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Mandats sociaux dans les sociétés anonymes

Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance :

Objet du texte

La présente proposition de loi déposée par Mmes Nicole Bricq (Soc - Seine-et-Marne), Michèle André (Soc - Puy-de-Dôme), M. Richard Yung (Soc - Français établis hors de France) et plusieurs de leurs collègues a pour objet de concrétiser l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle comporte deux volets : la fixation d'un quota d'au moins 40 % de mandataires sociaux d'un même sexe, applicable progressivement dans un délai de six ans, et une limitation plus stricte du cumul des mandats sociaux, destinée en particulier à libérer davantage de mandats au profit des femmes.

Les étapes de la discussion :

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