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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 140 (2021-2022) de Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2021

Disponible au format PDF (542 Koctets)