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Contrôle de l'application de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 juillet 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision du CC 2008-562 du 21 février 2008

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - code de procédure pénale (chapitre III Art. 706-53-13 à 706-53-21)
    Objet : Instauration de la rétention de sûreté – Soins en détention – Surveillance judiciaire prolongée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1129 du 04/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
    • décret n° 2007-1627 du 16/11/2007 publié au JO du 18/11/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/10/2008 publié au JO du 05/11/2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés)et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1130 du 04/11/2008 publié au JO du 05/11/2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - code de procédure pénale (titre XXVIII)
    Objet : dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
    • décret n° 2008-361 du 16/04/2008 publié au JO du 18/04/2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    • décret n° 2010-692 du 24/06/2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.