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RusseProjet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
5 février 2008 :
Rétention de sûreté
( rapport - commission mixte paritaire )
- Par MM. Jean-René LECERF, sénateur et George FENECH, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 192 (2007-2008) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et George FENECH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 2008
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- TITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
PROCÉDURE PÉNALE
- CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la
rétention de sûreté
- CHAPITRE III - Dispositions applicables en cas
d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
