Dialogue social avec les plateformes

Objet du texte

Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021, vise à :

- ratifier l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (art. 1) ;

- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance , d'une part, toutes les mesures nécessaires à l'organisation du dialogue social entre ces représentants et ceux des plateformes et, d'autre part, à renforcer les obligations applicables aux plateformes de la mobilité pour renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants (art. 2).