Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

7 avril 2010 : Mandats sociaux dans les sociétés anonymes ( rapport - première lecture )