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Financement du service public de l'audiovisuel

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 juillet 2022