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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

II. L'ÉLABORATION D'UN CADRE POUR LA REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES

A. UN CADRE INCOMPLET NE DÉFINISSANT QUE LES MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS

Sur le fondement de l'article 48 de la LOM, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 21 avril 2021 définissant les modalités de représentation des travailleurs de plateformes exerçant leur activité dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison par véhicule à deux roues, que l'article 1er du projet de loi propose de ratifier.

Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés par des syndicats ou des associations professionnelles. Afin d'être représentatives, ces organisations devront remplir des conditions de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté minimale d'un an, d'influence, d'effectifs et d'audience.

L'audience sera mesurée par une élection : les travailleurs des plateformes voteront pour les organisations candidates, à raison d'une voix par électeur, sous réserve d'avoir une ancienneté de trois mois d'exercice dans l'activité considérée. Les représentants désignés par les organisations déclarées représentatives bénéficieront de protections, de formations au dialogue social et d'indemnisations pour compenser la perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat.

La commission a souhaité préciser les conditions pour être électeur afin d'éviter que les travailleurs qui seraient électeurs dans les deux secteurs d'activité exercent deux fois leur droit de vote, ce qui présenterait un risque si un dialogue social inter-secteurs venait à s'organiser à l'avenir ; dans cette situation, le travailleur choisira le secteur dans lequel il exerce son droit de vote. Elle a approuvé les modalités de représentation des travailleurs, qui correspondent à une demande forte de leur part, tout en considérant que ces dispositions ne constituent qu'une première étape dans la constitution d'un cadre permettant le développement du dialogue social.

La Commission européenne évalue actuellement les possibilités de représentation collective et de dialogue social concernant des travailleurs indépendants. Ces travaux devraient aboutir, d'ici fin 2021, à des propositions susceptibles d'interférer avec le droit national en cours d'élaboration. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur le calendrier choisi par le Gouvernement, qui devrait prendre en compte ces travaux afin que le cadre national n'ait pas, aussitôt fixé, à être revu pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne.