Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
- Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 parue au JO n° 0048 du 26 février 2008
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 2008-174 du 25 février 2008), parue au JO n° 0048 du 26 février 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour connaître les différents aspects de la loi "Dati" relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021