Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 680 (2012-2013) de M. Hugues PORTELLI, déposé au Sénat le 19 juin 2013
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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