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Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Notre collègue Nicole Bricq et ses collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ont déposé le 16 février dernier une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (n° 291, 2009-2010).

Partant du constat objectif de la sous-représentation des femmes dans les lieux de pouvoir économique que sont les conseils d'administration et les conseils de surveillance des grandes entreprises françaises, notre collègue estime qu'une limitation plus stricte du cumul des mandats sociaux, en contraignant les sociétés à nommer de nouveaux mandataires, serait un levier efficace pour diversifier ces conseils et, en particulier, les ouvrir davantage aux femmes.

D'une nature distincte de la question de la parité en politique, celle de la présence des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance relève du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de direction économique et sociale.

Cette proposition de loi est à rapprocher de celle, déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, initiée par nos collègues députés Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann.

Ces deux initiatives parlementaires, convergentes dans leurs objectifs et, en partie, dans leurs moyens, viennent concrétiser pour la première fois la disposition introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article premier de notre Constitution, selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes (...) aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La convergence de ces deux initiatives parlementaires représente un signe politique fort de la volonté du Parlement d'agir dans ce domaine.

I. LA SOUS-REPRÉSENTATION PERSISTANTE DES FEMMES DANS LES LIEUX DE POUVOIR ÉCONOMIQUE

La proposition de loi de notre collègue Nicole Bricq, de même que celle transmise par l'Assemblée nationale, reposent sur le même postulat selon lequel l'évolution naturelle et l'autorégulation des acteurs économiques ne permettront pas d'atteindre dans un délai raisonnable une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

A. LA LENTE PROGRESSION DE LA PRÉSENCE DES FEMMES

En 2003, les femmes représentaient seulement 5 % des membres des conseils d'administration ou de surveillance des plus grandes sociétés cotées françaises. En 2009, elles ont franchi le seuil de 10 %. A titre de comparaison, la proportion en 2009 atteignait 24 % en Finlande et 27 % en Suède. En dehors de l'Union européenne, la Norvège, seul Etat européen disposant à ce jour d'une législation contraignante établissant des quotas par sexe dans les organes dirigeants des entreprises1(*), atteint la proportion record de 42 %2(*). Au cours de la même période de 2003 à 2009, la moyenne des 27 Etats membres de l'Union européenne est passée de 8 % à près de 11 %.

Ainsi, la France se situe à peine dans la moyenne européenne et loin derrière les pays les plus avancés.

Un rapport commandé par la Commission européenne et récemment rendu public3(*) revient sur la question de la présence des femmes dans les postes à responsabilité économique, considérant que l'accroissement de la place des femmes dans les organes dirigeants des entreprises contribue à l'amélioration de leurs performances économiques. Ce rapport souligne également la lenteur des progrès de la féminisation des instances décisionnelles des grandes sociétés cotées.

Ces données statistiques montrent qu'il existe certes un mouvement naturel et spontané, en France comme en Europe, d'accroissement de la place des femmes, mais que ce mouvement demeure lent. Il ressort des expériences étrangères que seule l'intervention du législateur permet de l'accélérer.

A cet égard, la question du « vivier » des compétences n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Sont présentes dans les entreprises suffisamment de femmes qui répondent aux exigences requises de compétences et d'expérience professionnelle pour rejoindre les conseils d'administration ou de surveillance.

* 1 L'Espagne a adopté en 2007 une législation en ce sens, qui ne sera applicable qu'en 2015.

* 2 Source : Commission européenne.

* 3 « More women in senior positions - Key to economic stability and growth », 25 mars 2010.