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Rétention de sûreté

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 442 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007
  • Rapport n° 497 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2007
  • Texte n° 77 adopté par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008
1ère lecture
  • Texte n° 158 (2007-2008) transmis au Sénat le 10 janvier 2008

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour connaître les différents aspects de la loi "Dati" relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014