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Séance du 30 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d'un vote intervenu hier soir et portant sur le projet de loi constitutionnelle.

Le compte rendu analytique de la séance d'hier, mardi 29 janvier, indique que M. Philippe Darniche et moi-même n'avons pas pris part au vote, alors que nous souhaitions très clairement voter contre. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP- Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Je vous remercie de prendre acte de cette rectification.

Par ailleurs, monsieur le président, cette rectification appelle de ma part une remarque un peu plus générale sur nos conditions de délibération. En effet, ce projet de loi constitutionnelle n'est pas un texte banal : il engage notre loi fondamentale, la Constitution ; il marque la première étape du processus de ratification du traité de Lisbonne à l'issue duquel l'Union européenne pourra - ou ne pourra pas, mais ce n'est pas l'objet de mon propos - fonctionner avec des missions nouvelles ; il implique aussi des transferts de souveraineté importants, comme l'a bien noté le Conseil constitutionnel.

Dans ces conditions, je ne comprends pas que nous ayons été amenés à voter nuitamment, entre deux et trois heures du matin, alors même que la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle et, partant, le vote sur l'ensemble étaient inscrits à l'ordre du jour d'aujourd'hui, à quinze heures.

L'Assemblée nationale a résolu ce problème en permettant que l'on dissocie la discussion d'un texte du vote sur l'ensemble, de ce fait un peu plus solennel. Ainsi, dès lors qu'un texte est jugé important, son vote peut être reporté à une séance où l'on est assuré de la présence d'un maximum de parlementaires, c'est-à-dire dans la journée et à une heure qui permet à chacun de travailler dans de bonnes conditions.

Telle est la solution que je me permets de proposer.

Au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il nous appartient peut-être de formuler des propositions et de nous saisir des problèmes sans attendre une révision constitutionnelle.

En tout cas, je voulais indiquer très clairement que nous souhaitions nous opposer au projet de loi constitutionnelle.

M. Jean Bizet. Vive la Vendée libre !

M. le président. Mon cher collègue, j'ai pris bonne note de vos observations.

S'agissant de l'organisation de nos travaux d'hier, je tiens à souligner que, au début de l'après-midi, après le rejet, par scrutin public, de la recevabilité d'une motion référendaire, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que trente de ses collègues ont déposé une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle. La discussion de cette demande a été renvoyée à la fin de la séance, conformément à notre règlement.

Hier soir, à la suite d'une intervention de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et après avoir consulté la commission et le Gouvernement, Mme Michèle André, qui présidait la séance, a tenu à mettre aux voix la décision de poursuivre ou non l'examen du projet de loi constitutionnelle au-delà de minuit. Nous avions en effet le choix d'interrompre cet examen et de passer à la demande de discussion immédiate, renvoyée en fin de séance.

Une majorité de sénateurs s'est prononcée clairement en faveur de la continuation du débat jusqu'à son terme. Mme Michèle André, après une épreuve à main levée, a même pris la précaution, pour dissiper toute incertitude, de faire voter par assis et levé.

La Haute Assemblée, qui est souveraine, s'est donc prononcée publiquement et sans ambiguïté pour la poursuite de la discussion du projet de loi constitutionnelle et, à l'issue du vote sur l'ensemble, elle a procédé à l'examen de la demande de discussion immédiate.

Concernant la délégation de vote, vous conviendrez avec moi que cette question relève des relations entre le délégant et le délégataire, et la présidence n'a pas à s'immiscer. C'est l'affaire des groupes ou de la Réunion des non-inscrits.

Quoi qu'il en soit, j'ai le plaisir de vous indiquer que votre mise au point a été enregistrée et qu'elle figurera au Journal officiel à la suite du résultat des scrutins correspondants.

Cela étant dit, mes chers collègues, lorsque des textes aussi importants sont à l'ordre du jour, il faut être présent en séance !

3

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité ;

- d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ;

- d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière ;

- d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite respectivement la commission des affaires sociales à présenter une candidature pour chacun des deux premiers organismes, la commission des affaires économiques à présenter une candidature pour le troisième et, enfin, la commission des affaires culturelles à présenter une candidature pour le dernier.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. J'ai reçu du président de la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, le rapport annuel pour 2006-2007 de cette autorité.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

6

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Discussion générale (suite)

Rétention de sûreté

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Exception d'irrecevabilité

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 158, 174).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui est un texte ambitieux.

La commission des lois l'a très bien compris, et je tiens à saluer son président, Jean-Jacques Hyest, pour le travail accompli, car il a parfaitement saisi l'esprit de ce texte...

M. Gérard César. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. ... et l'a examiné avec précision, ce dont je le remercie.

Je tiens également à remercier votre rapporteur, M. Jean-René Lecerf, de la clarté et l'exhaustivité de son rapport.

Ce projet de loi permettra de mieux protéger les Français et d'aider les personnes condamnées, dans le respect de nos principes fondamentaux. Il aborde la question de la prise en charge des criminels particulièrement dangereux en fin de peine et traite également de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental et de l'injonction de soins.

Avant de vous présenter les principales dispositions de ce texte, je tiens, d'une part, à vous en expliquer l'origine et, d'autre part, à revenir sur son champ d'application.

J'entends parfois dire que ce texte vient en réaction à des affaires particulières qui font l'actualité. À cet égard, permettez-moi deux remarques.

La lutte contre la récidive est une préoccupation constante. Depuis 1998, les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, ont cherché à améliorer la prise en charge des délinquants dangereux. Des solutions nouvelles ont été mises en place. L'objectif est de réduire leur dangerosité et le risque d'un nouveau passage à l'acte.

Je citerai notamment le suivi socio-judiciaire et le fichier national automatisé des empreintes génétiques, instauré par Elisabeth Guigou et étendu, en 2003, par la loi pour la sécurité intérieure ; le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé en 2004 ; le bracelet électronique mobile, mis en place en 2005 et généralisé depuis le 1er août 2007 ; les traitements antihormonaux, dits aussi castration chimique, autorisés depuis 2005 avec consentement ; et, enfin, l'injonction de soins, que j'ai souhaité renforcer avec la loi du 10 août 2007.

Dans le même temps, des réflexions très approfondies ont été conduites. Depuis 2005, trois rapports ont été rendus : le rapport d'une commission santé-justice présidée par un haut magistrat, Jean-François Burgelin ; le rapport parlementaire du député Jean-Paul Garraud, et le rapport, remis au nom de votre commission des lois, par Philippe Goujon et Charles Gautier.

Tous concluent à la nécessité de mettre en place un dispositif permettant de préserver la société des délinquants les plus dangereux. Ils préconisent soit des centres fermés de protection sociale, soit des unités hospitalières de long séjour spécialement aménagées. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en charge des criminels les plus dangereux a été une préoccupation constante des gouvernements et des parlementaires. Ce n'est pas un sujet qui est apparu au cours de ces derniers mois !

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi il faudrait s'interdire de répondre aux drames qui surviennent au quotidien.

L'action gouvernementale suppose réflexion et préparation, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire ! Après le temps de la réflexion, vient celui de l'action. Il est de notre responsabilité de corriger les insuffisances de la loi. Il est de notre responsabilité d'assurer la sécurité de tous. Il est de notre devoir d'empêcher que de nouveaux crimes soient commis.

Je vous l'ai dit, depuis plus de dix ans, les gouvernements successifs et les parlementaires ont réfléchi à la prise en charge des criminels particulièrement dangereux. Tous proposent les mêmes solutions.

Depuis dix ans, des mesures nouvelles ont été prises, mais elles ne sont pas suffisantes. Elles ne permettent pas de prendre en charge efficacement les criminels qui présentent les troubles du comportement les plus graves. Et, depuis dix ans, de nouveaux crimes atroces et barbares ont été commis.

Or on s'est aperçu que leurs auteurs avaient déjà été condamnés à de lourdes peines et qu'ils étaient identifiés comme des personnes extrêmement dangereuses. On savait qu'ils recommenceraient, car les mesures nécessaires n'avaient pas été prises.

Les Français s'en sont émus. Pourquoi les criminels qui ont encore des pulsions et qui refusent de se soigner sont-ils malgré tout remis en liberté ? Pourquoi les meurtriers aux profils extrêmement inquiétants sont-ils libérés, alors même qu'on les sait encore extrêmement dangereux ? Pourquoi attendre que ces personnes commettent de nouveaux crimes et fassent de nouvelles victimes pour agir ?

Alors, que faut-il faire, mesdames, messieurs les sénateurs ? Continuer de fermer les yeux ? Réfléchir encore pendant dix ans ? Compatir, quand d'autres jeunes enfants comme les petits Matthias ou Enis sont victimes de violences et d'actes de barbarie ? Regretter que la prison n'ait pas suffi la première fois à leur agresseur ? Se contenter de saluer le courage avec lequel des jeunes filles comme Anne-Lorraine Schmitt résistent à leur agresseur avant de trouver la mort ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Doit-on juste regretter ces événements et ne rien faire, sous prétexte qu'il ne faut pas se soumettre à l'actualité ?

Telle n'est pas ma conception de l'engagement politique. Nous n'avons pas le droit d'attendre. Le Gouvernement a fait le choix de l'action et de la responsabilité. L'actualité nous rappelle la nécessité d'agir pour ne plus subir. Tel est l'objet de ce texte. C'est aussi le sens de votre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que législateurs, au nom du peuple français.

Avant de vous présenter le projet de loi proprement dit, je voudrais également revenir sur son champ d'application.

Le texte initial ne concernait que les criminels condamnés pour des meurtres, viols ou actes de torture sur des mineurs âgés de quinze ans. La rétention de sûreté vise à remédier à une particulière dangerosité et à prévenir un risque extrêmement élevé de récidive. Ce n'est pas une peine ; c'est une mesure de sûreté.

Les réflexions ultérieures et les travaux des députés ont montré que la dangerosité n'était pas uniquement liée à l'âge et à la vulnérabilité de la victime. Les députés ont donc souhaité que toutes les victimes mineures soient concernées, qu'elles soient âgées de plus ou de moins de quinze ans. Je comprends cette position, et le Gouvernement s'y est rallié. Tuer un enfant de treize ans ou une jeune fille de seize ans démontre une dangerosité semblable. La distinction n'était pas opportune. C'est pour cette raison que les crimes les plus graves commis sur tout mineur ont été retenus.

Les députés ont également voulu que la loi concerne les crimes commis sur une personne majeure avec certaines circonstances aggravantes.

En effet, comment pourrait-on nier la dangerosité du criminel pervers qui torture les victimes ou qui les viole ? Il fallait en tenir compte dans la loi. Votre commission a approuvé cette nouvelle orientation, et je m'en réjouis.

Sur proposition du Gouvernement, le dispositif transitoire a été étendu aux condamnés qui sont actuellement incarcérés pour avoir commis une pluralité de crimes. Il vise les tueurs et violeurs en série.

Il s'agit d'un dispositif transitoire. Après l'entrée en vigueur de la loi, il faudra que la cour d'assises prévoie l'éventualité d'une rétention de sûreté en fin de peine. C'est le principe même du texte.

Mais, d'ici là, nous devons agir. Comment prendre efficacement en charge les détenus particulièrement dangereux qui vont être libérés dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir ? Faut-il attendre quinze ans pour que cette loi soit applicable ? Ce ne serait pas responsable. Il n'est de l'intérêt de personne que des criminels reconnus particulièrement dangereux soient libérés pour commettre de nouveaux crimes.

Commettre plusieurs crimes est le signe évident d'une extrême dangerosité. Je pense, par exemple, à Francis Heaulme ou à Pierre Bodein. Avant de commettre les faits qui leur ont valu une condamnation à perpétuité, ils avaient tous deux été condamnés pour plusieurs viols ou meurtres. On aurait pu réagir avant. On ne peut pas laisser libérer des criminels comme ceux-là après l'entrée en vigueur de la loi.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. On sait très bien qu'un bracelet électronique ou qu'une injonction de soins ne seront pas suffisants pour empêcher un nouveau passage à l'acte. La cour d'assises ne pouvait prévoir la possibilité d'une rétention de sûreté au moment de leur condamnation, mais cela ne retire rien à leur dangerosité effective.

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ne s'applique pas ici : la rétention est une mesure de sûreté ; ce n'est pas une peine. Elle est prononcée par des juges, mais elle ne repose pas sur la culpabilité de la personne. Elle ne sanctionne pas une faute ; elle vise à prévenir la récidive. Elle repose sur la dangerosité de certaines personnes condamnées pour des faits graves. C'est une mesure préventive qui répond aux exigences constitutionnelles. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler.

Pour un même niveau de dangerosité, il s'agit de faire en sorte que deux criminels soient traités de façon identique. La date de leur condamnation ne justifie pas de différence de traitement. S'ils réunissent les conditions, ils doivent tous deux pouvoir être placés en rétention de sûreté.

Il fallait donc, et c'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale, modifier le projet de loi initial. Monsieur le rapporteur, je connais votre position sur ce point. Nous n'avons pas la même lecture du texte, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cours de la discussion. Je connais votre souhait de renforcer les conditions de placement en rétention de sûreté pour les personnes déjà condamnées. Certes, des améliorations sont toujours possibles, mais, j'y insiste, le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi doit être maintenu dans ce texte.

Le champ d'application de la loi a fortement évolué. Certains ne manquent pas de s'en étonner, accusant même le Gouvernement d'aller trop loin.

Toutefois, cette évolution était nécessaire. C'était une question de bon sens et d'efficacité des mesures prises. Cet élargissement, qui est souhaitable, va dans le sens d'une plus grande protection des Français. Il contribue également à renforcer la prise en charge des criminels particulièrement dangereux et leur offrira des solutions nouvelles pour réduire leur dangerosité.

Permettez-moi maintenant de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi.

Il comporte trois volets : des mesures de sûreté pour les criminels particulièrement dangereux ; de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement et des mesures de nature à améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

Tout d'abord, sur le premier volet, les criminels particulièrement dangereux en fin de peine seront pris en charge dans un centre socio-médico-judiciaire.

Le jour de la condamnation, le condamné est averti par le président de la cour d'assises qu'il pourra être soumis à un examen de sa dangerosité et, le cas échéant, placé en rétention de sûreté en fin de peine. Un an avant la fin de sa peine, le condamné est soumis à cet examen. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté se prononce sur la dangerosité de la personne et la probabilité de récidive, sur l'insuffisance de toutes les autres mesures de contrôle de la personne à l'extérieur et sur la nécessité d'un placement en rétention de sûreté.

Si la commission donne une réponse positive à ces trois questions, elle demande au procureur général de saisir une commission régionale composée de magistrats de la cour d'appel. Trois mois au moins avant la date de libération, cette commission rend une décision motivée après débat contradictoire sur le placement en rétention de sûreté. Si aucune autre mesure n'est envisageable et qu'elle décide une rétention de sûreté, cette mesure est valable un an. Elle est renouvelable, mais peut aussi prendre fin à tout moment. La personne retenue ira dans un centre socio-médico-judiciaire placé sous la tutelle des ministères de la justice et de la santé. Elle bénéficiera, de façon permanente, d'une prise en charge médicale et sociale.

S'agissant des personnes atteintes de troubles extrêmement graves et profonds de la personnalité, les soins comporteront une dimension criminologique. La situation sera réexaminée chaque année. Grâce à une bonne coopération entre les services du ministère de la justice et ceux du ministère de la santé, le premier centre socio-médico-judiciaire sera ouvert à titre expérimental au sein de l'hôpital de Fresnes dès le 1er septembre 2008.

Quand la rétention prend fin, la personne peut être soumise à des obligations particulières. Elle peut être placée sous surveillance électronique mobile. Une injonction de soins peut également être ordonnée. En cas de manquement à ces obligations, facteur révélateur d'un regain de dangerosité, la personne pourra faire l'objet d'une nouvelle mesure de rétention.

Comment la loi sera-t-elle mise en oeuvre ? Trois hypothèses sont à distinguer.

Il y a d'abord les condamnés pour lesquels une rétention de sûreté a été envisagée par la cour d'assises le jour de leur condamnation. Ils pourront être placés dans le centre fermé à la fin de leur peine s'ils présentent encore une dangerosité telle que leur remise en liberté, même surveillée, n'est pas possible.

Il y a ensuite les tueurs et les violeurs en série qui sont actuellement incarcérés. Ils pourront être placés en rétention de sûreté à la fin de leur peine. Les cours d'assises n'ont pas pu prévoir pour ces condamnés la possibilité d'un examen de leur dangerosité. Mais cette dangerosité résulte des condamnations prononcées contre eux. Il faut donc prévoir un dispositif transitoire.

Les autres condamnés et ceux qui sont actuellement incarcérés pourront être placés sous surveillance judiciaire après la fin de leur peine. Ils pourront notamment se voir imposer un bracelet électronique mobile et un suivi médical. S'ils méconnaissent ces obligations, ils pourront être placés en rétention de sûreté si ces manquements traduisent un regain de dangerosité.

J'en viens maintenant au deuxième volet du projet de loi : les nouvelles dispositions relatives aux irresponsables pénaux en raison d'un trouble mental.

Pour les irresponsables pénaux, la procédure ne s'achèvera plus par la notification d'une ordonnance de non-lieu. Si le juge d'instruction conclut à une irresponsabilité pénale, la décision pourra être précédée d'un débat sur les éléments à charge et l'état mental de l'auteur au moment des faits. Une audience, en principe publique, se tiendra devant la chambre de l'instruction. Actuellement, cette procédure est prévue, mais en appel seulement. C'est notamment la procédure qui a été suivie lors de l'appel du non-lieu rendu dans l'affaire du meurtre des infirmières de Pau.

Le non-lieu, la relaxe ou l'acquittement seront remplacés par des décisions d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces décisions seront inscrites - et c'est une première - au casier judiciaire. La personne étant reconnue comme l'auteur du crime ou du délit, il est normal que la justice en conserve la trace.

L'Assemblée nationale a souhaité que les juridictions puissent décider elles-mêmes de placer en hôpital psychiatrique la personne reconnue irresponsable. C'est une simple faculté qu'elles partagent avec le préfet, qui pourra avoir déjà pris un arrêté d'hospitalisation d'office.

Les juridictions qui déclarent la personne irresponsable pourront également la soumettre à des mesures de sûreté destinées à éviter un nouveau passage à l'acte : l'interdiction de se rendre dans certains lieux, l'interdiction de détenir une arme ou encore l'interdiction de rencontrer les victimes, par exemple. Ces mesures seront applicables dès l'hospitalisation. Elles seront très utiles au moment de délivrer des permissions de sortir.

Enfin, si c'est la chambre de l'instruction qui déclare la personne irresponsable, elle renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel à la demande des victimes pour statuer sur leurs demandes de dommages et intérêts.

Troisième volet du projet de loi : les nouvelles dispositions pour améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.

Dans le prolongement de la loi du 10 août 2007, le détenu qui refusera des soins en détention pourra se voir retirer toutes ses remises de peine. Le refus de soins sera assimilé désormais à une mauvaise conduite.

L'échange d'informations entre le médecin intervenant en milieu carcéral et le médecin qui suivra le détenu à sa sortie de prison sera amélioré. Cela permettra d'assurer un meilleur suivi médical.

De même, les soignants devront signaler au chef d'établissement les risques pour la sécurité des personnes dont ils ont connaissance.

Il s'agit d'assurer la sécurité des personnels intervenant en milieu pénitentiaire et celle des autres détenus. Ces dispositions ne violent en rien le secret médical. Elles sont la traduction de l'obligation qui pèse déjà sur tous les professionnels. Elle évitera que leur responsabilité pénale ne soit engagée du chef de non-assistance à personne en danger.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, le Gouvernement vous soumet un texte d'envergure, équilibré et réfléchi. C'est un texte qui concilie la sécurité des Français et le respect des libertés essentielles.

Nous allons en débattre en profondeur. Je souhaite que ce débat soit constructif. Je souhaite aussi que ce débat soit à la hauteur des enjeux. Enfin, je souhaite que ce débat dépasse les simples clivages politiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord replacer ce projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans son véritable contexte.

Selon moi, il s'insère dans la suite de la loi récente instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans la préparation de la grande loi pénitentiaire qui nous a été annoncée et que nous appelons de nos voeux sur toutes les travées de cet hémicycle.

L'univers carcéral touche de trop près la condition humaine, il a fait l'objet de trop de rapports unanimement accablants - n'est-ce pas, monsieur le président Hyest ? -, pour que, nous gardant de tout manichéisme, nous ne recherchions pas le plus large consensus.

Dire cela, ce n'est ni oublier la souffrance des victimes, ni ignorer les efforts et l'évolution considérables des personnels de l'administration pénitentiaire. C'est prendre acte de l'étroite corrélation entre de meilleures chances de réinsertion, la lutte contre la récidive, les conditions de travail des personnels, les véritables aspirations des victimes et l'intérêt de la société tout entière.

J'entends encore une vice-présidente d'association, elle-même victime d'un violeur en série ayant récidivé dans les trois mois suivants sa libération, exprimer le souhait que le nouveau système mis en place bénéficie à la fois aux victimes mieux protégées et aux auteurs de crimes sexuels, en permettant de leur apporter des soins efficaces, réduisant ainsi la récidive au taux le plus faible possible.

Je me souviens de son amertume et de sa colère en constatant que la seule activité de son agresseur pendant ses années de détention avait consisté, selon son expression, « à faire de la fonte », c'est-à-dire, pour ceux qui ne sont pas familiers de la réalité carcérale, à tuer le temps par la pratique de la musculation.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. En multipliant les visites dans les établissements pénitentiaires, en comparant notre système à celui d'autres pays - notamment les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada -, en auditionnant, avec de très nombreux collègues de la commission des lois, une quarantaine d'éminentes personnalités du monde de la justice, de la psychiatrie, de l'université, du secteur associatif, je me suis forgé une triple conviction sur les carences, les insuffisances dont nous souffrons et auxquelles il convient de porter remède au plus vite.

Tout d'abord, nos prisons sont tragiquement affectées par la proportion considérable de détenus qui souffrent de troubles mentaux, de maladies mentales, et qui, selon les estimations les plus fiables, représenteraient environ 20 % de la population carcérale. Certes, ils ont été considérés comme responsables, mais le choix des cours d'assises ne peut qu'être largement hypothéqué par la faiblesse des réponses offertes par une psychiatrie de plus en plus ambulatoire et dont le nombre de lits disponibles en milieu protégé s'est dramatiquement restreint.

La prison devient alors trop souvent le seul moyen de protéger la société, au risque de faire de l'ensemble de nos établissements pénitentiaires le plus grand asile psychiatrique de France. Comment ne pas observer que les déclarations d'irresponsabilité pénale, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'abolition du discernement, ont diminué de moitié entre 1987 et 2003, tandis que l'altération du discernement, qui aurait dû constituer une circonstance atténuante en vertu de l'alinéa 2 du même article, se transformait dans les faits en circonstance aggravante ?

Je ne fais qu'exprimer des évidences en rappelant que la prison n'est pas le lieu idéal pour soigner les malades mentaux, d'autant moins que, si des progrès remarquables ont été accomplis en ce qui concerne les soins somatiques, il est loin d'en être de même pour les soins psychiatriques.

Dans ces conditions, il est bien difficile ou bien naïf d'espérer une amélioration de la situation de ce type de détenu et une évolution favorable de son éventuelle dangerosité à la fin de sa peine. Et pourtant, ce ne sont pas ces malades mentaux qui sont essentiellement visés par la rétention de sûreté. Ce sont bien plus les personnes les plus dangereuses atteintes de troubles du comportement et qu'une majorité de psychiatres et de criminologues tendent à ranger parmi les psychopathes. Encore conviendrait-il de pouvoir orienter les personnes souffrant de troubles psychiatriques sérieux et durables vers une structure spécialisée, de type unité hospitalière spécialement aménagée, UHSA, le temps nécessaire à leur traitement, ce que nous vous proposerons par amendement.

Mais, à court terme, ce sont bien les dispositions de l'article 122-1 du code pénal et la distinction entre abolition et altération du discernement qui posent problème et sur lesquelles il conviendrait sans doute de revenir.

Ensuite, qu'il s'agisse de faire face à une maladie ou d'aider au contrôle des pulsions, soins et traitements doivent être dispensés dès le début de l'incarcération et non quelques mois avant la date prévue pour la libération.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il en va de même de l'accompagnement nécessaire pour aborder une formation ou exercer une activité, ce qui faciliterait largement la réinsertion.

C'est ici qu'une véritable évaluation prend tout son sens. Réalisée par une équipe pluridisciplinaire à la suite d'une observation de longue durée, elle permettrait d'élaborer un parcours d'exécution de la peine qui devrait correspondre à une véritable stratégie individualisée de lutte contre la récidive. Lors de mon récent déplacement au Québec, mes interlocuteurs ont tout particulièrement insisté sur les effets positifs de cette évaluation et la part prépondérante qu'elle joue dans les résultats enviables du Canada.

Par différents amendements, nous tenterons de contribuer à des évolutions qualitatives dans ces domaines, évolutions qui concernent aujourd'hui les personnes qui pourraient être soumises à la rétention de sûreté, mais que nous pourrions généraliser demain lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire.

Venons en maintenant à la rétention de sûreté proprement dite, afin de lever quelques ambiguïtés sur la position de la commission des lois.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Nous considérons que cette initiative était nécessaire et qu'elle met fin à un vide juridique dont les conséquences pouvaient se révéler tragiques pour nos concitoyens.

À chacune de mes visites de prison, je demande aux personnels de direction et de surveillance comme aux personnels médicaux s'ils comptent dans leur établissement des cas dont la libération en fin de peine leur paraîtrait exposer la société à un risque majeur. La réponse est toujours positive, même si elle ne concerne qu'un nombre très faible d'individus.

J'ai même pu constater que certains d'entre eux, loin d'éprouver le moindre remord ou la moindre compassion à l'égard de leurs victimes, se plaisaient à raconter encore et encore le plaisir qu'ils avaient pris à leur crime et faisaient part de leur intention de récidiver dès qu'ils en auraient l'opportunité.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. C'est d'abord pour ceux-là que la rétention de sûreté est nécessaire, et l'on peut espérer qu'elle les convaincra également de se soigner puisqu'ils ne pourront plus escompter retrouver une totale liberté à la fin de leur peine s'ils refusent tout aménagement et tout soin.

Bien évidemment, cette rétention de sûreté doit rester l'ultime solution lorsque toutes les autres sont insuffisantes et ne doit surtout pas nous amener à oublier les défaillances de notre système et donc la part de responsabilité que nous devons assumer dans les tragédies que nous avons déplorées.

Qu'il me soit permis de rappeler que, dans la désastreuse affaire Evrard, nous sommes aussi confrontés à une carence de la psychiatrie en milieu carcéral. Quand j'ai visité le centre pénitentiaire de Caen, le docteur Christian Kottler, responsable du SMPR, le service médicopsychologique régional, me confiait qu'en raison du manque de médecins psychiatres les délais pour les demandes d'entretien individuel pouvaient attendre plus de douze mois.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Nous sommes également confrontés à une carence dans l'exécution des lois puisque le placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, n'était pas possible, faute de texte d'application de la loi de décembre 2005, au moment de la libération. Ce n'est que le 3 août 2007 qu'un décret d'application rendra possible la mise en place du bracelet électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la surveillance judiciaire.

Enfin, nous sommes confrontés à une carence dans le fonctionnement du service public, puisqu'une adresse laissée par une personne dont nul n'ignorait la dangerosité aurait mérité d'être contrôlée.

La commission des lois s'est également longuement interrogée sur la conformité tant à la Constitution qu'à la Convention européenne des droits de l'homme de la rétention de sûreté. Sur l'application immédiate de cette réforme aux faits et aux condamnations antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, les avis ont été largement partagés.

La distinction entre mesure de sûreté et peine, ou plus précisément la distinction entre mesure de sûreté et mesure prise en considération de la personne et présentant le caractère d'une sanction ne va pas de soi, et bien imprudent serait celui qui s'aventurerait à prévoir l'éventuelle décision du Conseil constitutionnel.

De même, l'application de la rétention de sûreté aux criminels les plus dangereux, sans que la juridiction de jugement ait pu prévoir expressément dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, pourrait poser problème à la Cour de Strasbourg.

Je sais bien que la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, dans une décision du 5 février 2004, a validé la détention-sûreté, dont le régime ressemble largement à la rétention de sûreté que nous voulons mettre en place, mais ce n'est pas manquer de respect à la cour de Karlsruhe que de rappeler que sa jurisprudence n'a pas davantage de portée dans notre pays que celle du Conseil constitutionnel en Allemagne.

Sur la seconde préoccupation majeure de ce projet de loi, qui est également relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les opinions exprimées lors des auditions se sont révélées beaucoup plus consensuelles. À l'opposé des craintes exprimées naguère par ceux qui imaginaient que l'on puisse s'aventurer à juger les fous, force est de constater que les nouvelles procédures améliorent le système actuel en permettant à la juridiction qui constate l'irresponsabilité pénale de se prononcer aussi sur la réalité des charges à l'encontre du mis en cause, ainsi que sur les mesures de sûreté indispensables.

Les victimes y trouvent plusieurs motifs de satisfaction : l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est préférable aux formules génériques souvent mal comprises de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; la comparution du mis en examen, si son état le permet, est plus aisée ; les victimes ont la possibilité d'entendre des témoins et d'être confrontées à une véritable audience publique ; enfin, l'action en responsabilité civile est facilitée.

On ne peut également que se féliciter de la possibilité pour la chambre de l'instruction de la juridiction de jugement de prononcer, à la suite de la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale, une hospitalisation d'office, comme l'a prévu un amendement adopté par l'Assemblée nationale. En cas d'urgence, il peut en effet être prudent d'avoir prévu un tel dispositif, qui constitue peut-être une première approche d'une certaine judiciarisation de l'hospitalisation d'office que réclament un certain nombre de nos collègues, notamment M. Dreyfus-Schmidt.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, au-delà des problèmes qu'il règle, la commission des lois attend de ce projet de loi qu'il définisse les orientations d'une ambitieuse réforme de notre système pénitentiaire.

Je ne sais si la rétention de sûreté constitue, comme nous l'a confié un éminent universitaire, une révolution juridique. Quoi qu'il en soit, je renouvelle le souhait que la prochaine loi pénitentiaire soit la révolution à laquelle nous aspirons. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)