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Séance du 17 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Meunier. Les organismes régis par le code de la mutualité font partie intégrante de la conférence des financeurs. Cet amendement tend à ce que ces organismes soient désignés par la Fédération nationale de la mutualité française, la FNMF. Dans le même esprit, le code de la sécurité sociale prévoit déjà que chaque caisse régionale d’assurance maladie est administrée par un conseil d’administration comprenant un représentant désigné par la FNMF. Celle-ci désigne également un représentant pour siéger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de cohérence législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes régis par le code de la mutualité qui participeront aux conférences des financeurs devront avoir été désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.

Cette précision risque d’exclure des organismes qui relèvent du code de la mutualité, mais ne sont pas adhérents à la FNMF. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement n’apporte pas grand-chose et il empiète sur le domaine réglementaire.

L’article, tel qu’il est rédigé, prévoit la participation à la conférence des financeurs des organismes régis par le code de la mutualité. Il s’agira des mutuelles et aussi, bien évidemment, de la FNMF. La proposition des auteurs de l’amendement relève des dispositions réglementaires, dont nous discuterons avec les organismes concernés au moment de la rédaction du décret.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Meunier, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à prévoir une représentation des retraités et des personnes âgées au sein de la conférence des financeurs. Cela se justifie à un double titre : ils sont à la fois bénéficiaires des politiques de prévention de la perte d’autonomie et financeurs de celles-ci, puisqu’ils sont assujettis à la CASA depuis 2013.

Je propose donc que les associations et les organisations syndicales représentant les retraités et les personnes âgées siègent au sein de la conférence des financeurs.

M. le président. L’amendement n° 248, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Entre Lorrains, nous sommes sur la même ligne ! (Sourires.)

La conférence des financeurs sera composée de représentants des collectivités territoriales, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’agence régionale de la santé, des régimes de base de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité. Les personnes morales et physiques concernées par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peuvent être représentées au sein de la conférence des financeurs, sous condition de majorité des voix.

Pour notre part, nous considérons que les associations et organisations syndicales représentatives des retraités et des personnes âgées doivent être membres de droit de la conférence des financeurs. Cela est légitime à un double titre, car les salariés et les retraités sont les principaux financeurs de la CNSA, via la journée de solidarité et la CASA.

Il nous paraît donc indispensable d’assurer une représentation de droit des personnes âgées et retraités au sein de la conférence des financeurs. Contrairement à notre collègue Daniel Gremillet, nous ne souhaitons pas élargir cette participation aux organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été mis en minorité et la commission a donné un avis favorable. La vie démocratique donne parfois de grandes leçons d’humilité ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. N’étant pas soumise aux même contraintes que les corapporteurs, j’émettrai, en toute liberté, un avis défavorable.

Je connais bien cette revendication des organisations syndicales représentatives des retraités. Celles-ci ont vocation à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA, que créera le présent projet de loi et qui sera l’instance démocratique représentative au sein de laquelle il pourra être débattu des politiques du département en matière de prise en charge de la dépendance et de prévention de la perte d’autonomie.

Le CDCA et la conférence des financeurs sont deux structures totalement différentes. Les financeurs sont les caisses, les régimes de base, le conseil général, l’ANAH, etc. Les organisations syndicales ne financent pas les politiques départementales de prévention.

Le raisonnement selon lequel les retraités sont eux aussi des financeurs dans la mesure où ils acquittent la CASA est habile, mais, si on le suivait, la conférence des financeurs deviendrait un CDCA bis.

L’adoption de ces amendements aboutirait en fait à vider le CDCA de ses fonctions et de ses compétences et à priver la conférence des financeurs de sa mission de coordination des financeurs.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des représentants des personnes concernées, à plusieurs titres, par le financement des politiques de prévention. Depuis 2013, les retraités participent directement au financement de la CNSA. Ne décourageons pas celles et ceux qui s’organisent pour représenter les retraités, à la fois financeurs et bénéficiaires des politiques de prévention de la perte d’autonomie. Il me semblerait intéressant qu’ils siègent au sein de la conférence des financeurs.

M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate. J’ai bien entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais on reproche souvent aux usagers et aux syndicats d’être éloignés des problèmes concrets de financement : prévoir leur représentation au sein de la conférence des financeurs serait le moyen de les en rapprocher !

Par ailleurs, s’il s’apparaissait à l’expérience que le CDCA et la conférence des financeurs font double emploi, on pourrait envisager de les fusionner.

Mme Annie David. Et de mutualiser les missions !

M. Patrick Abate. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement ne va pas dans le sens de l’histoire… Il tend en effet à faire siéger à la conférence des financeurs des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ces opérateurs participent déjà pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans nos territoires. Ils connaissent parfaitement le terrain. Il serait donc dommage que la conférence des financeurs ne puisse pas profiter de leur expertise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. La commission a estimé qu’il était difficile d’être à la fois prestataire de services et décideur en participant à la conférence des financeurs ; il y aurait conflit d’intérêts.

Mme Laurence Cohen. Juge ou partie, il faut choisir !

M. Gérard Roche, corapporteur. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, suivant cette fois la proposition des corapporteurs…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il doit y avoir un malentendu. Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile sont des acteurs de la prévention et peuvent même être bénéficiaires des actions de prévention et des financements que la conférence des financeurs décidera : ils ne peuvent en aucun cas être représentés au sein de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement de précision a pour objet de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs, qui n’est pas un « guichet » auquel des demandes seraient adressées directement.

La remontée de données des conférences des financeurs doit être circonscrite au nombre et aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de ces conférences, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il faut effectivement une coordination, un projet départemental pour la prévention et éviter une politique de guichet.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je comprends mal la démarche du Gouvernement, dont l’amendement ne me semble pas être de simple précision.

Certes, la conférence des financeurs ne doit pas être un guichet où chacun pourrait venir se servir comme dans un supermarché. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Son rôle sera de rendre plus efficaces les actions de prévention, qui sont aujourd’hui diffuses dans le temps, dans l’espace et sont menées par différents acteurs qui interviennent parfois de manière désordonnée. Il faut donc mettre de la cohérence dans le dispositif.

La conférence des financeurs doit être un lieu de coordination et de définition de politiques de prévention durables et cohérentes. Nous souscrivons à cette conception, mais nous pensons que les moyens financiers dévolus à la prévention seront insuffisants.

Par ailleurs, nous estimons que la prévention devrait être mise en œuvre tout au long de la vie, notamment à l’école et au travail. C’est même une condition du « bien vivre » après 60 ans. Or on constate des manques importants, puisque l’espérance de vie en bonne santé recule légèrement.

Ce constat m’amène à évoquer les réticences du patronat à l’égard de la mise en place du compte pénibilité, qui est pourtant censé être un outil de prévention. J’invite donc le Gouvernement à ne pas céder sur ce sujet.

Cela étant, pourquoi faudrait-il faire disparaître du texte la mention des données relatives au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs, comme le Gouvernement nous le propose, alors que sont visés à d’autres endroits le recensement du nombre et des types d’actions financées, ainsi que la répartition des dépenses par type d’actions ? Tous ces éléments permettent d’évaluer les politiques menées. Par cet amendement, le Gouvernement n’entend-il pas tout bonnement gommer l’expression des besoins, ou en tout cas des demandes adressées à la conférence des financeurs ?

Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne voudrais pas que vous me soupçonniez d’avoir des arrière-pensées. Si le Gouvernement est opposé au maintien en l’état de la rédaction adoptée par la commission, c’est tout simplement parce que les demandes sont adressées non pas à la conférence des financeurs, mais aux organismes financeurs, qui les traitent. La conférence des financeurs ne récolte pas non plus les fonds ; elle élabore la politique de prévention commune aux différents financeurs dans un département.

La rédaction adoptée par la commission fait de la conférence des financeurs un guichet auquel devraient être adressées les demandes. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi et ne relève pas des responsabilités ni de la mission de cette instance.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, en espérant m’être mieux fait comprendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont celles prévues aux 1°, 2° 4° et 6° de l’article L. 233-1, » et, après le mot : « études », sont insérés les mots : « et d’expertise » ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les montants des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget ; » ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) La sous-section consacrée aux personnes handicapées est abondée par une fraction des ressources prévues au a du III, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, et par 0,5 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. » ;

3° Le V bis est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création, à l’article 45 ter, d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, également par coordination, puisqu’il est opposé, comme nous le verrons lors de la discussion de l’article 45 ter, à la création de cette nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

c) Le b est ainsi modifié :

- le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;

- à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à votre souhait d’assurer une plus grande lisibilité de la répartition du produit de la CASA, s’agissant notamment de la part affectée aux actions de prévention et aux aides techniques financées par les conférences des financeurs.

Toutefois, la fixation d’un pourcentage du produit de la CASA, telle que le prévoit le texte de la commission, ne nous semble pas opportune. Elle ne permettrait pas à la fois de garantir chaque année les financements des fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d’euros et d’ajuster à la dynamique du produit de la CASA la fraction affectée à ces dépenses. Les dépenses de prévention, de soutien aux aides techniques répondent à des logiques de projet et des taux figés dans la loi ne permettront pas d’avoir la souplesse requise pour ajuster les montants aux besoins, y compris à ceux qui vont émerger.

L’adoption de cet amendement permettra de procéder à ces nécessaires ajustements tout en garantissant que le produit de la CASA soit affecté intégralement au financement des mesures prévues par le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 83 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 ?

M. Gérard Roche, corapporteur. L’avis est défavorable.

La commission a décidé d’affecter intégralement le produit de la CASA aux missions imparties. Les administrateurs de la CNSA ont tous dû faire des études de plomberie, la tuyauterie reliant les différentes sections du budget étant quelque peu complexe… (Sourires.)

La commission a donc décidé de faire la transparence totale sur l’utilisation des quelque 650 millions d’euros du produit de la CASA. Adopter cet amendement du Gouvernement irait à l’encontre de ce principe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article 5

Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 14-10-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au du V de l’article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :

« 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;

« 2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° et 5° de l’article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Chapitre II

L’action sociale inter-régimes des caisses de retraite

Article 5
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Article 7

Article 6

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2-1. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les renseignements, autres que médicaux, qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent ainsi qu’aux actions qu’ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d’en être destinataires. » ;

2° Il est ajouté un article L. 115-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-9. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants concluent avec l’État une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d’une politique coordonnée d’action sociale en vue de la préservation de l’autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des conventions d’objectifs et de gestion que ces organismes signent avec l’État.

« Cette convention pluriannuelle peut également être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Que les différentes caisses de retraite coordonnent leurs actions de prévention dans le cadre de conventions d’objectifs et de gestion signées avec l’État est certainement une bonne chose.

Je profite de cette occasion pour interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. En effet, nous observons tous, particulièrement dans certaines régions, que les CARSAT ont été amenées à durcir leurs critères d’ouverture du bénéfice des actions de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6. Ainsi se trouvent pénalisées des personnes autonomes qui ont cependant besoin d’aide ménagère quelques heures par mois pour ne pas s’user et pouvoir vivre dans des conditions décentes.

La réalité, c’est que les crédits des CARSAT dévolus à l’aide sociale stagnent tandis que le nombre de retraités explose. Prétextant une diversification de l’offre, la mise en place de paniers de services, les caisses de retraite, notamment les CARSAT, ont procédé à une forte réduction de leur intervention au titre de l’aide ménagère, reportant parfois jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans, voire de quatre-vingts ans dans certains départements, le bénéfice de l’aide ménagère, sauf circonstances particulières.

Cela nous semble insupportable. Le Gouvernement et les responsables de la CNAV, auditionnés par la commission des affaires sociales, nous avaient affirmé qu’il ne s’agissait que d’une situation transitoire. Or, sur le terrain, on constate que le recul des aides perdure et se généralise, en contradiction flagrante avec ce texte, qui tend à promouvoir des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Enfin, j’attire de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation dramatique de milliers de retraités qui attendent depuis des mois la liquidation de leur pension et doivent faire face à des dépenses souvent incompressibles et urgentes par leurs propres moyens, quand ils en ont. Certains se retrouvent même sans aucune ressource en attendant de percevoir leur pension de retraite.

Certaines régions ont mis en place des aides exceptionnelles. C’est notamment le cas du Nord-Pas-de-Calais, où, sur l’initiative de notre collègue Michelle Demessine, une prime exceptionnelle de 800 euros a été versée à certains retraités, en attendant des jours meilleurs…

Cette situation est très mal vécue, on le comprend, par des personnes qui, ayant travaillé dur toute leur vie, pensaient toucher une pension bien méritée une fois parvenues à l’âge de la retraite. Ils demandent non pas l’aumône, mais tout simplement leurs droits.

Le groupe CRC est à leur côté et dénonce cette situation, d’autant que les crédits servant à financer la prime d’attente de 800 euros seraient prélevés sur les crédits de l’aide sociale des CARSAT, déjà insuffisants.

Il n’est pas normal que les retraités fassent les frais des carences de l’État, la réduction drastique des déficits mise en œuvre par lui étant cause des retards considérables dans le traitement des dossiers.