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Projet de loi
relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Première lecture - 30 et 31 janvier 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Demande de priorité
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1erart. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire
Article 1er (suite)art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire
Article additionnel après l'article 1er
Article 12 (priorité)Entrée en vigueur
Demande de priorité
Article 5 (priorité)
Article 6 (priorité)art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins
Article 7 (priorité)
Article 8 (priorité)art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité
Article 2art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins
Article 3titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 4Coordinations
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12 bisart. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 12 bis
Article 12 ter
Article additionnel après l'article 12 ter
Article 13Application aux collectivités d'outre mer