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Projet de loi
relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Première lecture - 30 et 31 janvier 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demande de priorité

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1erart. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire

Article 1er (suite)art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire

Article additionnel après l'article 1er

Article 12 (priorité)Entrée en vigueur

Demande de priorité

Article 5 (priorité)

Article 6 (priorité)art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins

Article 7 (priorité)

Article 8 (priorité)art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité

Article 2art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins

Article 3titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Article 4Coordinations

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 12 bisart. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales

Articles additionnels après l'article 12 bis

Article 12 ter

Article additionnel après l'article 12 ter

Article 13Application aux collectivités d'outre mer