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Séance du 17 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Par cet amendement, comme par l’amendement suivant, n° 151, le Gouvernement entend revenir sur le texte adopté par la commission des affaires sociales.

Il s’agit de rétablir l’interdiction, pour les syndicats de copropriétaires, de fournir directement, c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individualisables, mais aussi les services individualisables. Or cette interdiction est inadaptée. Le syndicat des copropriétaires, qui ne saurait être confondu avec le syndic, n’est que la matérialisation de l’ensemble des copropriétaires. Il doit donc pouvoir choisir librement le mode de gestion des services de la résidence. En pratique, par exemple, le personnel d’entretien et de gardiennage est souvent employé directement par le syndicat des copropriétaires.

Comme le relève le récent rapport de l’IGAS sur les résidences-services, « l’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables pour celles des résidences – elles sont une majorité – qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents ».

Le retour à une gestion en régie a d’ailleurs permis, selon le même rapport, « une baisse importante du coût des services, pour un niveau de prestations au moins identique ».

L’IGAS considère également que « l’assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d’une liberté de choix entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur ».

S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 150, la mention des services non individualisables dans le règlement de copropriété ne suscite aucune formalité ni coût particulier, car la création ou la suppression d’un service en assemblée générale, selon les règles de vote prévues à l’alinéa 4 de l’article 15, emporte automatiquement modification du règlement de copropriété. Il s’agit d’une seule et même décision.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cet amendement et de rejeter également l’amendement suivant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. En entendant à l’instant Mme la rapporteur pour avis, je me suis demandé si nous parlions de la même chose… Cet article 15 traite des seules résidences-seniors qui seront construites à l’avenir, et non des résidences existantes. Or j’ai eu le sentiment, en vous écoutant, madame di Folco, que vous parliez aussi de ces dernières.

Le cas des résidences existantes sera traité ultérieurement, au titre des dispositions transitoires figurant à l’article 61 bis.

En dépit de l’avis défavorable dont vous avez fait état par anticipation, madame la rapporteur pour avis, je vais défendre cet amendement n° 151.

La commission a réintroduit la possibilité, pour les syndics de copropriété, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété, alors que nous avions prévu d’obliger les syndics à conclure une convention avec des tiers pour fournir des services non individualisables, ce qui signifie que le syndic ne doit pas pouvoir fournir lui-même ce type de services.

J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que l’amendement adopté en commission est contradictoire, voire incompatible avec l’alinéa 15 de l’article 15, qui interdit au syndic d’être prestataire de services individualisables et non individualisables. Il y aurait donc une contradiction à rejeter l’amendement du Gouvernement tout en conservant l’alinéa 15.

Bien que le sujet soit assez technique et complexe, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas perdre de vue l’objectif du projet de loi, qui est, en l’occurrence, de mettre de l’ordre dans le fonctionnement des résidences-services. Vous n’ignorez pas qu’un certain nombre d’usagers de ces résidences, en particulier lorsqu’ils sont propriétaires, ont été confrontés à des difficultés importantes en raison du niveau très élevé des charges, justement parce que les syndics fournissent des prestations non individualisables. Il arrive aussi que, notamment pour cette raison, les copropriétaires de ces résidences-services n’arrivent pas à revendre leur bien, les acheteurs potentiels étant dissuadés d’acheter au vu du montant des charges

Nous souhaitons éviter que ces dysfonctionnements, qui ne touchent certes pas la totalité de ces résidences, se perpétuent à l’avenir.

J’invite donc la Haute Assemblée à prêter une certaine attention à mon propos, sans considérer que le seul but de cet amendement du Gouvernement est de contrarier la commission. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mon propos visait les résidences en copropriété de « première génération » ; or les nouvelles résidences ne seront pas en copropriété.

Quant à l’alinéa 15, il évoque les syndics de gestion, alors que je parle, pour ma part, des syndicats de copropriétaires.

Je maintiens donc l’hostilité de la commission des lois à l’amendement n° 151.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Une certaine confusion rend difficile la discussion sur ce point.

D’un côté, il y a les résidences de première génération, dont il est ici question. Le syndic gère les intérêts des copropriétaires et un syndicat des résidents, appelé « conseil des résidents » dans le projet de loi, s’occupe de tous les services spécifiques communs ou individualisables.

De l’autre côté, il y a les futures résidences, qui ne seront plus des copropriétés. Un propriétaire proposera des logements à la location. Il faut, bien sûr, veiller à ce que les locataires de ces résidences, appelées « résidences-seniors », mais qui seront des résidences-services, soient bien protégés par la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je crains de n’avoir pas tout compris, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. J’ai le sentiment que vous n’êtes pas le seul… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Ce que dit, me semble-t-il, Mme la secrétaire d’État, c’est que les services spécifiques ne doivent pas être gérés par le syndic ou le syndicat des copropriétaires, parce que cela entraîne des charges supplémentaires que certains résidents ne peuvent pas assumer. Si telle est bien la position de Mme la secrétaire d’État, je la soutiens.

Je ne comprends donc pas pourquoi la commission des affaires sociales s’oppose à cet amendement puisqu’il ne prévoit pas l’obligation pour le syndic de gérer l’ensemble des charges spécifiques.

Par ailleurs, l’alinéa 15 porte effectivement sur tout autre chose : il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en interdisant au syndic et à ses proches d’être prestataires des services individualisables et non individualisables.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Je crois qu’il faudra revoir la rédaction de cet article lors de la deuxième lecture, mais, présentement, on ne peut pas revenir en arrière.

Je voudrais expliquer la position de la commission sur ce sujet complexe.

Dans sa rédaction initiale, l’article 15 prévoyait notamment l’interdiction de la gestion en régie des services offerts au sein d’une résidence-services en instituant le recours obligatoire à un prestataire tiers.

Les auditions menées par les rapporteurs ont pourtant mis en lumière la nécessité de maintenir la possibilité, pour le syndicat de copropriétaires, d’être lui-même fournisseur des services aux résidents. Les rapports élaborés par l’IGAS et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont également souligné cette nécessité. En effet, ce mode de gestion permet souvent de réduire les coûts et de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des résidents.

C’est pourquoi, en lien avec Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à maintenir la possibilité de la gestion en régie.

L’interdiction faite au syndic d’être prestataire de services, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts, n’est pas incompatible avec la possibilité laissée au syndicat de copropriétaires d’employer directement les personnes amenées à fournir des prestations au sein de la résidence.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale. Il ne peut donc recueillir qu’un avis défavorable de la commission des affaires sociales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Suivant les recommandations formulées par l’IGAS et par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, le présent amendement a pour objet de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents et les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété.

La suppression d’un service non individualisable est souvent une décision très importante, qui doit être prise en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Tout en comprenant l’esprit de cet amendement, je me demande si exiger du syndic, qui se contente de répercuter sur les copropriétaires les dépenses qu’il est amené à réaliser, une étude d’impact sur les conséquences de la suppression de tout service individualisable ne conduira pas à alourdir ses frais de gestion, et donc les charges des copropriétaires. Or, je vous le rappelle, dans ce dossier des résidences-services ou des résidences-seniors, notre objectif est d’alléger le coût des charges qui pesaient sur les copropriétaires.

Je sais bien que les études d’impact font vivre de nombreux cabinets, mais je suis défavorable à cet amendement, qui me semble contraire à l’esprit du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Le présent amendement vise à renforcer la protection des résidents en rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact préalablement à la suppression d’un service non individualisable.

Il a été rejeté lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales au motif que cette obligation pose la question de la qualité, d’une part, et de l’indépendance, d’autre part, de l’étude d’impact. Elle pose également la question du coût pour les copropriétaires de la réalisation d’une telle étude.

Rien n’empêche, dans les copropriétés bien gérées, de procéder à une analyse objective de l’opportunité du maintien ou de la suppression d’un service, et la règle de double majorité – majorité des membres du syndicat et des deux tiers des voix – nous a semblé constituer une protection suffisante pour les résidents.

La commission a donc préféré revenir à la procédure du vote à la majorité qualifiée pour décider, par exemple, de rétablir ou non un service de restauration. On protège ainsi les intérêts de l’ensemble des résidents.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, qu’il y a une incompréhension. Il est hors de question, dans l’esprit des rédacteurs de l’amendement, d’amener les syndics à solliciter l’intervention de cabinets extérieurs et encore moins d’alourdir les charges de copropriété.

Il s’agit tout simplement d’apporter une information objective, chiffrée, sur les conséquences de la suppression d’un service non individualisable afin que la décision soit motivée et prise en toute connaissance de cause.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Dans ce cas, il ne faut pas parler d’« étude d’impact » ! (Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis, approuve.)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Quand on écrit la loi, il faut avant tout se préoccuper de la lettre. Les mots ont un sens et, s’il s’agit d’une étude d’impact, ce n’est pas un simple avis, plus ou moins éclairé. Il faut que cette étude d’impact soit étayée. Le travail peut s’avérer complexe et le recours à des cabinets extérieurs est alors inévitable.

M. Marc Daunis. On l’a dit, il faut simplifier un certain nombre de procédures. Mais il faut aussi s’efforcer de remédier aux situations déjà humainement difficiles – nous avons tous été saisis de cas très douloureux – que connaissent souvent les personnes âgées. Il convient donc d’éviter que certaines aient le sentiment de ne pas avoir reçu toutes les explications nécessaires avant d’entrer dans une résidence.

Dans ces conditions, je crois qu’il serait sage de ne pas adopter cet amendement.

Je regrette d’ailleurs les votes précédents, car, aujourd’hui, certaines résidences rencontrent de réelles difficultés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Compte tenu des interventions précédentes, je propose de rectifier l’amendement n° 7 en remplaçant les mots « étude d’impact » par celui de « rapport ».

Je le répète, il est important que l’assemblée générale dispose au moins de quelques éléments d’information avant toute décision de suppression d’un service non individualisable.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission ne voulait pas de la mention d’une étude d’impact. Compte tenu de la modification apportée par M. Gremillet, je crois pouvoir dire, au nom de la commission, que son avis ne saurait être aussi tranché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Même si, pour ma part, je n’ai pas pu consulter le ministère du logement, je crois pouvoir, au nom du Gouvernement m’en remettre à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par des centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet d’intégrer les centres de santé parmi les établissements et services pouvant fournir des soins aux personnes qui résident dans une résidence-services.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Élisabeth Doineau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission avait émis un avis défavorable puisque, selon nous, les centres de santé étaient inclus dans les établissements de santé. Cependant, Mme la secrétaire d’État a indiqué tout à l’heure, à propos d’un autre amendement, que ce qui allait sans dire allait mieux en le disant.

Aussi, dans un souci de cohérence avec le vote émis précédemment sur les centres de santé, je crois devoir, à titre personnel, revenir sur la décision de la commission afin que cette notion de centre de santé figure ici.

Mme Laurence Cohen. C’est logique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. En fait, monsieur le corapporteur, je considère que ces amendements sont déjà satisfaits, car l’alinéa visé ne renvoie pas à la même partie du code de la santé publique que celle dont il était question tout à l’heure.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement dont la formulation englobe déjà les centres de santé. En fait, vous vous êtes satisfaits vous-mêmes, si je puis dire ! (Sourires.) Les centres de santé relèvent de la sixième partie du code de la santé publique, partie qui est expressément visée à l’alinéa 6 de l’article 15. En modifiant l’alinéa 6 de l’article 15, la commission a inclus les centres de santé.

Ces deux amendements identiques sont donc satisfaits, et le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Élisabeth Doineau. Je retire également l’amendement n° 90, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 23 et 90 sont retirés.

L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et à sa répartition.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement vise à faire préciser dans le règlement de copropriété des résidences-services que les charges des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à l’usage des parties communes pourront être imputées à une partie seulement des copropriétaires, en fonction de l’utilisation qu’ils en font pour recevoir des services spécifiques individualisables.

L’objectif de cet article est d’ajuster au plus près de l’utilisation des services par chaque copropriétaire les charges qui lui sont imputées à ce titre. Or le fait que cette disposition ait disparu du texte adopté par la commission aurait pour conséquence de répartir les frais liés à l’usage des parties communes selon le critère du droit commun, c’est-à-dire en fonction de l’utilité objective de la partie commune. Cela reviendrait à faire supporter par l’ensemble des copropriétaires les charges relatives aux services individualisables. Dans l’esprit du Gouvernement, il s’agit au contraire de répercuter les charges sur les seules personnes qui les consomment.

Nous sommes là, mesdames, messieurs les sénateurs, au cœur de notre travail en direction des résidences-services et des charges des copropriétaires, qui doit selon nous aller dans le sens de l’individualisation des charges relatives aux services, non pas offerts, mais utilisés par chaque copropriétaire – ces sujets, je le rappelle, ont donné lieu aux deux rapports de l’IGAS et du CGEDD cités tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Le texte initial prévoyait que le règlement de copropriété fixe la répartition des charges relatives à l’entretien des parties communes affectées à la prestation de services spécifiques individualisables. Le but était de ne faire peser ces charges que sur les utilisateurs effectifs des services.

Les auditions menées par les corapporteurs ont toutefois mis en lumière la nécessité de maintenir la mutualisation de ces charges. En effet, la fourniture de prestations individualisées à un coût abordable suppose que les charges liées à l’entretien et au fonctionnement des locaux dans lesquels sont fournies ces prestations soient supportées par l’ensemble des copropriétaires.

Ainsi, pour un service de restauration, les coûts d’entretien du réfectoire sont supportés par l’ensemble des copropriétaires, tandis que chaque repas est facturé individuellement. C’est la règle ! Ce mode de fonctionnement est la condition de la viabilité financière des services offerts et correspond à l’esprit dans lequel les résidences-services se sont créées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je rappelle que l’article 15 concerne seulement les résidences-services futures. (M. Marc Daunis approuve.)

Les interlocuteurs que vous avez rencontrés, monsieur le corapporteur, et qui ont probablement appelé votre attention sur les risques de déstabilisation qu’entraînerait une telle disposition, évoquaient le fonctionnement des résidences-services actuelles, dont nous aurons l’occasion de parler lors de l’examen de l’article 61 bis.

Ne perdons pas non plus de vue que ces résidences futures ne seront pas toutes des monopropriétés ; certaines d’entre elles seront des copropriétés.

Je tenais à apporter cette précision afin d’éclairer le Sénat sur l’objet exact de cet amendement et de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 15 bis A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 15 bis A (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« La résidence-seniors

« Art. L. 631-13. – La résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement.

« Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires.

« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2.»

II. – L’article L. 7232-1-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour leurs services d’aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l’article L. 7231-1, les organismes gestionnaires de "résidences-seniors" relevant de l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. La commission a souhaité faciliter la lisibilité de l’offre des résidences-services pour toutes les personnes intéressées. Pour ce faire, elle a procédé à une définition des résidences-services pour seniors. Mais l’inscription dans la loi d’une telle définition nous paraît prématurée.

Cet amendement de suppression de l’article 15 bis A tend à permettre l’approfondissement de la réflexion sur un cadre juridique spécifique pour les résidences-services pour seniors, car cette définition requiert en effet une expertise interministérielle approfondie. Il existe en effet une multiplicité de formes juridiques de résidences-services pour seniors : certaines sont en copropriété, d’autres en mono-propriété, d’autres encore comptent essentiellement des résidents locataires. Or la définition proposée ne précise pas, par exemple, la nature juridique du lien entre le gestionnaire des services individualisables ou non et la résidence.

Je ne conteste pas le travail accompli sur ce sujet par la commission, mais je pense qu’il est prématuré de prendre une telle disposition. Nous n’en sommes qu’à l’examen en première lecture de ce texte ; nous allons continuer de travailler, notamment sur la base des rapports déjà cités, que nous n’avons reçus que récemment.

Ces sujets sont extrêmement complexes d’un point de vue juridique. Il ne faudrait pas que, faute d’une étude suffisamment approfondie, ces dispositions, qui auront ensuite force de loi, donnent lieu à des contentieux ou suscitent de la déception ou même de la frustration chez des personnes qui réaliseraient qu’elles ne sont pas protégées quand elles croyaient l’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Nous l’avons bien senti, madame la secrétaire d’État, nous aurons impérativement besoin d’un débat de fond sur la question du logement et des résidences-services lors de l’examen du présent texte en deuxième lecture.

Les rapports que vous avez mentionnés, en particulier celui de l’IGAS, ont en effet été rendus tardivement. La commission n’a donc pas nécessairement pu approfondir tous les aspects de cette question, même si elle a bien fait la distinction entre les résidences de « première génération » et celles de « deuxième génération ».

Le projet de loi initial souffrait, en la matière, d’une lacune importante. C’est afin de la combler que les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont souhaité insérer dans le texte l’article 15 bis A. Les rapporteurs sont conscients de la nécessité d’une expertise interministérielle afin d’améliorer le dispositif proposé. Cette nécessité avait d’ailleurs été relevée au moment de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Au lieu d’améliorer la proposition des rapporteurs, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de surseoir à nouveau à l’encadrement des résidences de deuxième génération, afin de nous soumettre une nouvelle proposition en deuxième lecture. Pour nous assurer que le sujet sera bien traité, nous vous demandons au contraire, mes chers collègues, de maintenir cet article, lequel pourra être utilement complété et enrichi dans la suite du processus législatif.

La commission est donc défavorable à cet amendement.