M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, je ne souhaite pas allonger le débat. Je tiens cependant à le souligner, cet échange montre la faille de ce texte : s’il est extrêmement utile pour le maintien à domicile, il ne traite en rien la question des EHPAD. On a beau dire que nous n’avons pas d’argent, cela ne retarde en rien le vieillissement de la population…
Mme Annie David. Ça, c’est sûr !
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État, vous avez raison d’insister à la fois sur la qualité et le dévouement des personnels au sein de ces établissements, et sur les progrès qui ont été effectués concernant l’accueil des personnes âgées. Pour autant, nous sommes aujourd’hui confrontés à une vraie question, le financement de l’investissement. Ne retardons pas cette échéance, car les résidents et leurs familles ne pourront plus financer leur séjour en maison de retraite. Comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, il y a urgence en la matière !
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
évolution des coûts de la construction
insérer les mots :
et des loyers
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’apprends à l’instant que, parmi les dix-neuf personnes lâchement assassinées au cours de l’attentat terroriste qui a eu lieu cette après-midi à Tunis, victimes auxquelles il faut ajouter de très nombreux blessés, se trouvait un Français.
En cet instant, je tiens à ce que nous assurions la Tunisie, le peuple tunisien, les victimes de ces attentats et leurs familles de l’indéfectible amitié de la France envers ce pays qui conduit un processus de démocratisation remarquable. (Marques d’approbation.)
Mme Maryvonne Blondin. Très bien !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. J’en viens à l’amendement n° 168, qui tend à prendre en compte le coût des loyers dans le taux de revalorisation des prix des établissements hébergeant des personnes âgées, pour les places non habilitées à l’aide sociale.
Dans le secteur des maisons de retraite, pour les places dont il s’agit, le taux d’évolution maximum des prix de l’hébergement, fixé chaque année par arrêté ministériel, prend actuellement en compte l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
Cet amendement a pour objet d’ajouter à ce panier d’indicateurs un nouveau critère : l’évolution du coût des loyers. En effet, les organismes gestionnaires concernés ne sont pas systématiquement propriétaires de leurs murs. À cet égard, cette mesure permettrait de prendre en compte la diversité des choix de gestion.
Les besoins de financement dont les EHPAD font l’objet ont été évoqués à l’instant. Assumons-nous, oui ou non, nos responsabilités ? Je tiens à le rappeler à la Haute Assemblée, au cours des dix dernières années, la médicalisation des EHPAD a bénéficié d’un budget supplémentaire de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins du vieillissement, les sommes en jeu sont toujours extrêmement importantes.
Mme Annie David. Bien sûr !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à ajouter l’évolution des loyers à la liste des critères d’après laquelle sera définie l’évolution des tarifs socles. Il s’agit bien entendu des établissements qui ne sont pas agréés à l’aide sociale. Cela va sans dire, l’on ne peut qu’être favorable à une telle disposition.
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 40
M. le président. L'amendement n° 269, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de l’obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l’obligation alimentaire, ainsi que les ressources et dépenses des obligés permettant de déterminer leurs moyens. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Le présent projet de loi ne traite pas de la question du reste à charge que les familles doivent le plus souvent acquitter, du fait du coût très élevé des frais d’hébergement au sein des EHPAD.
En vertu du code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents et leurs autres ascendants qui sont dans le besoin. Le degré de parenté ne fait l’objet d’aucune limite. Aussi cette obligation concerne-t-elle également les petits-enfants et arrière-petits-enfants. De même, les gendres et les brus doivent contribuer pour leurs beaux-parents.
L’obligation alimentaire s’applique très fréquemment. À l’avenir, peut-être sera-t-elle même mise en œuvre de plus en plus souvent, au vu du montant des retraites et des tarifs pratiqués dans les établissements en question.
Dans un premier temps, cet amendement tend à mettre fin aux inégalités constatées sur notre territoire dans ce domaine. En effet, pour l’heure, chaque président de conseil général fixe la part contributive de chaque obligé alimentaire. Ce problème a été relevé par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, qui préconise une harmonisation des règles pour l’ensemble du territoire français.
Mes chers collègues, j’ajoute que la Haute Assemblée s’est déjà prononcée en ce sens, en amendant l’article 1er du présent texte et en réaffirmant le rôle de l’État en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à garantir que la définition de l’obligation alimentaire fait référence à un barème national. Cela va sans dire, c’est une bonne idée : à l’heure actuelle, cette obligation se décline peu ou prou selon l’humeur ou les idées des présidents des conseils généraux. À eux revient le soin de signer le document en vertu duquel tel ou tel membre de la famille est assujetti à l’obligation alimentaire. Cette dernière peut s’étendre jusqu’aux petits-enfants. Parfois, elle est lourde de conséquences, car elle peut viser des personnes percevant de petits salaires. Qui plus est, en la matière, les situations varient beaucoup d’un département à l’autre.
À cet égard, cet amendement tend à assurer une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire. Il me semble souhaitable d’atteindre cet objectif. Toutefois, la solution proposée paraît rigide et le décret risque d’être difficile à définir.
À mes yeux, nous ne pouvons prendre une telle décision sans entendre l’avis de Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Comme souvent, le Gouvernement comprend et fait siennes les préoccupations de M. Watrin. Néanmoins, la complexité de ce sujet nécessite, au préalable, de dresser un état des lieux des pratiques et de mener une concertation avec les conseils généraux, les services fiscaux et les représentants des usagers.
Je ne fétichise nullement les études d’impact ! Mais force est de l’admettre, pour un sujet comme celui-ci, il faut, avant d’adopter une modification législative, identifier très clairement quelles en seraient les conséquences pour les familles, les usagers, les départements et les structures d’hébergement.
Ainsi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument, mais il faudra bien engager ce processus à un moment ou à un autre ! Faute de quoi nous ne disposerons jamais de règles nationales justes et équitables, et les inégalités perdureront.
M. Roger Karoutchi. Certes !
M. Dominique Watrin. Rien ne sert de réaffirmer, par l’adoption d’un amendement, le rôle de l’État comme garant de l’équité et de l’égalité de traitement entre les citoyens, si c’est pour refuser ensuite une proposition allant dans ce sens, au motif qu’elle serait trop rigide.
Au reste, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous proposons ne seraient pas assez souples. Bien sûr, il faut ménager un temps de concertation et d’étude, mais nous ne demandons pas au Gouvernement d’adopter ce décret demain, après-demain, ou même dans un ou dans deux mois.
Mme Annie David. Précisément, il faut attendre l’étude d’impact !
M. Dominique Watrin. Si ce texte est publié dans six mois, nous serons ravis ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, au sujet de l’amendement n° 229 rectifié, MM. les rapporteurs, les rapporteurs pour avis, les membres de la commission des affaires sociales, Mme la secrétaire d’État et moi-même souhaitons nous réunir au salon Victor-Hugo, afin d’harmoniser nos positions.
En conséquence, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée.
c) Il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Lorsqu’un organisme gestionnaire gère dans le département plusieurs établissements relevant du I, du I bis et du I ter, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu sur l’ensemble de ces établissements.
« Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens intègre les dispositions des conventions d’aide sociale prévues à l’article L. 342-3-1. » ;
2° L’article L. 342-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non-bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Ce magnifique amendement est issu de l’excellente Association des départements de France, l’ADF. (Sourires.)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Qui communique très efficacement !
M. Jacques Mézard. Conformément à un avis de la Cour des comptes, il vise à lever les obstacles au déploiement des CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dans les EHPAD.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a permis aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec, notamment, les agences régionales de santé ou les conseils généraux. Une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 25 juillet 2013 vise à « en soutenir la dynamique de développement » et rappelle que la conclusion d’un CPOM est pertinente pour l’ensemble du champ social et médicosocial.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, dispose par ailleurs que le gestionnaire de plusieurs établissements relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ou du représentant de l’État doit obligatoirement signer un CPOM, dès lors que ces établissements atteignent, ensemble, un certain seuil en termes de taille et de produits de tarification. Cette disposition est étendue aux EHPAD, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite pluriannuelle. Il est important de souligner ce point, qui est de nature à lever toutes les confusions et à apporter la réponse aux questions qui ont donné lieu à la suspension de séance.
Or, à notre connaissance, l’arrêté fixant les seuils n’est toujours pas paru, ce qui rend la substitution inopérante : le CPOM ne peut aujourd’hui qu’être cumulé avec les conventions pluriannuelles tripartites conclues au niveau de chaque établissement.
Dans le secteur des EHPAD, les CPOM permettraient pourtant de réaliser des économies d’échelle sur les fonctions supports telles que la restauration, l’administration générale, ou l’entretien des locaux, qui sont les composantes principales des tarifs d’hébergement, et conduiraient à diminuer le nombre de budgets annexes.
Avec les CPOM, les départements pourraient mieux maîtriser les dépenses d’hébergement, et donc le reste à charge des résidents.
Aussi, suivant un référé de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2014, notre amendement vise à lever les obstacles à leur déploiement dans les EHPAD.
M. le président. Le sous-amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 229, alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. J’évoquerai l’amendement qui vient d’être présenté en même temps que ce sous-amendement.
L’amendement proposé vise, dans sa première partie, à substituer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, aux conventions tripartites.
Cette excellente proposition va dans le sens des travaux que j’ai souhaité initier, en complément des dispositions du présent projet de loi, sur la modernisation de l’allocation de ressources et sur la simplification de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ces travaux, conduits dans le cadre d’un large partenariat sous mon égide, ont déjà permis, grâce à la participation très active des établissements, des gestionnaires et de l’ADF, d’identifier l’intérêt d’une extension des CPOM dans les EHPAD en lieu et place des actuelles conventions tripartites, et de permettre leur conclusion pour un ensemble d’EHPAD relevant d’un même gestionnaire. À ce titre, votre proposition recueille l’accord du Gouvernement.
En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à soumettre les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale et occupant une place habilitée à l’aide sociale à un tarif hébergement modulé en fonction de leurs ressources. Une telle mesure aurait une incidence significative pour les résidents et les établissements. Elle ne peut dès lors être dissociée d’une réflexion globale sur la tarification des établissements.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’amendement n° 229 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-12 et au premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l’article L. 612-1 du code de commerce ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 59, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l’article L. 612-1 du code de commerce multipliés par trois ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens offre une souplesse de gestion indéniable, dans un cadre pluriannuel à cinq ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médicosociales d’appréhender plus sereinement l’exercice budgétaire. Il est aussi un outil efficace de prévision budgétaire pour l’autorité en charge de la tarification.
Aujourd’hui, les premiers contrats arrivant à échéance, de nombreux gestionnaires rencontrent des difficultés pour les renouveler. La raison en est simple : l’arrêté prévu à l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un seuil à partir duquel les établissements et services du secteur social et médicosocial peuvent signer un CPOM, n’est toujours pas publié. Il accuse donc cinq ans de retard !
Le présent amendement vise à en supprimer la nécessité en inscrivant les seuils dans la loi. Ceux-ci sont fixés de manière que les établissements employant plus de cent cinquante équivalents temps plein en CDI et dégageant un chiffre d’affaire supérieur à 9 millions d’euros puissent conclure des CPOM.
La fixation des seuils à un tel niveau répond à une demande des établissements hospitaliers et des services d’aide à la personne.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Adnot et Navarro, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non-bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 229 rectifié et 59, ainsi que sur le sous-amendement n° 304 ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de préciser les choses durant l’interruption de séance.
Les vieux présidents de conseils généraux que nous sommes ont accueilli l’amendement n° 229 rectifié avec beaucoup de méfiance en commission. Nous ne savions plus où nous en étions : il nous a fallu des années pour mettre en place les conventions tripartites avec l’ARS, le département et l’établissement. C’est une démarche longue, et certaines de ces conventions ne sont d’ailleurs pas encore finalisées.
Dans le même temps a été mise en place la première génération de CPOM, qui liait les établissements et les départements, sans l’ARS.
Quand nous avons pris connaissance des dispositions relatives aux CPOM pour les EHPAD, nous avions en tête ces CPOM de première génération. Or, dans les EHPAD, le forfait de soins compte pour beaucoup ! Nous nous sommes interrogés, sans parvenir à trouver la réponse, et, par manque de certitude, nous avons émis un avis défavorable.
Nous avons maintenant bien compris qu’il s’agissait de CPOM de nouvelle génération, associant les trois composantes, ARS, départements et établissements. Ces nouveaux CPOM permettront, ainsi que le préconisait la Cour des comptes, des regroupements d’établissements pour réaliser des économies d’échelle en matière de gestion, comme M. Mézard vient de le dire. C’est important, car cela pèse sur le reste à charge des résidents. Pour nous, c’est la priorité de la politique à mener en matière de dépendance.
Nous n’avons pas fini d’en parler, parce que nous allons dans le mur ! Je rappelle sans cesse que, dans le département de la Haute-Loire, la retraite mensuelle est à 883 euros en moyenne, alors qu’un mois en maison de retraite coûte 1 800 euros. Qui doit payer la différence ?
Notre avis, que le soupçon avait rendu défavorable, devient donc très favorable ! Nous sommes prêts à aller vers la grande architecture que vous préconisez. Il reste quelques petites conditions à remplir, mais il est trop tôt pour le faire, vous l’avez dit vous-même. Pour ce qui concerne les amendements suivants, nous nous conformerons donc à l’avis du Gouvernement, qui sera défavorable.
Sur cette question très importante de la mutualisation par les CPOM nouvelle génération, la commission émet donc un avis très favorable.
M. Georges Labazée, corapporteur. Elle a été dûment consultée dans les couloirs !
M. Gérard Roche, corapporteur. Avec Georges Labazée et d’autres, que nous avons joints par téléphone, nous avons pu nous entendre !
Tout à l'heure, j’étais tendu, me demandant ce que j’allais dire. Et maintenant, me voilà souriant et heureux pour vous dire que nous sommes favorables à cette évolution, sans aucune arrière-pensée ! (Sourires.)
Concernant la seconde partie de l’amendement n° 229 rectifié, il arrive en effet que des personnes ne bénéficiant pas de l’aide sociale en raison du niveau de leurs ressources soient hébergées dans un établissement habilité à celle-ci. Proposer que le tarif d’hébergement acquitté par ces personnes soit modulé en fonction de leurs revenus n’est pas forcément une mauvaise idée, mais il convient d’envisager cette question dans le cadre d’une réflexion globale sur la tarification et le reste à charge, qu’il est d’ailleurs urgent d’engager. La commission est donc défavorable à cette partie de l’amendement, et partant favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à la supprimer.
Enfin, l’amendement n° 59, qui a déjà été rejeté en commission, tend à supprimer le renvoi à un arrêté pour définir le seuil d’activité à partir duquel certains établissements et services médico-sociaux doivent obligatoirement conclure un CPOM avec leur autorité de tarification ou leur gestionnaire.
Cet amendement soulève une vraie question. En effet, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a rendu obligatoire, pour certains établissements médico-sociaux, la conclusion d’un CPOM à partir d’un seuil d’activité devant être défini par arrêté. Or cet arrêté n’est toujours pas paru.
Mme la secrétaire d’État nous a expliqué, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qu’il était, en pratique, difficile de prendre cet arrêté, car il n’existe pas « de données suffisamment précises pour définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion d’un CPOM deviendrait obligatoire et pour évaluer avec fiabilité l’incidence des choix opérés ».
Renvoyer à un seuil fixé dans le code de commerce risque également de poser des difficultés. C’est pourquoi la commission est plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour résumer, la commission des affaires sociales est favorable à l’amendement n° 229 rectifié et au sous-amendement n° 304, défavorable à l’amendement n° 59.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 59 ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous avons passé un temps fou à essayer de comprendre le sens d’un amendement. Après avoir émis un avis défavorable, la commission y est maintenant favorable. Ce n’est pas sérieux.
L’amendement n° 59, qui est soutenu par des centres d’hébergement et des associations, a été en revanche examiné à toute vitesse, sans que l’on puisse y comprendre quoi que ce soit… Je suis déçu de la forme que prend ce débat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 2° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ;
2° Au 3° , après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé dans le règlement départemental d’aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l’aide sociale à l’hébergement » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
L’amendement n° 116 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Dans un référé en date du 24 novembre 2014, la Cour des comptes a invité le Gouvernement à réformer l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et à simplifier la tarification des établissements.
Cet amendement vise à mieux contenir les restes à charge pour les résidants et à mieux réguler les tarifs hébergement à la charge de l’aide sociale départementale. Les agences régionales de santé se sont vu doter de moyens leur permettant de maîtriser l’évolution des tarifs afférents aux soins. Les conseils départementaux doivent pouvoir disposer de ces possibilités pour éviter des transferts de charges en leur défaveur.