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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Première lecture - 15 novembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Article 1er	Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Article additionnel près l'article 1er - Amendement n° 4	Plateformes - Travailleurs indépendants - Modalités de représentation

Article 2	Habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12	Plateformes - Travailleurs indépendants - Dialogue social - Périmètre

Article 3 (nouveau)	Domaines et périodicité de la négociation des accords de secteur

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