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Séance du 30 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Robert Bret. C'est l'Arlésienne !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Et sans doute, ce jour-là, la rétention de sûreté perdra-t-elle beaucoup de son utilité, parce que les problèmes auront été traités bien en amont.

Dans cette attente, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi, amélioré par les nombreux amendements qu'elle vous proposera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd'hui, s'il ressortit bien évidemment à la compétence de la commission des lois parce qu'il traite du droit pénal, comporte, chacun l'a perçu, une dimension sanitaire et sociale qui me conduit à intervenir aujourd'hui en tant que président de la commission des affaires sociales.

Notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur au fond, nous a livré une présentation brillante et exhaustive des enjeux et des dispositions du projet de loi. Je limiterai donc mon propos aux interrogations que suscitent, à mon sens, la mise en oeuvre du nouveau dispositif de rétention de sûreté et l'application des injonctions de soins.

J'aborderai tout d'abord la rétention de sûreté, dont la création, si elle est justifiée pour un nombre limité de cas pathologiques, constitue, s'il en était besoin, le constat d'échec de la prise en charge psychiatrique en milieu carcéral. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)

En effet, avec le développement des soins ambulatoires, au détriment, trop souvent, des hospitalisations de longue durée, la psychiatrie a, en France comme dans la plupart des pays occidentaux, contribué à accroître considérablement la population des malades mentaux et des psychopathes dans les prisons. Or les moyens n'ont pas été mis en oeuvre pour traiter ces personnes et favoriser, lorsque cela était possible, leur réinsertion dans la société. C'est d'ailleurs ce qui nous conduit aujourd'hui à examiner ce texte.

La rétention de sûreté concernera donc chaque année, nous dites-vous, madame le garde des sceaux, une dizaine d'individus. Je me soucie de la sélection de ces personnes qui n'auront pas été jugées capables de vivre en société, y compris avec les dispositifs de surveillance et de soins existants. Je souhaite en effet m'assurer que toutes les garanties seront prises pour ne pas appliquer cette mesure à des personnes qui relèveraient en réalité, compte tenu de leur état psychiatrique, de l'hospitalisation.

Vous n'êtes pas sans savoir que la dangerosité criminologique ne doit pas être confondue avec la dangerosité psychiatrique, ni les malades mentaux avec les criminels. Il apparaît au contraire que la corrélation entre l'existence de troubles mentaux et le passage à l'acte criminel est très faible, de l'ordre de 5 % pour les homicides. Cela ne signifie pas, bien sûr, que je tiens ces situations pour négligeables. Il s'agit juste de donner un ordre de grandeur.

Cette distinction nous amène au problème de l'expertise qui présidera à la décision d'appliquer la rétention de sûreté. Outre la difficulté inhérente à l'évaluation de la dangerosité, on sait que le nombre d'experts psychiatres est insuffisant. Ainsi, 800 experts sont inscrits près des cours d'appel et de la Cour de cassation, et on constate d'importantes disparités géographiques sur le territoire national. Cette pénurie conduit à ce que ces experts, très sollicités pour les meilleurs d'entre eux, ne consacrent plus qu'une infime partie de leur temps aux consultations cliniques, devenant en quelque sorte des « experts professionnels », ce qui ne me semble pas souhaitable.

Pour éviter cet écueil, est-il prévu de rendre l'activité d'expertise financièrement plus attractive, notamment pour les psychiatres libéraux, et, surtout, professionnellement mieux reconnue ?

Se pose également la question des droits qui seront accordés aux personnes en rétention de sûreté. Sur ce point, madame le garde des sceaux, j'avoue ne pas avoir bien compris vos intentions. Je vais donc vous faire part de mon sentiment personnel.

Les personnes qui seront concernées par ce dispositif, dont l'état de dangerosité criminologique aura été reconnu, doivent effectivement être empêchées de nuire ; je ne le conteste pas.

Pour autant, ayant purgé leur peine, les personnes qui seront placées en rétention de sûreté ne doivent plus être considérées comme des détenus.

M. Jean-Pierre Sueur. Elles ne le sont pas !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À cet égard, j'ai trouvé singulier que l'exposé des motifs de votre projet de loi affirme que « pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus ». Ne serait-il pas au contraire légitime qu'ils disposent de droits plus étendus que ceux qui sont accordés en milieu carcéral, notamment en matière de visites et d'activités ?

Pour cette même raison, je pense que les centres socio-médico-judiciaires doivent être créés hors des prisons, sans constituer pour autant un service particulier des hôpitaux psychiatriques. Il s'agit, à mon sens, d'inventer un troisième type de lieu et de prise en charge, spécifique à ces personnes elles-mêmes spécifiques, lequel aurait pour triple objectif de protéger la société d'un risque élevé de passage à l'acte criminel, de soigner, mais aussi de permettre, autant que possible, la réinsertion. Je ne suis pas angélique, mais j'ai sans doute gardé quelques réflexes du médecin que je fus.

Sur ce dernier point, madame le garde des sceaux, pouvez-vous nous présenter les moyens qui seront mis en oeuvre, dans le cadre de la rétention de sûreté, pour favoriser une réinsertion sociale ?

La seconde partie de mon intervention porte sur les dispositions relatives à l'injonction de soins.

Ce dispositif, dont le suivi est bien souvent essentiel à une réinsertion sociale réussie, a été encouragé par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui en a étendu l'application à d'autres mesures que le seul suivi socio-judiciaire.

Pourtant, sa mise en oeuvre comme son contrôle demeurent problématiques en raison du nombre insuffisant de médecins coordonnateurs rapporté au nombre croissant de personnes concernées. De fait, le recrutement de ces professionnels se heurte, ici encore, au caractère peu attractif de la rémunération et à une évolution de la démographie médicale défavorable aux psychiatres.

Pour remédier à ces difficultés et assurer la mise en oeuvre des injonctions de soins prononcées, il était prévu, dans le cadre de la loi du 10 août 2007, que l'effectif des médecins coordonnateurs soit multiplié par trois d'ici au 1er mars 2008, date de la pleine application des nouvelles dispositions relatives à l'injonction de soins, pour atteindre le nombre de 450 médecins.

Pouvez-vous nous indiquer, madame le garde des sceaux, quel est l'effectif actuel des médecins coordonnateurs ? Leur rémunération a-t-elle été revalorisée, comme l'annonçait la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé ?

Je l'ai dit, le recrutement de médecins coordonnateurs, et, plus largement, de psychiatres, pour intervenir auprès des détenus qui en ont besoin et, bientôt, des personnes en rétention de sûreté, souffre de l'évolution démographique inquiétante de cette profession.

Il manque aujourd'hui 830 psychiatres dans le secteur public hospitalier, auquel revient, aux termes de la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge psychiatrique des détenus.

Or, selon le rapport d'information de notre collègue Jean-Marc Juilhard, la situation va empirer ces prochaines années. De fait, on devrait compter près de 2 000 postes de psychiatres hospitaliers vacants à l'horizon 2020. À ce constat numérique s'ajoute le fait que ces professionnels sont mal répartis sur le territoire national et que les écarts se creusent, avec l'apparition de véritables « déserts psychiatriques », notamment en milieu rural, dans les départements situés au nord de la Loire, dans les banlieues sensibles et outre-mer.

Certes, le relèvement progressif du numerus clausus permettra, à terme, de rétablir cette situation, mais le temps nécessaire à la formation d'un psychiatre est tel que des mesures correctrices s'imposent dès maintenant. Je pense notamment qu'il faut ouvrir la prise en charge de ces personnes aux psychiatres libéraux - pour lesquels la pénurie est moins sensible, car leur rémunération est supérieure -, mais aussi penser aux équipes pluridisciplinaires.

Par exemple, des psychologues agréés devraient être encouragés à intervenir au sein des établissements pénitentiaires, des nouveaux centres de rétention socio-médico-judiciaire et au titre du suivi des injonctions de soins. Cette dernière possibilité a été ouverte par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, mais le décret d'application définissant les conditions de diplômes des psychologues autorisés dans ce cadre n'a toujours pas été pris à ce jour.

Vous comprendrez donc que je sois très favorable à la proposition de la commission des lois tendant à conserver la possibilité, pour un psychologue, de mettre en oeuvre une injonction de soins. Il reste toutefois au ministère de la santé à prendre enfin les mesures réglementaires nécessaires à la définition des formations de psychologues autorisées pour la prise en charge des délinquants sexuels.

De la même manière, je soutiens résolument la proposition de maintenir le droit, pour des médecins ayant reçu une formation adaptée, d'être recrutés comme médecins coordonnateurs des injonctions de soins, afin de pallier la pénurie de psychiatres.

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations et interrogations que je souhaitais, en tant que président de la commission des affaires sociales, formuler sur ce projet de loi. Sans doute les précisions que vous m'apporterez, madame le garde des sceaux, lèveront-elles les quelques réticences que j'ai pu laisser transparaître ici ou là. Sur le fond, je vous soutiendrai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Supprimez votre dernière phrase, monsieur le président de la commission des affaires sociales ! Tout le reste est excellent !

Mme Raymonde Le Texier. Oui, c'était très bien, sauf la dernière phrase !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je la maintiens !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, après avoir recueilli l'avis de mes collègues de la commission des lois ce matin, je souhaiterais, pour la clarté de nos débats, que nous puissions disjoindre l'examen des amendements nos 52 et 64 visant à supprimer l'article 1er de celui des autres amendements portant sur cet article.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition sur cette demande formulée par la commission  ?...

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hugues Portelli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un sujet douloureux sur lequel le pays attend des réponses claires, mais aussi responsables.

Si les délinquants très dangereux dont nous devons protéger la société sont des personnes qui ont droit à la garantie de leurs libertés fondamentales, ils ne doivent pas pour autant utiliser leurs droits pour les retourner contre la société, notamment contre les êtres les plus fragiles.

Le projet de loi que vous présentez, madame le garde des sceaux, est courageux ; il est le fruit d'un vrai travail d'écoute et il fait justice de certaines critiques injurieuses qui sont indignes de l'enceinte du Parlement. Sachez que vous avez tout le soutien du groupe UMP du Sénat.

Je tiens aussi à féliciter notre rapporteur, M. Lecerf, pour son travail de grande qualité, pour l'intérêt des auditions auxquelles il a procédé, pour sa rigueur et son honnêteté intellectuelles, bien connues.

Admettre qu'une personne est « inamendable » est une idée choquante dans une société démocratique et humaniste : pourtant, elle correspond à une réalité pour une infime minorité, car il arrive que certains ne soient pas « réinsérables » dans notre société, même après avoir purgé une longue peine. Si ce constat doit être fait, il faut demeurer très prudent et respectueux des droits humains quant à la réponse à apporter.

Je suis persuadé que ne rien faire et nier cette réalité serait contraire à tout humanisme véritable.

Le projet de loi que nous examinons comprend deux volets principaux.

Le premier, relatif à la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, avait été décrié avant même que son contenu soit finalisé. Je constate que le texte élaboré par le Gouvernement fait l'objet d'un large consensus...

M. Hugues Portelli. ... et je m'en réjouis !

Le second volet, consacré à la rétention de sûreté, vise les personnes condamnées à de lourdes peines, le plus souvent pour infractions sexuelles, et susceptibles de récidiver. C'est sur ce volet que le débat s'est déplacé. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Or ces délinquants très dangereux nécessitent un traitement particulier, protecteur de la société et de ses éléments les plus fragiles. Le projet de loi apporte une réponse à ce problème en proposant de créer, sur le modèle du droit allemand, des centres de rétention et d'instituer une nouvelle mesure de sûreté, la rétention de sûreté.

Mme Raymonde Le Texier. Le droit allemand des années trente !

M. Hugues Portelli. S'agissant du centre de rétention, nous avons proposé un amendement visant à mieux définir ses missions et de bien distinguer la mesure de sûreté, dont il s'agit ici, de la peine.

Je ne comprends pas, et je ne suis pas le seul à cet égard, que l'on puisse assimiler le traitement médical ou psychologique à une peine.

D'ailleurs, dans une décision du 5 février 2004 relative à la mesure de détention-sûreté, la Cour constitutionnelle allemande a rappelé que la peine de prison et la détention à titre de mesure de sûreté visent pour l'essentiel des objectifs différents.

Selon le juge suprême allemand,...

M. Hugues Portelli. ... « la sanction consiste dans le fait de punir en réaction à un comportement coupable et sert à réparer la faute pénale ». En revanche, les mesures de détention sûreté « servent surtout et notamment à la prévention dans le cas spécifique, c'est-à-dire à empêcher des délits ou crimes dans l'avenir en exerçant une influence sur l'auteur ». Enfin, « la détention à titre de mesure de sûreté n'a pas pour but, contrairement à la peine, de faire expier une faute commise, mais de protéger l'ordre public contre l'auteur. C'est non pas la faute pénale, mais la dangerosité dont l'auteur a fait preuve qui détermine le prononcé, l'organisation et la durée de la mesure ».

On peut effectivement rétorquer, comme vous le faites, mes chers collègues, que l'autorité de la chose jugée des décisions de la Cour constitutionnelle allemande ne franchit pas les frontières, (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame), mais il me paraît utile de connaître l'interprétation du juge constitutionnel compétent à propos d'une loi dont le législateur français s'est largement inspiré. Nous ne pouvons ignorer par ailleurs les liens qui existent entre les cours constitutionnelles d'Europe et le développement d'une base jurisprudentielle commune, notamment en matière de droits fondamentaux.

J'en viens, précisément, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et à la décision rendue par ce dernier le 8 décembre 2005 sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, décision qui rejoint l'appréciation portée par le juge constitutionnel allemand.

En effet, le Conseil constitutionnel français, après avoir relevé que la surveillance judiciaire est ordonnée par une juridiction, qu'elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité et qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive, en conclut qu'elle ne constitue ni une peine ni une sanction et qu'elle n'est donc pas contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil constitutionnel remarque, par ailleurs, que cette disposition n'est ni arbitraire ni disproportionnée, parce qu'elle est conforme au principe constitutionnel de protection des personnes et, plus particulièrement, des mineurs et, ensuite, parce que la mesure ne s'applique qu'aux contextes les plus graves. Il ajoute qu'elle peut prévenir des évolutions futures dangereuses.

En outre, la rétention est en rapport avec le but visé, puisqu'elle est fondée sur l'appréciation de la dangerosité de l'intéressé après expertise médicale. Enfin, les garanties procédurales sont sérieuses - caractère juridictionnel de la décision, débat contradictoire, assistance obligatoire de l'avocat, avis de la commission pluridisciplinaire.

En conclusion, dans le cas présent, comme dans l'affaire précédemment examinée par le Conseil constitutionnel, il y a conformité à la Constitution de la rétroactivité de ces mesures. (M. Michel Dreyfus-Schmidt proteste.)

M. David Assouline. N'importe quoi !

Mme Raymonde Le Texier. Oui, n'importe quoi !

M. Hugues Portelli. Nous voulons en France un autre institut Pinel, ce centre canadien qui accomplit un travail de grande qualité, humain, avec des personnes présentant une dangerosité importante. Des groupes de parole sont constitués autour de psychothérapeutes qui utilisent des thérapies comportementales et cognitives. Ils apprennent aussi à leurs patients à accepter cet accompagnement.

Il faudra, un jour, se poser la question de la formation de nos thérapeutes, pour que ces centres puissent fonctionner avec le personnel le plus sensibilisé à ces questions. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

De même, comme le rapporteur et les travaux de la commission des lois l'ont souligné, il faut instaurer une réelle évaluation des troubles mentaux, et ce le plus tôt possible, afin d'aboutir à un meilleur traitement en prison.

C'est pourquoi la commission a déposé un amendement tendant à prévoir une évaluation de la personne au Centre national d'observation de la maison d'arrêt de Fresnes dans l'année qui suit sa condamnation.

Le bilan de cette évaluation est ensuite soumis au juge de l'application des peines, qui peut individualiser la peine à exécuter ou, en cas de troubles psychiatriques graves, transférer la personne dans une unité hospitalière spécialement aménagée.

Madame le garde des sceaux, si cette disposition est bonne, il faudra un jour, peut-être à l'occasion du projet de loi pénitentiaire, s'attacher aux pathologies rencontrées dans les prisons, voire à celles qui sont créées par les conditions d'incarcération.

Le centre de rétention doit être la solution ultime pour tenter de garder sous suivi ces personnes, non seulement afin de leur permettre d'exprimer leur souffrance, mais aussi - et c'est la philosophie de ce texte - pour prévenir la commission de probables infractions particulièrement graves, dirigées contre les personnes.

En effet, mes chers collègues, si ce projet de loi ne concerne que quelques cas, derrière chacun d'eux, il y a une victime, une famille meurtrie, qui ont aussi droit à la considération de notre République.

Mme Raymonde Le Texier. Il veut faire pleurer dans les chaumières !

M. Hugues Portelli. Le second axe de ce projet de loi concerne une nouvelle procédure liée à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Aujourd'hui, l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal dispose que « n'est pas responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Le projet de loi permet de reconnaître une personne irresponsable auteur des faits. Nous approuvons cette disposition qui présente deux avantages : tout d'abord, elle permet aux victimes de voir la justice reconnaître leur état de victime ; ensuite, elle aide la personne irresponsable, lorsque son trouble mental n'est pas trop prononcé, à admettre les faits pour pouvoir entrer dans une démarche thérapeutique.

En conclusion, madame le garde des sceaux, le groupe UMP votera sans réserve un texte qu'il estime équilibré, respectueux du droit et utile pour le justiciable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Même pas la moindre réserve !

M. David Assouline. C'est l'attaché parlementaire du ministre ! (Protestations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Pierre Fauchon. Vous devriez avoir honte !

M. le président. Mes chers collègues, j'en appelle à votre sagesse pour conserver à ce débat la sérénité qui convient.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de formuler - un peu tard, je le reconnais - une petite remarque de forme au sujet de l'intervention de M. le président Nicolas About. Je m'étonne, en effet, que la commission des affaires sociales ne se soit pas saisie pour avis de ce texte et, surtout, que M. Nicolas About se soit exprimé en tant que président de la commission des affaires sociales et non pas en son nom personnel. Non que son propos ait manqué d'intérêt, d'ailleurs, mais je trouve cette façon de procéder curieuse. Peut-être, après tout, ne suis-je pas bien au fait des us et coutumes de notre assemblée ?

Au demeurant, cet étonnement n'est rien, comparé à la consternation qui m'a saisie - et je ne suis pas la seule à avoir eu ce sentiment - lors du dépôt du projet de loi.

Comment admettre, en effet, que, avant la présentation d'une loi pénitentiaire, tant attendue et pourtant annoncée, et alors que les lois votées récemment et destinées à lutter contre la récidive ne sont pas ou peu appliquées - du fait tout à la fois de leur caractère récent, du retard dans les décrets d'application et, surtout, de l'absence cruelle et permanente des moyens correspondants -, nous soyons sommés de voter un texte déclaré d'urgence concernant une loi radicale, d'affichage politique certes, mais dont le contenu pose d'énormes problèmes ?

Notre rapporteur nous dit qu'il existe au moins un consensus entre nous sur le fait que les prisons comptent quelques personnes très dangereuses, dont la sortie est « programmée » à une certaine date.

À l'évidence, nous pouvons tous faire ce constat. La preuve en est l'horrible crime qui a été commis par une telle personne peu de temps après sa sortie de prison.

Donc oui, monsieur le rapporteur, nous faisons le même constat. Mais il devrait aussi y avoir consensus sur la nécessité de prendre à « bras-le-corps » - puisque vous avez utilisé cette expression, madame le garde des sceaux- le problème de la détention, l'état calamiteux de l'offre psychiatrique en prison, mais aussi de l'offre générale de soins de la psychiatrie publique, ainsi que la lancinante question des moyens de l'application des lois que les parlementaires votent.

Or le consensus n'existe pas sur cette question.

Ce n'est donc pas pour débattre d'une grande loi pénitentiaire que nous nous retrouvons aujourd'hui. Pourtant, une telle loi nous était présentée comme essentielle, fondamentale, ne serait-ce que pour permettre à la France de ne plus être montrée du doigt quant à l'état de ses prisons !

Un comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, constitué en juillet 2007, a été chargé de réfléchir à l'élaboration de ce texte. Son rapport, qui vous a été remis le 20 novembre 2007, madame le garde des sceaux, présente cent vingt préconisations à cet effet.

Parmi ces propositions, il s'agit, entre autres, de faire de la privation de liberté une sanction de dernier recours par le développement des aménagements de peines, ou encore de donner un sens à la privation de liberté et de constituer, par exemple, au sein de chaque établissement, une équipe pluridisciplinaire chargée du suivi du parcours de chaque détenu.

La loi pénitentiaire devrait être examinée par le Parlement à l'automne prochain.

Débattre du présent projet de loi avant même d'examiner une réforme pénitentiaire, et sans tirer les conséquences de la législation en vigueur en matière de prévention de la récidive, est une aberration. D'autant plus que n'entendons plus parler aujourd'hui de cet ambitieux projet !

Les prisons sont pourtant plus surpeuplées que jamais - le record est atteint, avec 63 000 détenus ! - et les détenus souffrant de troubles mentaux, psychiatriques, de troubles de la personnalité - considérations complexes pour le législateur, mais qui recouvrent des problèmes très concrets - y sont plus nombreux que jamais !

Déjà, en 2000, dans son rapport intitulé Prisons : une humiliation pour la République, la commission d'enquête sénatoriale, dont étaient membres certains d'entre nous ici présents, mettait l'accent sur le nombre élevé de détenus souffrant de troubles mentaux ou de la personnalité et rapportait le chiffre de 30 % de détenus souffrant soit de troubles psychiques à leur entrée en détention, soit de troubles s'étant révélés au cours de leur détention.

Les auteurs du rapport n'hésitaient pas à employer les termes de « retour à la prison de l'Ancien Régime », considérant que « la solution du "moindre mal", celle de l'incarcération des psychotiques, est ainsi retenue, pour le plus grand malheur de l'administration pénitentiaire ».

La commission concluait ainsi : « Paradoxe terrible, la réforme du code pénal et la nouvelle "pratique" des psychiatres ont abouti à un résultat inattendu : de plus en plus de malades mentaux sont aujourd'hui incarcérés. La boucle est bouclée : la prison, aujourd'hui en France, est en train de retrouver son visage antérieur au code pénal napoléonien. »

Comme bien des préconisations de ce rapport d'enquête parlementaire, celle qui concernait les détenus malades, dans tous les sens du terme, n'a pas été suivie d'effet. Tous les rapports, du rapport Burgelin à celui de nos collègues Philippe Goujon et Charles Gautier de juin 2006 relatifs aux délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques, jusqu'à celui du député Jean-Paul Garraud relatif à la dangerosité et à la prise en charge des individus dangereux, n'ont pu que constater l'augmentation du nombre de ces détenus.

Mais ce constat ne pèse pas bien lourd face à l'instrumentalisation non seulement des faits divers mais aussi de l'émotion qu'ils suscitent. Qui, d'ailleurs, n'éprouverait pas d'émotion lorsque de tels faits se produisent ?

Nous ne nous étonnons même plus que les deux volets de ce projet de loi tirent leur source de deux faits divers, comme ce fut le cas pour les précédents textes, à savoir la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, cette dernière contenant le dispositif relatif aux « peines plancher ».

Je crains que, à l'avenir, chaque nouveau fait divers ne nous conduise à légiférer !

C'est donc tout naturellement que le Gouvernement en arrive aujourd'hui à utiliser une notion floue, la dangerosité criminologique et psychiatrique, qui nous ramène carrément à l'Ancien Régime, pour créer, disons-le, une peine après la peine. Jusqu'alors, on parlait de personnes peu dangereuses, assez dangereuses, très dangereuses, ou exceptionnellement dangereuses. Maintenant, il est question de personnes « inamendables ». Mais jusqu'où allez-vous déplacer le curseur ? Où est la vérité dans cette nouvelle notion, madame le garde des sceaux ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin approuve.) La société a le droit de réagir, mais, s'il s'agit de créer une peine après la peine, il faut le dire.

Le projet de loi crée des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Le texte initial prévoyait que seules les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à quinze ans de prison pour crime, torture ou actes de barbarie et viol commis sur des mineurs de quinze ans pouvaient y être placées. Des députés, toujours prompts à la démesure, ne se sont pas privés d'étendre cette liste, à laquelle ils ont ajouté l'enlèvement et la séquestration, et le tout en visant aussi les victimes majeures.

On peut débattre de cette question, mais ce qui est grave et inquiétant, c'est le flou des notions utilisées et la propension à étendre le champ d'application des dispositifs.

Ainsi, les personnes condamnées dans ces conditions et qui présentent un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une de ces infractions, pourront, à l'issue de leur peine, être placées dans un centre de rétention de sûreté pour un an, mesure renouvelable indéfiniment pour la même durée.

Pour la première fois depuis 1789, le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu. La personne ainsi « condamnée » à la rétention aura déjà purgé sa peine. Or le seul fait qu'elle puisse éventuellement commettre une nouvelle infraction conduirait, si ce projet était adopté, à la maintenir à l'écart de la société pour une durée dont elle n'aura pas connaissance.

Une peine de prison a une durée définie. Au mieux, elle est diminuée en fonction des réductions de peine accordées. Tel ne sera pas le cas pour la rétention de sûreté, qui, bien pis, pourra voir sa durée rallongée année après année. C'est une véritable relégation à perpétuité qui est prévue ici.

Soyons clairs : il s'agit d'une condamnation à perpétuité conditionnée à une évaluation !

J'ai la désagréable sensation que nous atteignons ici la limite qu'un État de droit ne peut théoriquement pas franchir. Je comprends d'autant moins cet extrémisme que, faut-il le répéter, le code de procédure pénale n'est pas exempt de mesures censées lutter contre la récidive. Tout est déjà prévu : le suivi socio-judiciaire depuis dix ans, le bracelet électronique, la surveillance judiciaire ou encore l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, ces trois derniers moyens ayant été présentés jusqu'à présent par vos prédécesseurs comme la panacée en matière de prévention de la récidive. Malheureusement, on ne peut pas en faire l'évaluation.

Même les peines plancher ne semblent pas vous convaincre de leur efficacité, puisque vous présentez un nouveau texte six mois après leur création. Les condamnés pour des crimes sexuels bénéficieraient-ils de tous ces dispositifs ? Non. Ceux qui ont malheureusement récidivé, qui ont défrayé la chronique des faits divers, en ont-ils bénéficié ? Pas plus. Pourquoi ? Par manque de moyens, de personnels et de volonté politique.

Avez-vous dressé un bilan de l'application de la loi du 12 décembre 2005 avant de vous lancer dans ce dangereux projet ? Non, puisqu'il est difficile d'y procéder aujourd'hui.

De même, la question des causes de la délinquance n'est jamais traitée, pas plus dans ce texte que dans les trois précédents.

Exclure d'office toute cause sociale à des troubles de la personnalité traduit la volonté de fermer les yeux sur la violence qui s'exerce dans notre société et que certains individus ne peuvent gérer.

On ne peut occulter l'environnement d'une personne dont on veut comprendre le comportement.

Vous avez enfin trouvé la solution à un problème qui vous taraude depuis 2002 : comment faire croire à un risque zéro de récidive ? En enfermant à vie les personnes qui potentiellement pourraient à nouveau commettre un crime ! L'étape suivante sera-t-elle d'enfermer à vie les personnes qui pourraient potentiellement commettre un crime ?

Si l'on se fie à la volonté de certains, tels que le député Jacques-Alain Bénisti ou encore l'ancien ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République, il serait possible de prédire, à partir de comportements considérés comme anormaux ou à partir de ses antécédents génétiques, qu'un enfant va devenir un délinquant, un pédophile ou une personne suicidaire.

Un tel projet de loi ouvre une brèche sans précédent vers l'enfermement de précaution.

Madame le garde des sceaux, vous dites vous inspirer des exemples étrangers. Certes, le Canada, les Pays-Bas ou encore l'Allemagne ont mis en place des mesures de rétention de sûreté. Mais vous oubliez l'essentiel : dans ces pays, l'évaluation et la prise en charge des détenus considérés comme dangereux ont lieu dès le début de la détention. Ils constituent une modalité d'exécution de la peine et concernent des irresponsables ou des responsables pénaux. C'est une philosophie totalement différente.

Comment peut-on en même temps ne rien faire pendant quinze ou vingt ans et s'engager à prendre en charge médicalement des personnes considérées comme dangereuses, prise en charge dont on nous disait qu'elle est très difficile à mettre en oeuvre à l'heure actuelle ? Qui croire et comment s'y retrouver ?

C'est oublier, une fois de plus, que la détention accroît bien souvent des troubles psychiques, qu'il s'agisse de troubles du comportement, de la personnalité ou d'autres maladies mentales.

Enfin, c'est admettre que ces longues années de détention n'ont servi à rien, puisque la personne est toujours considérée comme dangereuse, comme elle l'était au début.

Pourquoi, par conséquent, ne pas évaluer son comportement dès le début de l'incarcération, non pour dresser un constat, mais pour tirer un certain nombre de conséquences sur la durée de celle-ci ?

Par ailleurs, les pays étrangers ont fait le choix, malgré son coût particulièrement élevé, d'organiser une prise en charge structurée et interdisciplinaire des détenus considérés comme dangereux. Tel n'est pas votre choix, madame le garde des sceaux, puisque ce projet de loi n'est assorti d'aucune mesure budgétaire. Pourtant, cet enfermement nouveau coûtera cher !

S'agissant maintenant du volet relatif aux irresponsables pénaux, ce texte ne peut pas plus emporter notre adhésion. Après le drame de Pau, il était question de juger les irresponsables pénaux. Sans aller jusque-là, ce projet de loi crée néanmoins une procédure juridictionnelle hybride, qui n'est pas un jugement et qui ne permet même pas une amélioration de la prise en charge psychiatrique de ces malades.

L'audience devant la chambre de l'instruction s'apparente effectivement à une audience juridictionnelle de droit commun, mais le problème est qu'elle va aboutir à un préjugement qui va déterminer si les faits sont imputables à la personne considérée comme irresponsable et si celle-ci est effectivement irresponsable.

Si la chambre de l'instruction estime que l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, elle devra renvoyer la personne devant la juridiction de jugement compétente. Il sera alors difficile à cette dernière de se prononcer de façon impartiale, puisque les faits auront déjà été imputés à l'accusé.

Autant le terme de non-lieu, si l'on s'en tient aux questions de vocabulaire, peut être problématique, autant rien ne justifiait cette procédure quelque peu bizarre.

Enfin, le projet de loi prévoit l'inscription au casier judiciaire de la déclaration d'irresponsabilité pénale, alors même qu'il ne s'agit pas d'une condamnation, ainsi que l'application de mesures de sûreté à l'égard d'une personne dont le discernement a été aboli, laquelle, de surcroît, si elle ne les respectait pas, pourrait se voir appliquer une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende ! Que va-t-on faire ? Va-t-on déclarer une nouvelle fois qu'elle est irresponsable pénalement ?

Décidément, ce projet de loi ne peut emporter notre adhésion, tant sur la forme, l'urgence ayant été déclarée, que sur le fond.

Ce texte, qui bafoue un nombre important de principes fondamentaux et constitutionnels, représente un véritable danger pour notre État de droit. Le simple fait de rendre rétroactives les dispositions sur le placement en rétention de sûreté en est une illustration.

M. le rapporteur, qui a pris le temps d'auditionner beaucoup de monde, ce dont nous le félicitons, a fait de gros efforts pour rendre ce texte acceptable du point de vue du droit et a tenté de le rendre conforme au principe de non-rétroactivité. Hélas ! ce matin, la majorité a elle aussi fait de gros efforts pour battre M. le rapporteur !

Je ne peux croire que notre pays s'engage dans une voie aussi obscure que celle qui est proposée par le Gouvernement, qui fait de la relégation sociale un mode de gestion des personnes. Nous vous proposerons une rédaction très différente pour l'article 1er. Malheureusement, je sais que cela n'intéresse pas du tout la commission des lois. C'est pourquoi mon groupe et moi-même voterons résolument contre ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)