M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 292
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. L’article 2 comporte un rapport annexé de 386 alinéas qui explicite les principaux objectifs du présent projet de loi. Notre amendement vise à affirmer la nécessité de placer l’humain au cœur des politiques en faveur de l’autonomie.
Aider une personne âgée ne se résume pas uniquement à lui prodiguer des soins et à l’assister dans son quotidien : cela consiste aussi à rompre son isolement, à échanger avec elle, à lui apporter de l’attention et de l’écoute. Les professionnels de l’aide à domicile sont parfois les seules personnes que rencontrent certaines personnes âgées : ils prennent donc une place essentielle dans leur vie. Il ne faut pas négliger ce fait, car la qualité d’une intervention à domicile repose en bonne partie sur le facteur humain.
Notre but est donc de réaffirmer cette évidence en l’inscrivant dans le rapport annexé à l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Le rapport annexé au présent projet de loi est très intéressant : il faut le lire !
L’amendement de M. Desessard vise à améliorer la qualité des interventions à domicile, en précisant que le professionnel de l’aide à domicile doit échanger avec la personne âgée dont il s’occupe. Je reconnais là le grand cœur de notre collègue ! (Sourires.) La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je reconnais moi aussi là le grand cœur de M. Desessard et je partage ses intentions. Il est clair que l’échange avec la personne âgée fait partie intégrante de l’aide à domicile. Bien souvent, les intervenants à domicile l’assurent spontanément : ils ne sont pas des machines. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD.
Cela étant, en faisant référence à « la prise en compte d’un temps d’échange », cet amendement porte sur l’organisation du travail, la prise en compte d’heures de travail qu’il est d’ailleurs difficile de chiffrer mais qui doivent être rémunérées. Son adoption engendrerait donc potentiellement des dépenses.
Si j’approuve l’esprit de cet amendement, sa lettre m’inspire quelques inquiétudes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous ne pouvons qu’approuver cet amendement du groupe écologiste.
Sur le fond, le travail des intervenants à domicile est pénible, le contact de personnes fragiles dont le comportement peut être difficile provoquant forcément une souffrance psychique. Ménager des temps d’échange sur les pratiques professionnelles, organiser des groupes de parole ou tout simplement assurer une meilleure coordination des intervenants est effectivement une nécessité.
Toutefois, comme le disait justement Mme la secrétaire d’État, cette mise en commun a un coût. J’invite donc mes collègues du groupe écologiste à voter tout à l’heure l’amendement du groupe CRC visant à créer un tarif national de référence garantissant la qualité de la prestation et celle de l’emploi. L’organisation de ce temps d’échange pourrait être opportunément inscrite dans le cahier des charges liant le service autorisé aux départements ou aux financeurs, comme nous le proposerons à propos d’un autre article du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Il ne suffit pas d’avoir un grand cœur, il faut aussi en donner des preuves ! (Sourires.)
On ne saurait considérer l’aide à domicile comme une simple intervention technique. C’est l’occasion d’une rencontre entre deux êtres humains, et le temps consacré à l’échange est aussi important que celui des soins. La convivialité et la chaleur humaine comptent beaucoup pour la personne âgée. Il faut affirmer la volonté d’en tenir compte autant que possible dans l’organisation du travail en votant cet amendement, même si, comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, nous ne pourrons pas forcément lui donner tout de suite une traduction financière.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 2 et le rapport annexé, modifié.
(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)
TITRE IER
Anticipation de la perte d’autonomie
Chapitre Ier
L’amélioration de l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Article 3
Le titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention de la perte d’autonomie
« Art. L. 233-1. - Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
« Le programme défini par la conférence porte sur :
« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;
« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313-12 du présent code ;
« 3° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
« 4° La coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;
« 5° Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;
« 6° Le développement d’autres actions collectives de prévention.
« Art. L. 233-2. – Le concours mentionné au a du V de l’article L. 14-10-5 contribue au financement des dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l’article L. 233-1. Ces dépenses bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2. Elles sont gérées par le département. Par convention, le département peut déléguer leur gestion à l’un des membres de la conférence des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.
« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l’article L. 233-1, que le département finance par le concours mentionné au premier alinéa du présent article, doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.
« La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent article s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1.
« Art. L. 233-3. – La conférence mentionnée à l’article L. 233-1 est présidée par le président du conseil départemental. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Elle comporte des représentants :
« 1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d’établissements publics de coopération intercommunale qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la conférence ;
« 2° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département et de l’agence régionale de santé ;
« 3° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie et des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Des organismes régis par le code de la mutualité.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
« Art. L. 233-4. – Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs sexués, sont relatives :
« 1° Au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs ;
« 2° Au nombre et aux types d’actions financées ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;
« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.
« Art. L. 233-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° de l’article L. 14-10-1 du présent code
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je remercie le Sénat du vote qu’il vient d’émettre en cœur sur mon précédent amendement !
L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion plus globale afin de définir un cadre éthique garantissant la qualité des réponses apportées aux besoins des personnes, dans le respect de leur dignité et de leur liberté de choix.
Cet amendement vise ainsi à inciter la conférence des financeurs instaurée par le projet de loi à préconiser le recours à des aides techniques en s’appuyant sur l’évaluation de la valeur d’usage des équipements, qui permet de s’assurer que les technologies de l’autonomie proposées aux personnes répondent de manière adéquate à leurs besoins.
Dans cette optique, de nouveaux outils pourraient être créés, tels qu’un « guide d’usage » ou un « référencement » afin d’assurer aux personnes recourant aux technologies de l’autonomie une information objective sur l’adéquation entre les technologies de l’autonomie et leurs besoins ou attentes.
Pour les financeurs, de tels outils constitueraient une garantie d’efficacité. Des structures existent déjà, tels l’Observatoire des prix des aides techniques ou des centres d’expertise nationaux, comme le Centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé, le CENTICH. Il convient de s’appuyer sur ces structures, sous l’égide de la CNSA, qui se trouvera confortée dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir que les aides techniques individuelles doivent prendre en compte les évaluations faites par la CNSA.
L’avis est d’autant plus favorable qu’il est proposé, au travers de l’article 47 du projet de loi, que la CNSA joue un rôle d’évaluation en matière d’aides techniques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques est l’une des missions de la CNSA. Vous proposez que la conférence des financeurs tienne notamment compte de son travail d’évaluation. Outre que le dispositif de votre amendement n’a pas de caractère obligatoire, les travaux conduits par la CNSA sur ce sujet ne sont pas exhaustifs. Cela m’amène à m’en remettre, au nom du Gouvernement, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Il faudrait que le texte de l’amendement fasse référence au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. Je suggère donc à M. Desessard de rectifier son amendement en ce sens.
M. le président. Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens souhaité par M. le corapporteur ?
M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l’appui et le soutien financier des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l’article L. 7232-1 du code du travail, par les services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l’article L. 312-1 du présent code, par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées, et par les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Après le mot :
soutien
insérer le mot :
financier
IV. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les actions de prévention que dispensent les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus au présent article.
« Les aides techniques individuelles mentionnées au 1° du présent article concernent les aides techniques traditionnelles et les aides techniques innovantes qui sont définies par décret et qui correspondent à un complément efficient à l’aide humaine professionnelle. Le temps d’intervention nécessaire consacré par des professionnels à la mise en place et à l’appropriation de ces aides par les personnes âgées est financé dans le cadre de la conférence des financeurs. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à relayer une demande des associations pour mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs de l’aide à domicile susceptibles d’accomplir des actions de prévention auprès des personnes âgées.
Sont ainsi visés les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qu’ils soient autorisés ou agréés, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les centres de santé.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de préciser que la conférence des financeurs, en tant que gestionnaire d’un programme de financement des actions individuelles et collectives de prévention, doit soutenir financièrement les actions de prévention et d’accompagnement des proches aidants.
À l’instar de ce qui est prévu pour les services polyvalents d’aide et de soins à domicile à l’article 34 du présent projet de loi, il est proposé d’inscrire expressément dans le texte que les actions de prévention dispensées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ou les centres de santé sont éligibles aux financements prévus à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, au regard de la diversité des aides techniques existantes, en termes tant de nature que de coût, il est nécessaire de préciser que ces aides doivent être définies par décret afin de prendre en compte aussi bien les « petites » aides techniques traditionnelles – l’installation d’une barre de douche, par exemple – que les aides techniques innovantes qui constituent un complément efficace de l’aide humaine.
Il est également utile de préciser que l’installation et le caractère approprié de ces aides doivent être identifiés au moment de leur attribution et que la rémunération du temps consacré à cette tâche par des professionnels doit être financée dans le cadre de la conférence des financeurs.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 221 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
intervenant auprès des personnes âgées
par les mots :
relevant de l’article L. 313-11-1 du présent code
L’amendement n° 110 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. L’article 3 définit notamment les missions et le champ d’action de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, mise en place dans chaque département. Cette instance doit en particulier coordonner et appuyer des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L’objet de cet amendement est de permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile définis à l’article 31 du projet de loi de compter parmi les opérateurs de ces actions, sous l’égide de la conférence des financeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 246 et 221 rectifié bis ?
M. Gérard Roche, corapporteur. L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs.
Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin.
Enfin, prévoir la définition par décret des aides techniques susceptibles d’être financées risque d’être source d’une excessive rigidité. Dans cette assemblée, nous sommes nombreux à être favorables à la décentralisation : il faut, à mon sens, faire confiance à la conférence des financeurs pour définir quelles sont les aides techniques les plus appropriées pour répondre aux besoins des territoires. Tout à l’heure, on parlait d’égalité ou d’équité entre les territoires, mais des adaptations sont nécessaires.
Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 246.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 221 rectifié bis. Il y est fait référence à des structures visées à l’article 31 du projet de loi, qui définit le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que ces services concluront. Cette précision n’est pas utile. La formulation plus large du texte de la commission, qui permet d’inclure l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées, est préférable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les SAD et les SIAD ont effectivement une action déterminante en matière de prévention. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle leurs missions sont déjà financées par l’assurance maladie. Nous ne sommes pas d’accord pour ajouter à ce financement, comme le proposent les auteurs des amendements, celui de la CNSA. La coordination est certes nécessaire, c’est pourquoi les agences régionales de santé seront vice-présidentes de la conférence des financeurs et le financement des actions de prévention des SAD est prévu dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dont nous reparlerons à l’article 31.
S’agissant des actions de soutien aux aidants, elles font l’objet d’un financement prévu à la section 4 du budget de la CNSA, abondé à cette fin de 5 millions d'euros.
Enfin, définir par décret les aides techniques financées par la conférence des financeurs créerait beaucoup de rigidité. Il faut laisser aux départements de la souplesse, surtout dans un secteur où l’innovation technologique est importante. Je ne crois pas qu’il soit bon, que ce soit pour le travail de la conférence des financeurs ou pour le développement de la « silver économie », de figer les choses par décret.
Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements nos 246 et 221 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° 221 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 est présenté par M. Lemoyne.
L’amendement n° 247 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, première phrase
Après la référence :
1°
insérer la référence :
, 3°
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 82.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement s’inscrivant dans la même logique que les précédents, je pressens quel sort lui sera réservé… Je le retire donc, mais je tiens à insister sur le rôle important joué par les différentes structures visées en matière de prévention.
M. le président. L’amendement n° 82 est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 247.
Mme Annie David. Je sais, moi aussi, quel sort sera réservé à cet amendement. Il me semble néanmoins important d’indiquer que nous souhaitons la prise en compte par la conférence des financeurs de structures comme les centres de santé.
Toutefois, si vous nous démontriez, madame la secrétaire d’État, que cette prise en compte est déjà prévue et que notre amendement est donc satisfait, j’accepterais de retirer celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à inclure le soutien aux actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans la fraction de 40 % au moins des dépenses réservées aux personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prévention sont inclus dans ce champ. Nous souhaitons, pour notre part, que cette « clause des 40 % » soit respectée.
J’ajoute, en tant que président de conseil général, que les caisses de retraite, qui font partie de la conférence des financeurs, ne répondant pas tout à fait aux attentes en matière de prise en charge d’heures d’aide ménagère pour les personnes relevant des GIR 5 et 6, il ne faudrait pas qu’elles utilisent les moyens financiers réservés à ces catégories pour payer des heures d’aide ménagère. Il convient d’en rester au financement des aides collectives. Il appartient aux caisses de retraite de payer des heures d’aide à domicile pour les personnes relevant des GIR 5 et 6. Certaines d’entre elles sont parfois très frileuses à cet égard, ce qui plonge des personnes âgées dans des situations dramatiques.
En conclusion, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il est prévu de consacrer 140 millions d’euros au financement des aides techniques et 40 millions d’euros au forfait autonomie, ainsi que de financer des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, afin d’inciter à la création de tels services. Ne viser que les seuls SPASAD dans le texte de cet article est pour nous une manière d’exprimer notre choix d’orienter les services d’aide à domicile et les services de soins infirmiers à domicile vers une mutualisation de leurs activités.
Pour ce qui concerne les SAD, s’il doit y avoir des actions de prévention financées, elles doivent figurer dans les CPOM.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 247 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 247 est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française
La parole est à Mme Michelle Meunier.