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Projet de loi
relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 et 31 janvier 2008


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Demande de priorité

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    demande que l'article 12 soit examiné par priorité après l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    accepte la demande de priorité portant sur l'examen de l'article 12. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 40 : lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (lutte contre la pédopornographie sur les sites de mise à disposition gratuite de fichiers vidéos). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire) ses amendements n° 49  : substitution de la rétention de sûreté aux réductions de peine accordées aux condamnés ; et n° 85  : suivi du condamné au-delà de l'exécution de sa peine par un dispositif de surveillance de sûreté ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté). Son amendement n° 82 : publicité du débat contradictoire sur la décision de rétention de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 45 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 3  : nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté ; n° 4  : coordination ; n° 5  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 84, n° 35, n° 39, n° 85, n° 49 et n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, n° 4 et n° 5 de la commission, les amendements n° 84, n° 35, n° 39, n° 49, n° 85 et n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 37 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 48 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : nécessaire avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté à tout renouvellement de la rétention de sûreté ; n° 7  : autorisation à demander la levée de la rétention après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté ; n° 8  : rédaction ; n° 9  : rédaction ; n° 10  : instauration de la "surveillance de sûreté" ; n° 11  : possibilité d'appel ou de pourvoi en cassation contre la décision de confirmation de rétention de sûreté ; et n° 12  : prise en compte des droits à l'emploi, à l'éducation et à la formation de la personne placée en rétention de sûreté ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 37, n° 48 et n° 87 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11 et n° 12 de la commission ainsi que sur les amendements n° 37, n° 48 et n° 87 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 87 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 13  : coordination ; n° 14  : évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée ; et n° 15  : limitation à la pratique de l'expertise ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    sur l'amendement n° 14 de la commission, son sous-amendement n° 91  ; retiré. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 13, n° 14 et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 16 : définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements portant sur le même objet n° 44, n° 46 ; et n° 42  : respect du secret médical ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 44, n° 46 et n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 70 et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 17  : rédaction ; n° 18  : substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire ; n° 19  : rédaction ; n° 20  : coordination ; et n° 21  : suivi socio-judiciaire dans le cadre de la surveillance de sûreté ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 44, n° 46 et n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 70 et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 17, n° 18, n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 36 : renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité). (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renforcement du caractère pluridisciplinaire de la commission chargée d'évaluer la dangerosité). (texte intégral du JO)

    Article 12 (priorité)

    (entrée en vigueur)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 77 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 41 : suppression du I, du II, et du premier alinéa du III ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 29 : avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"), son sous-amendement n° 78  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 89 : applicabilité immédiate de la "surveillance de sûreté" à compter de la publication de la loi et notamment aux personnes déjà condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur les sous-amendements n° 78 de M. Hugues Portelli et n° 92 du Gouvernement portant sur son amendement n° 29. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"), son sous-amendement n° 92 . Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 41 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 89 et n° 29 de la commission ainsi que sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      nature et applicabilité immédiate de la rétention de sûreté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      hospitalisation d'office des détenus. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      s'abstiendra sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Intervient sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      demande que les articles 5 à 8 soient examinés par priorité. La priorité est ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      accepte la demande de priorité de la commission portant sur l'examen des articles 5 à 8. (texte intégral du JO)

    Article 6 (priorité)

    (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 27  : possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur ; n° 28  : suppression des deux derniers alinéas de l'article ; adoptés. Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)
    • Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 et n° 28 de la commission. Son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      son intervention sur la fonction de médecin coordonnateur. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable aux amendements de la commission n° 27 (possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur) et n° 28 (suppression des deux derniers alinéas de l'article). (texte intégral du JO)

    Article 8 (priorité)

    (art. L. 6141-5 du code de la santé publique - Coordination - Obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité)

    Article 2

    (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins)

    Article 3

    (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      parole sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements rédactionnels n° 22 ; n° 23 ; n° 24 ; et n° 25 ; n° 26  : interdiction d'exercice, pour la personne reconnue irresponsable pénalement, de l'activité professionnelle, en contact avec des mineurs, au cours de laquelle l'infraction a été commise ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 57 : renvoi de la décision sur la réparation des dommages causés aux victimes devant une juridiction civile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 74 : suppression des sanctions pénales applicables à l'encontre des personnes déclarées pénalement irresponsables en cas de non-respect d'une mesure de sûreté ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 55 de M. Robert Badinter et n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur les amendements n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 26 de la commission, n° 57 de M. Robert Badinter, n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

    Article 4

    (coordinations)

    Article 12 bis

    (art. 706-53-7 du code de procédure pénale - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales)

    Article additionnel après l'article 12 ter

    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 30 : évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de la commission (évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (évaluation par le Parlement des dispositions relatives à la rétention de sûreté dans un délai maximum de cinq ans). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (application aux collectivités d'outre mer)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 31 : régime d'application des lois à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Rachida DATI, garde des sceaux :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de la commission (régime d'application des lois à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE