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Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

 

C. LA CONVERGENCE DE DEUX INITIATIVES PARLEMENTAIRES

La proposition de loi de notre collègue Nicole Bricq rejoint celle, déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier, à l'initiative de nos collègues députés Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Ces deux propositions de loi, dont la première émane du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale et la seconde d'un groupe d'opposition du Sénat, sont les premiers textes examinés par le Parlement ayant pour objet de réaliser l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, en commençant par les instances de décision des grandes entreprises, à l'instar de la loi de 2006 censurée par le Conseil constitutionnel.

Ces deux textes partagent le même objectif de 40 % de femmes dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que dans les organes dirigeants des entreprises publiques. Toutefois, leurs périmètres sont différents concernant les sociétés anonymes. Là où la proposition de loi de l'Assemblée nationale ne concerne que les sociétés cotées, soit près de 700 entreprises, notre collègue Nicole Bricq s'adresse à toutes les sociétés anonymes qui emploient au moins 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.