1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 442 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 497 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2007
    2. Séance publique

      • Texte n° 77 adopté par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 158 (2007-2008) transmis au Sénat le 10 janvier 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 11 février 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

Pour connaître les différents aspects de la loi "Dati" relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).

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