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Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 545 (2016-2017) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2017