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Projet de loi
relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 7 février 2008


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DISCUSSION GENERALE


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE