M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à aligner purement et simplement le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux, ce qui paraît difficile à envisager. En outre, l’article 39 et les amendements adoptés précédemment apportent déjà des améliorations substantielles au statut d’accueillant familial.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;
- la dernière phrase est supprimée.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit la revalorisation des indemnités d’entretien et de sujétion particulière sur la base de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation, en cohérence avec les modes de revalorisation du minimum garanti sur lequel ces indemnités sont indexées.
Bien entendu, cela concerne également l’accueil familial.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité que les indemnités représentatives de sujétions particulières puissent être indexées sur le SMIC.
Je rappelle que les accueillants familiaux perçoivent quatre types de rémunération, à savoir un salaire, une indemnité de logement, une indemnité pour leurs frais de chauffage notamment, et une indemnité représentative de sujétions particulières. Cette dernière était indexée sur les prix et, depuis des années, ils demandent qu’elle le soit sur le SMIC.
La commission a décidé de faire droit à leur demande.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Je veux juste apporter une précision.
La situation dans laquelle se trouvent les personnes dont nous parlons remonte à 1993. C’est à cette date qu’avait été adoptée une loi indexant leurs indemnités représentatives de sujétions particulières sur l’indice des prix et non pas sur le SMIC.
Il leur avait été promis que leur situation serait rectifiée par une loi en 2001. Or tel n’a pas été le cas et il aura donc fallu attendre 2015 pour que ce que nous considérons comme une injustice soit corrigé.
Voilà pourquoi la commission a pris position en faveur d’une indexation sur le SMIC et non sur les prix.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer vingt alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 444-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 444-2. – Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives :
« 1° Aux discriminations, prévues par les chapitres II à IV du titre III du livre I de la première partie ;
« 2° À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue par le chapitre II du titre IV du livre I de la première partie ;
« 3° Aux harcèlements, prévus par les chapitres II à IV du titre V du livre I de la première partie ;
« 4° À la formation et à l’exécution du contrat de travail, prévues par le chapitre IV, les sous-sections 1 à 3 et 6 de la section 1 et les sections 2 à 6 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 2, sauf les articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 et la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie ;
« 5° À la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, prévue par les chapitres I et II, la sous-section 1 de la section 2, les sous-sections 2 et 3 de la section 3, les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III, les sous-sections 1 à 4 et 6 de la section 1, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV, la section 1, les sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre V, la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie et les articles L. 1233-59 et L. 1237-10 ;
« 6° Au contrat de travail à durée déterminée, prévu par chapitres I à VII du titre IV du livre II de la première partie ;
« 7° À la résolution des litiges et au conseil de prud’hommes, prévue par les titres I à V du livre IV de la première partie ;
« 8° Aux syndicats professionnels, prévus par le titre I, le chapitre I, la section 1 du chapitre II du titre II, les chapitres I et II, les sections 1 à 4 du chapitre III, le chapitre IV du titre IV du livre I de la deuxième partie ;
« 9° À la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévus par le livre II de la deuxième partie, sauf le chapitre III du titre VIII ;
« 10° Aux institutions représentatives du personnel, prévues par le titre I sauf le chapitre VI, les chapitres I et II du titre II, le titre III sauf le chapitre V, le titre IV sauf le chapitre VI, le titre V sauf le chapitre V, du livre III de la deuxième partie et les articles L. 2323-1 à L. 2327-19 ;
« 11° Aux salariés protégés, prévus par les sections 2 à 6 du chapitre I, les sections 2 à 4 du chapitre II du titre I, la section 3 du chapitre I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II, le chapitre VII du titre III du livre IV de la deuxième partie et les articles L. 2421-3 et L. 2421-8 ;
« 12° Aux conflits collectifs, prévus par les titres I et II du livre V de la deuxième partie ;
« 13° À la durée du travail, aux repos et aux congés, prévus par la section 2 du chapitre III du titre III, les sections 2 et 3 du chapitre I, les sous-sections 1 et 2 de la section 1, les sous-sections 1 à 3, 5 à 7 et les paragraphes 1 à 4 de la sous-section 10 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie ;
« 14° Aux salaires et avantages divers, prévus par le titre I, les chapitres I à V du titre IV et les chapitres II et III du titre V du livre II de la troisième partie ;
« 15° À l’intéressement, prévu par la section 1 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie ;
« 16° A la santé et la sécurité au travail, prévues par la section 1 du chapitre IV du titre V du livre I et les chapitres I à IV du titre II du livre VI de la quatrième partie, sauf les articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ;
« 17° Aux dispositions en faveur de l’emploi, prévues par les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie et les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 ;
« 18° À la formation professionnelle tout au long de la vie, prévue par la section 1 du chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre I, les chapitres I à V du titre I, les chapitres I à V du titre II, les chapitres I à II du titre III, les titres IV à VI du livre III, le chapitre I du titre I, les chapitres I et II du titre II du livre IV, la section 4 du chapitre III du titre II, le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie et les articles L. 6111-3, L. 6326-1, L. 6326-2, L. 6412-1 et L. 6523-2. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à actualiser et à clarifier, compte tenu notamment de la recodification du code du travail intervenue en 2008, les dispositions dudit code applicables aux accueillants familiaux employés par des personnes morales.
Ces dispositions se révèlent en pratique peu lisibles, ce qui suscite chez les accueillants et leurs employeurs de nombreuses interrogations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de nature rédactionnelle lié à la recodification du code du travail intervenue en 2008.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Aujourd’hui, un employeur qui ne veut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues dans le contrat pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l’accueillant familial.
Il reste tout de même ces quatre mois durant lesquels l’accueillant est privé de son revenu. Nous proposons par cet amendement de spécifier que les accueillants ont droit à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations de chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite.
L’objet est de garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. L’adoption de cet amendement serait nécessairement source de coûts importants et son impact financier devrait être évalué plus précisément. Un accueillant familial ne peut pas tout à fait être assimilé à un salarié.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’adoption de cet amendement risquerait de compliquer la gestion du dispositif et d’alourdir son coût pour les employeurs, alors même qu’ils doivent faire face par ailleurs à l’ensemble des charges inhérentes au salariat des accueillants.
Cette mesure est susceptible de mettre en difficulté certaines structures d’employeurs, cependant que le Gouvernement vise au travers du présent article un objectif de développement de l’accueil familial.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit et le taux de recours à l’aide au répit.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le droit au répit prévu dans le projet de loi est une mesure positive, qui permettra de mieux prendre en compte les proches aidants et de mieux les accompagner en leur permettant de faire une pause.
Cela est nécessaire et parfois vital. En France, 4,3 millions de personnes, dont une grande majorité de femmes – 88 % – et de personnes âgées de plus de 50 ans, assistent une personne âgée en perte d’autonomie. De même, 40 % des proches aidants exercent, outre l’accompagnement de la personne âgée, une activité professionnelle.
Pour l’ensemble de ces personnes, la difficulté de concilier une telle responsabilité avec leur carrière est réelle, sans compter l’extrême fatigue et les problèmes de santé qui découlent de l’accompagnement : faisant primer la santé et la qualité de vie de la personne aidée, les proches aidants négligent trop souvent les leurs. Ainsi, parmi ces derniers, 40 % se sentent dépressifs, 29 % s’estiment anxieux et stressés, et 25 % ressentent une fatigue physique et morale.
Ces chiffres témoignent de la situation extrême à laquelle sont confrontés les proches aidants : priorité donnée à la personne aidée au détriment de la vie familiale, professionnelle, sociale, isolement via une sorte d’« assignation à résidence », sentiment de dénuement face à l’ampleur de l’accompagnement à effectuer.
L’enjeu est de taille, le répit pour les proches aidants étant souvent vital. Or, pour y faire face, les moyens mis en œuvre par la société et par ce projet de loi semblent insuffisants, alors même que, par leur action, les proches aidants permettent à la société d’économiser de l’ordre de 164 milliards d’euros.
Le présent projet de loi tend à instaurer un droit au répit, avec une aide annuelle de 500 euros maximum par personne aidée et une enveloppe globale de 78 millions d’euros. Un calcul rapide conduit à la conclusion suivante : cette aide pourrait concerner 156 000 personnes sur les 4,3 millions d’aidants, soit 3,6 % d’entre eux.
Étant donné l’apparente insuffisance des moyens alloués, il paraît indispensable d’évaluer la pertinence de l’enveloppe d’aide annuelle ciblée sur les aidants des personnes les plus dépendantes, en GIR 1 et 2.
Nous souhaiterions ainsi que puisse être effectué un bilan du nombre de bénéficiaires et du recours ou du non-recours à cette aide. Ce bilan devra inclure une évaluation de l’utilisation des heures supplémentaires d’aide à domicile, des dispositifs de présence continue, de l’accueil de jour ou de nuit dans un hébergement temporaire, tels qu’ils sont prévus par le texte. Il permettra notamment d’envisager une extension du nombre de bénéficiaires ou du montant alloué aux aidants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Le droit au répit introduit dans le projet de loi est l’un de ses points forts, auquel nous tenons beaucoup.
Mes chers collègues, lorsqu’on achète une voiture, on ignore combien elle consomme, et il faut avoir effectué quelques kilomètres pour être renseigné. De la même façon, une évaluation de la mise en œuvre du présent texte s’imposera sans doute. Elle est d’ailleurs prévue à l’article 58 du texte, qui vise à instaurer la remise de deux rapports d’évaluation.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Georges Labazée, corapporteur. Il est satisfait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, eu égard à l’enjeu que constitue la création de ce droit au répit, nouvelle mesure sociale forte du Gouvernement inscrite dans ce projet de loi, nous serons bien sûr extrêmement attentifs en la matière et très curieux de savoir comment cette nouvelle prestation sera utilisée par ses bénéficiaires.
C’est pourquoi, d’un certain point de vue, j’ai la même impatience que vous à découvrir les évaluations déjà prévues dans les deux rapports précités. Je n’imagine pas que ce sujet puisse ne pas être traité par ces derniers.
Enfin, les conférences des financeurs feront remonter des informations et la CNSA disposera également de données sur ce sujet. Je puis vous assurer que, dès les premières remontées d’indications concernant la montée en charge de la prestation, qui interviendront sans doute au bout d’un an, nous ne manquerons pas de les transmettre au Parlement.
Madame David, votre amendement paraît redondant par rapport aux dispositions figurant dans le présent texte. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 267 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Avant la suspension de séance, nous avions déjà présenté une demande de rapports par le biais d’un amendement précédent. Vous nous aviez alors répliqué, madame la secrétaire d’État, qu’un bilan de la loi était déjà prévu à l’article 58 du présent texte. Or les deux rapports que nous vous proposions visaient à bien préciser les choses.
Selon vous, le rapport qui sera établi comportera sans doute des réponses aux questions que nous posons.
Mme Annie David. Je veux bien entendre cet argument et vous faire confiance en espérant obtenir satisfaction grâce à ce bilan. C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous avez demandé, à l’article 58, l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre de la loi. Il serait vraiment dommage, à l’issue de ce travail d’évaluation, que nous soyons privés de ce genre d’informations, car ce sont les plus importantes pour l’application et la réussite du projet de loi. Celui-ci nous tient tous à cœur, en dépit de l’insuffisance des crédits, par ailleurs tout à fait regrettable.
Pour l’heure, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 267 est retiré.
Chapitre VI
Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Article 40
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l’article L. 313-12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit “socle de prestations”. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 342-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l’article L. 342-2 fait l’objet d’un prix global, qui est dit “tarif socle”. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
« Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
« Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d’hébergement ainsi qu’à chaque création d’une nouvelle prestation.
« Pour les établissements relevant du 3° de l’article L. 342-1 du présent code, les prestations du tarif socle prises en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluent conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l’arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ;
3° L’article L. 342-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;
b) Au second alinéa, les mots : « conseil d’établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées produit des désagréments importants : attente trop longue pour pouvoir prendre un bain ou aller aux toilettes, sous-effectifs notoires le week-end, perte de qualité, soins à la chaîne déshumanisant la relation soignants-soignés, activités culturelles ou de stimulation réduites au maximum… Dans certains cas, cela engendre des souffrances chez les personnes âgées et le personnel de l’établissement.
Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 – contre 0,56 actuellement selon la FNAPAEF, la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles – et de 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes. Ces ratios sont d’ailleurs largement atteints dans certains pays frontaliers du nôtre.
Nous souhaitons donc qu’un ratio minimal, plus important que la moyenne actuelle, soit imposé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à assurer un certain taux d’encadrement en personnels dans les EHPAD. Nous sommes tous d’accord sur ce point : dans ces établissements où le GIR moyen pondéré est très bas, c’est-à-dire où les résidents sont les plus dépendants, on ne peut pas se contenter d’un ratio de 0,4 ou de 0,5, voire de 0,6 agent par lit.
Toutefois, nous nous heurtons au problème du prix de journée et du reste à charge pour les résidents. C’est l’un de mes chevaux de bataille ! Actuellement, le prix de journée comprend non seulement le coût de la prise en charge, mais surtout celui de l’investissement, qui est reporté chaque jour sur le prix de journée : les résidents payent quotidiennement 20 euros pour payer les travaux de construction ou de rénovation de l’établissement.
Tant qu’on n’aura pas réglé le problème du reste à charge et de l’aide à l’investissement dans les maisons de retraite, il sera impossible d’augmenter, sur le prix de journée, le prix du personnel. Vous avez raison, madame la sénatrice, un minimum de 0,6 à 0,8 agent par lit est souhaitable. Ayant moi-même été médecin, je sais très bien que la situation actuelle est intenable dans les EHPAD, car le personnel est à bout.
Cela étant, on parle toujours de maltraitance, mais nous en sommes peut-être les premiers responsables en prévoyant 0,5 agent par lit. Ces agents sont exténués le soir, ce qui entraîne parfois un geste de mauvaise humeur de leur part. En réalité, ils ne sont pas assez nombreux et le travail est excessivement dur. Pourquoi ? Parce que les mesures en faveur de l’investissement ne sont pas prises. Au lieu de cela, on finance intégralement des piscines et des salles de sport municipales.
Aujourd’hui, en France, les maisons de retraite sont financées par les résidents eux-mêmes. C’est un scandale de notre société ! C’est pourquoi nous avons fléché, dans le présent projet de loi, une section spéciale de la CNSA pour aider à l’investissement et soulager les pensionnaires.
Lorsque nous aurons allégé le prix de journée du coût de l’investissement, nous pourrons alors envisager un quota adéquat de personnels au pied du lit.
Par conséquent, si nous partageons tout à fait votre avis, madame la sénatrice, nous émettons évidemment un avis défavorable sur l’amendement tel qu’il est rédigé. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je fais miens les propos de M. le rapporteur.
Il convient d’être vigilant lorsque l’on parle des EHPAD, de la qualité de vie des résidents et des conditions de travail des personnels. On entend sans arrêt dire que la situation se dégrade et que les personnes âgées sont maltraitées. Or, si l’on faisait le bilan, sur une durée de trente ans ou de cinquante ans, des conditions de vie dans les établissements accueillant des personnes âgées fortement dépendantes, on s’apercevrait très probablement, à niveau de dépendance égal, que la maltraitance a été remplacée par la lutte contre la maltraitance, puis par la volonté de la bientraitance.
Les personnels au sein de ces établissements travaillent dans des conditions très difficiles, je le reconnais tout à fait, et les effectifs sont évidemment insuffisants. Toutefois, l’immense majorité des salariés des EHPAD font aujourd’hui preuve de professionnalisme et exercent leur métier avec compétence et dans le souci de la bientraitance. Cela mérite d’être souligné.
Faisons également attention à ce que nous disons nous-mêmes et qu’entendent les familles. Certains propos les angoissent au point que, une fois la porte de l’EHPAD fermée après leur visite dominicale, elles repartent en se demandant si leur proche va être maltraité. Or telle n’est pas la réalité ! Certes, des cas de maltraitance existent, mais nous pourchassons leurs auteurs et les punissons sévèrement. Heureusement, dans l’immense majorité des cas, les familles peuvent avoir confiance dans l’établissement au sein duquel leurs aînés sont accueillis.
Je tenais à souligner cet aspect des choses, car les représentations des établissements que nous diffusons peuvent avoir des retentissements extrêmement importants.
L’exposé de M. le rapporteur est complet. Tout cela est lié en effet à la question de l’investissement. La contribution des résidents est plus ou moins importante selon les départements, car ceux-ci choisissent de contribuer ou non à l’investissement dans les établissements concernés. Les situations sont donc variées.
Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par votre amendement, madame la sénatrice, ne peut être mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je partage totalement les propos de Mme la secrétaire d’État concernant la qualité des personnels des EHPAD. La grande majorité d’entre eux sont professionnels. Néanmoins, leur nombre est insuffisant et ils sont eux-mêmes parfois en souffrance, face à l’insatisfaction de ne pouvoir apporter une plus grande écoute aux personnes âgées.
Comme l’a dit M. le rapporteur, c’est une question d’argent. Donnons-nous les moyens – nous en avons la possibilité – d’obtenir des financements supplémentaires pour la CNSA. Donnons-nous les moyens de donner du sens à la solidarité nationale dans notre pays, comme ce fut le cas à une certaine époque. La solidarité nationale, cela signifie quelque chose ! Or, si l’on veut vraiment que celle-ci joue son rôle, en permettant aux résidents de mieux vivre dans les EHPAD et aux salariés de travailler dans de meilleures conditions, les grandes déclarations la main sur le cœur ne suffisent pas. Encore faut-il se doter de moyens !
Mes chers collègues, nous avons proposé récemment un amendement prévoyant des subventions et des financements supplémentaires, mais vous avez refusé de le voter. Ces mesures n’emportaient pourtant pas des incidences très importantes. Elles auraient permis d’augmenter considérablement les ressources de la CNSA et d’apporter des réponses concrètes aux difficultés que nous rencontrons les uns et les autres dans nos départements, tout comme nombre d’aidants et de personnes en perte d’autonomie.