Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes :
- Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 parue au JO n° 32 du 8 février 2022
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2021
Objet du texte
Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021, vise à :
- ratifier l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (art. 1) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance , d'une part, toutes les mesures nécessaires à l'organisation du dialogue social entre ces représentants et ceux des plateformes et, d'autre part, à renforcer les obligations applicables aux plateformes de la mobilité pour renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants (art. 2).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Cette page a été générée le 1er août 2022