. Au début de la dépendance, elle permet aussi de ralentir l’évolution de celle-ci.

Il faut encourager la construction de tels logements, qui répondent aux besoins liés au vieillissement en apportant un confort à la population âgée et aux familles.

La bonification accordée à ces logements dans le décompte réalisé au titre des engagements pris au regard de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – serait une mesure incitative et dépourvue d’incidence budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission a bien compris le sens de la démarche de notre collègue Gabouty : son amendement vise à promouvoir la construction de logements adaptés aux personnes âgées.

Toutefois, alors que l’offre de logements sociaux est chroniquement insuffisante, un coefficient de 1,5, notamment, apparaîtrait contre-productif. Une telle disposition conduirait, en effet, à réduire l’incitation à la production de logements sociaux.

Les différents publics auxquels sont destinés les logements sociaux ne doivent pas être mis en concurrence.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car elle ne veut pas s’éloigner de l’esprit du texte.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Votre intention est louable, monsieur Gabouty, puisqu’il s’agit d’encourager la construction de logements sociaux accessibles aux personnes âgées.

Néanmoins, votre amendement pourrait avoir un effet pervers au regard de l’application de l’article 55 de la loi SRU, qui vise les communes ne respectant pas leur obligation de construire des logements PLAI – prêt locatif aidé d’intégration –, destinés à toutes les générations. En effet, les communes qui refusent de se soumettre aux préconisations d’égalité en matière d’accès au logement social pourraient choisir de se spécialiser dans le logement pour personnes âgées en raison de la « surcote » très importante que vous proposez d’instaurer – 1,5 pour la construction d’un logement et 0,5 pour l’aménagement d’un logement. Ainsi, elles échapperaient à l’obligation faite à toutes les communes d’accueillir la diversité sociale, et non pas uniquement générationnelle, dans leur parc de logements.

Par ailleurs, cette proposition n’est pas compatible avec le choix fait par le Gouvernement, lors du dernier comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté, de renforcer l’obligation de construction de logements sociaux dans les communes défaillantes.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je souhaite apporter deux précisions.

Tout d’abord, la majoration proposée se justifie par le coût inhérent à la construction de logements incluant une domotique appropriée, avec des chemins lumineux, des plafonniers qui s’allument et des penderies qui descendent au niveau d’un fauteuil roulant. La construction de tels logements ne représente pas un budget du même ordre que celle de logements sociaux standards.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, c’est très bien de construire des logements, mais encore faut-il que ces derniers soient adaptés à la demande, aussi bien en termes de qualité qu’en termes de localisation. Certaines communes ont trop de logements ; d’autres en manquent ou leurs logements sont inadaptés à la demande.

Une commune ne peut pas massivement construire des logements sociaux si la demande ne suit pas. Ma commune dispose de quatorze logements adaptés aux personnes âgées en voie de dépendance et de 450 logements sociaux. Si nous multipliions ce nombre par cinq, les nouveaux logements ne seraient pas occupés faute de demande suffisante !

Il est temps d’intégrer dans la politique française du logement, qui se solde jusqu’à présent plutôt par un échec, puisque nous n’avons jamais réussi à atteindre les objectifs fixés depuis une dizaine d’années, l’aspect qualitatif des constructions.

Aujourd'hui, nous examinons un projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Or nous savons d’expérience qu’il est impératif de tout mettre en œuvre pour offrir des logements adaptés aux personnes âgées, souvent isolées, notamment en zone rurale, d’autant que beaucoup des logements qu’elles occupent présentent des risques : il arrive assez fréquemment que la dépendance survienne du fait d’un accident, une chute, par exemple, lié à l’inadaptation du logement.

Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la ligne des intentions de ce texte.

Si c’est le niveau des coefficients qui pose problème, je suis prêt à les modifier et à remplacer 1,50 par 1,25 et 0,5 par 0,25. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je m’exprime en tant que simple sénateur, et non en tant que corapporteur de ce texte.

L’intention de M. Gabouty comme celle de Mme la secrétaire d’État sont toutes deux très louables. L’un souhaite encourager l’aménagement de logements sociaux pour les personnes handicapées ou âgées en état ou en voie de dépendance. L’autre ne voudrait pas qu’une telle mesure profite aux communes n’ayant pas construit leur quota de logements sociaux.

J’avais également l’intention de proposer – mais M. Gabouty m’a devancé – que le coefficient de bonification de 1,5, qui est peut-être trop élevé, soit abaissé à 1,25 pour la construction d’un logement et celui de 0,5 à 0,25 pour l’aménagement d’un logement. Ce serait un moyen de satisfaire tout le monde. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, je rectifie mon amendement dans le sens que j’ai indiqué et qui a reçu l’approbation de M. Roche !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Vanlerenberghe et Cadic, Mme Gatel et M. Cigolotti, et ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1,25 pour la construction d'un logement et de 0,25 pour l'aménagement d'un logement. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mon avis reste inchangé.

Je comprends la volonté de M. Gabouty de favoriser l’accès des personnes handicapées et vieillissantes au logement social. Néanmoins, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible, car toute une série de communes méprisent l’exigence de construire des logements sociaux.

Ne rendons pas plus confus un message qui doit rester simple : toutes les communes doivent satisfaire aux obligations de la loi SRU. Plus nous prévoyons d’exceptions ou de modulations, plus nous brouillons le signal envoyé. Voilà pourquoi je suggère que nous en restions au droit existant.