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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

B. UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION À RECENTRER SUR SES MISSIONS D'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

L'ordonnance du 21 avril 2021 crée également un nouvel établissement public, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), dont la principale mission sera d'organiser les élections professionnelles et d'accompagner le dialogue social dans les deux secteurs concernés : établissement des listes électorales, financement des formations des représentants, promotion du dialogue social et accompagnement dans l'organisation des cycles électoraux, autorisation de la rupture d'un contrat entre une plateforme et un travailleur désigné représentant, collecte de statistiques. Ces missions, dont le coût est estimé entre 1,5 et 2 millions d'euros par an, seront financées par une taxe acquittée par les opérateurs de plateformes.

Si elle a approuvé l'institution de cette autorité, la commission a précisé que l'objet de l'ARPE devait être circonscrit à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes des deux secteurs concernés.

En effet, la commission ne souhaite pas que l'ARPE se mue en agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de la livraison. S'agissant enfin de la gouvernance de l'ARPE, la commission a supprimé la présence d'un député et d'un sénateur dans son conseil d'administration, considérant qu'il n'était pas opportun de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels siègent, ès qualité, des parlementaires.

À l'article 2, qui habilite notamment le Gouvernement à compléter les missions de l'ARPE, la commission a, en cohérence, supprimé les alinéas visant à lui confier, d'une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d'autre part, un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.