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Mesure de placement en quartier disciplinaire

Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 680 (2012-2013) de M. Hugues PORTELLI, déposé au Sénat le 19 juin 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014