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Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

23 janvier 2008 : Rétention de sûreté ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 174 (2007-2008) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2008

Synthèse du rapport (37 Koctets)

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