Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41–1 à 41–5 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232–1–2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41–1 et 41–2 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.
Nous proposons donc tout simplement de prévoir pour elles une règle du jeu leur permettant de continuer de vivre et de proposer des services selon le schéma précédent, dès lors que tout se passe très bien. Par ailleurs, nous leur permettons de reconsidérer la situation tous les ans au regard des règles applicables aux nouvelles générations de résidences-services. Ainsi, les décideurs peuvent prendre chaque année, en toute connaissance de cause, la décision de rester dans l’ancien système applicable à la première génération de résidences-services.
Notre amendement va un peu plus loin que le vôtre, madame la secrétaire d’État, puisque nous élargissons le dispositif à l’ensemble des résidences de services, même celles qui appartiennent à la première génération, si elles ne posent pas de problèmes.
Mme la présidente. L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l’article 15 s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je salue, là encore, la clairvoyance de la commission des affaires économiques. Effectivement, il est nécessaire de supprimer la date d’entrée en vigueur de l’article 15 et d’y substituer des dispositions transitoires, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur pour avis M. Gremillet.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 15 du projet de loi seront applicables à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, à l’exception des dispositions concernant le conseil des résidents, qui sont d’application immédiate. Il vise également à permettre aux résidences de première génération qui gèrent directement la fourniture des services de préserver leur modèle, les dispositions de la loi de 1965 et de l’article L. 7232–1-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuant de régir leur situation.
Ces deux amendements sont effectivement très proches, mais comme celui qui a été présenté par la commission des affaires économiques est parfaitement bien rédigé, je retire l’amendement n° 189 au profit de celui-ci.
Mme la présidente. L’amendement n° 189 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié ?
M. Georges Labazée, corapporteur. La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les résidences de deuxième génération, ou de deuxième type.
Il a été fait le constat qu’on ne construisait plus de résidences de première génération ou de premier type et qu’on aurait du mal à intégrer un régime transitoire qui aurait une portée très limitée en faisant coexister deux régimes juridiques.
En tant que rapporteur, je suis tenu par l’avis défavorable de la commission. Cependant, à titre personnel, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et vous-même, madame la secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs discuté avec vos collaborateurs avant d’entrer en séance –, j’émets un avis favorable.
M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Moi aussi !
M. Georges Labazée, corapporteur. M. Roche également ! De toute façon, il ne peut que me suivre… (Rires.)
Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J’avoue que je suis plus convaincu par les arguments de la commission des affaires sociales, tels qu’ils nous ont été rapportés.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories d’établissement.
Il doit y avoir une raison, mais je ne l’ai pas comprise. On nous dit que lorsque cela marche très bien on ne voit pas pourquoi on changerait. Mais qui décrète que cela marche très bien ? Si tout marche si bien, pourquoi légiférer ? J’avoue avoir un peu de mal à saisir l’enchaînement des idées, comme mon collègue Jean Desessard, tout à l’heure, à propos de l’obscure clarté qui, pour tomber des étoiles, n’en était pas moins obscure. Je ne saisis pas bien votre logique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Collombat, je tiens à vous rassurer. L’idée, et je vous remercie de votre bon sens, est de ne pas casser ce qui fonctionne bien, puisque, aux termes des dispositions adoptées, on arrête de construire des résidences de première génération.
De plus, il est proposé que, tous les ans, les résidents se prononcent sur l’article 15. Cela devrait répondre à votre interrogation pour savoir qui décide du bon fonctionnement allégué et contribuer à vous rassurer. Ainsi, tous les ans, les résidents examinent la situation et décident, ou pas, de rester dans l’ancien système, qui permet de préserver ce qui fonctionne bien. En revanche, s’ils considèrent que le système ne fonctionne pas, il n’y a pas de système transitoire et ils passent directement à la nouvelle génération.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’avez convaincu !
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Merci !
Mme la présidente. En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé.
Article 62
(Non modifié)
Le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d’exécution qu’ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu’ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l’article 22 à l’occasion de leur plus prochaine actualisation et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)
Article 63
I. – Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie à cette même date et dont le montant du plan d’aide excède un seuil fixé par décret. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé.
Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n’a pas été réexaminée bénéficient, jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental, d’une majoration proportionnelle du montant de leur plan d’aide, selon des modalités fixées par décret.
II. – Avant le 1er janvier 2017, la situation des personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie à la même date et qui ne relèvent pas du I du présent article fait l’objet d’un réexamen au regard du droit prévu au même article L. 232-3-2. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 63
Mme la présidente. L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a) du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du même code égale à 3,75 %.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement très important porte sur un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’affecter une fraction de la CASA, correspondant à 25,65 millions d’euros, à la branche d’aide à domicile pour compenser le coût de l’avenant à l’accord qui prévoit la revalorisation de la valeur du point au concours APA versé au titre de l’année 2015 et rétroactif au 1er juillet 2014.
Cet article est très attendu par les salariés de la branche « aide à domicile ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement permet de prendre en compte le financement par la CASA en 2015 de l’accord agréé par le Gouvernement dans la branche « aide à domicile ». La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
Article 64
(Non modifié)
Les conditions d’application de l’article L. 443-11 du code de l’action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.
Les II et III de l’article 39 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)
Article 65
(Non modifié)
Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au même article L. 342-2. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 65
Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au a) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l’absence de signature de la convention prévue à l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s’agit de prolonger d’une année au maximum la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements, qui sont prévues dans le présent projet de loi.
Il s’agit également de ne pas subordonner le versement du concours dû au titre de l’année 2016 pour les conférences des financeurs à la signature de ces conventions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
Article 66
(Non modifié)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l’article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la présente loi.
II. – L’article L. 232-17 dudit code est abrogé à la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du même code.
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232–21 et L. 232–21–1 dudit code, le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 232–17 est abrogé ;
2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14–10–3, la référence : « L. 232–17 » est remplacée par la référence : « L. 232–21 ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Pour clore le cycle des amendements, les rapporteurs sont heureux de vous présenter un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
Article 67
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée. – (Adopté.)
Article 68
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d’éligibilité. – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais dire, en toute honnêteté, qu’un important travail a été réalisé par notre assemblée sur ce projet de loi.
Plus de 140 amendements ont été adoptés au stade de l’élaboration du texte en commission et près de 100 amendements supplémentaires en séance publique.
Ces amendements émanaient des rapporteurs au fond, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, des rapporteurs pour avis, Mme di Folco, pour la commission des lois, et M. Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, de sénateurs issus de chacun des groupes du Sénat et du Gouvernement.
J’ai le sentiment très net que notre travail a amélioré significativement le texte. Le Sénat était conscient des limites de ce texte, rappelées par de nombreux sénateurs au cours de la discussion générale, y compris par moi-même. Il a néanmoins maintenu les grandes lignes du projet de loi tout en l’améliorant sur de nombreux points.
Sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a consolidé le financement des mesures prévues par le texte en inscrivant dans la loi des modalités d’affectation de la CASA et en créant une ligne spécifique pour le financement pérenne de l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux.
Toujours sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a étendu le forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins.
Les dispositions relatives au logement ont été précisées et renforcées grâce à des amendements des commissions et des sénateurs de tous les groupes. Nous avons posé les fondements d’un encadrement juridique des résidences-services dites de « deuxième génération », apporté des garanties aux locataires qui engagent à leurs frais des travaux d’adaptation de leur logement et prévu la réaffectation à des personnes âgées, par les bailleurs sociaux, des logements adaptés dont ils disposent.
À l’issue d’une concertation approfondie menée avec beaucoup de courage par nos rapporteurs, le principe de la mise en place d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés, a été posé. Il s’agissait de l’une des principales conclusions du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l’aide à domicile. Pour permettre cette transition que beaucoup ont jugée inéluctable, nous avons fixé un horizon à cinq ans, sous réserve des résultats d’une expérimentation menée dans au moins trois départements volontaires.
Après des échanges fructueux avec le Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du groupe RDSE visant à permettre le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les EHPAD.
Le Sénat a souhaité également, à une large majorité, rétablir le Haut Conseil de l’âge, dont il a élargi les missions, de préférence à un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.
Enfin, mettant un terme aux incertitudes qui entouraient ce texte au moment de son dépôt, le Sénat a confirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local.
Nous devons aussi constater que, durant ces deux jours et demi de travaux, les discussions se sont déroulées dans un climat constructif.
Les rapporteurs – tous les rapporteurs – ont témoigné d’un grand sens de l’écoute, à l’égard tant des très nombreux interlocuteurs qu’ils ont auditionnés que des amendements présentés par nos collègues. Bien aidés par l’ensemble des collaborateurs des trois commissions, ils ont examiné ces amendements de manière approfondie, avec beaucoup d’objectivité.
Le dialogue avec le Gouvernement s’est déroulé, madame la secrétaire d’État, dans un climat de confiance et de grande franchise. Sur de nombreux points, le Sénat a pris des positions différentes de celles que vous lui suggériez mais la discussion avec vous a permis d’enrichir et de faire progresser le débat.
Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte, contrairement à d’autres textes qui vont arriver dans quelques semaines et dont je demanderai à rapporter certains points. Une deuxième lecture aura donc lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Elle permettra d’approfondir les nombreux sujets qui sont venus en discussion et d’améliorer encore le projet de loi, à la demande de nos rapporteurs, au profit d’objectifs qui sont largement partagés.
Chacun des représentants des groupes va certainement demander la parole pour une explication de vote. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je remercie Mme et MM. les rapporteurs, les fonctionnaires et les sénateurs qui ont participé à l’ensemble des débats. Je remercie la présidence et le plateau. À titre personnel, je voterai ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parvenus.
Merci à l’ensemble des collègues car, malgré certaines divergences de vue, nous avons toujours gardé un ton courtois. Merci aux rapporteurs qui, comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, ont fait un travail extrêmement important d’amélioration du texte, en dépit du peu de moyens dont ils disposaient. Merci à vous-même, madame la ministre, et à votre équipe car, nonobstant certaines divergences, le débat a toujours été courtois et constructif.
Au fond, ce genre de débat, avec les améliorations apportées au texte, donne l’image que nous souhaiterions tous que le Sénat puisse conserver, et je tenais à le souligner dans cette explication de vote.
Notre groupe a eu un certain nombre de satisfactions au cours de la discussion, à travers l’adoption d’amendements.
Je les rappellerai très brièvement. D’abord, la sanctuarisation des ressources en pourcentage de la CASA auprès de la CNSA. C’est l’un des éléments importants de ce texte, un signal très fort que nous avons donné aux services d’aide à domicile, en votant le fameux article 32 bis. Il s’agit d’une pierre angulaire qui donne beaucoup de satisfaction à l’ensemble des sénateurs – il n’a manqué que deux voix pour que la disposition soit adoptée à l’unanimité.
Ensuite, le renforcement de la notion du département comme chef de file de la dépendance et des personnes âgées.
En outre, l’ouverture donnée par Mme la secrétaire d’État sur les groupes de travail réfléchissant sur la modification de la tarification des EHPAD, même si nos craintes quant à l’absence de financement sont toujours bien d’actualité.
Enfin, le vote de l’amendement affichant une démarche de réflexion sur l’assurance privée dans le domaine concurrentiel pour assurer une partie de la dépendance. C’est un progrès considérable parce qu’il y a encore peu de temps ce genre de proposition était un sujet tabou auprès de beaucoup de personnes. L’ouverture est donnée, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe UMP s’abstiendrait et j’avais été un peu polémique sur l’intitulé du projet de loi. Je réédite l’abstention que j’avais alors formulée – prévisionnelle – et qui était plutôt négative. À l’issue de nos débats, j’avoue que cette abstention devient plutôt positive (Mme Michelle Meunier s’exclame.),…
M. Jean Desessard. Le sens de la nuance !
M. Jean-Noël Cardoux. … et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte.
Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous provoquer. Maintenant, à la réflexion, après ce qui s’est passé, je crois que le groupe UMP aurait voté ce texte si vous aviez accepté d’afficher l’intitulé que j’avais suggéré, avec en filigrane la perspective – dans l’avenir – d’un véritable débat de fond sur les enjeux du financement de la dépendance. Il fallait accepter de dire très clairement : nous avons 650 millions d’euros à dépenser, travaillons ensemble pour savoir comment nous pouvons les dépenser de la meilleure façon possible pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés, et reportons à plus tard, quand les finances seront meilleures, ce véritable débat de fond dont le pays a besoin pour le financement de la dépendance.
La seule chose qui nous gêne et qui justifie cette abstention positive, c’est qu’il manque toujours ce débat de fond, il manque toujours cette volonté de trouver des solutions positives pour assurer le financement de ce grand enjeu qu’est la dépendance de nos aînés dans les années à venir.
Voilà pourquoi je n’irai pas au-delà de cette abstention positive, au nom du groupe, en précisant que ceux qui veulent aller dans un autre sens sont parfaitement libres de le faire. C’est simplement une option globale du groupe que je précise aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.